Ce chapitre présente tout ce que vous devez savoir sur les droits et indemnités éventuelles concernant les problèmes de santé apparus lors de l’activité professionnelle.

Il couvre :

• Prestation pour incapacité temporaire (ajutise töövõimetuse hüvitis) ;
• Allocation de capacité de travail (töövõimetoetus).

En outre, un employeur qui a eu un problème de santé lors de son activité professionnelle a droit de demander à l’employeur d’indemniser le préjudice causé par le problème de santé.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

La prestation pour incapacité temporaire peut être réclamée lorsque l’incapacité de travail causée par un accident du travail ou par une maladie professionnelle est temporaire.

L’allocation de capacité de travail peut être réclamée lorsque l’absence capacité de travail est causée par un accident du travail ou par une maladie professionnelle. Les mêmes principes sont valables comme décrit dans le chapitre « Allocation de capacité de travail ».

L’employé peut demander une indemnisation lorsqu’il a subi une blessure ou un préjudice permanent (y compris décès) dont la responsabilité incombe à l’employeur.

L’employeur est tenu d’indemniser le préjudice uniquement si le fait sur lequel sa responsabilité est basée est lié à l’apparition du préjudice et que le préjudice est une conséquence de ce fait (lien de causalité).

Quelles conditions dois-je remplir?

Pour plus d’informations sur la prestation d’incapacité temporaire, voir chapitre « Assurance maladie pour les personnes assurées par leurs employeurs » et site de l’assurance maladie.

Pour plus d’informations sur l’allocation de capacité de travail, voir chapitre « Allocation de capacité de travail ».

L’employé a droit à une indemnité pour le dommage de santé subi à cause d’une lésion ou maladie professionnelle (tervisekahju hüvitis) conformément aux dispositions de la loi relative au droit des obligations.

La loi prévoit que lorsqu’il existe une obligation d’indemniser le préjudice subi suite à un problème de santé ou à des coups et blessures, la personne ayant subi le préjudice doit être remboursée des coûts liés au problème de santé, y compris les coûts liés à l’augmentation de ses besoins, et du préjudice lié à l’incapacité complète ou partielle, y compris le préjudice lié à la diminution des revenus et à la dégradation de ses moyens financiers. Dans la mesure où il s’agit d’une relation de droit civil, les parties peuvent se mettre d’accord entre elles concernant le montant de l’indemnité.

Afin de valider l’accident du travail, la personne concernée doit contacter son médecin de famille ou un médecin spécialiste. Si une maladie professionnelle est soupçonnée, le médecin de famille ou le spécialiste renvoie le patient vers le médecin du travail. Afin d’établir un diagnostic de maladie professionnelle, le médecin du travail doit étudier les conditions de travail actuelles ou précédentes de l’employé. Pour ce faire, la personne enquêtant sur la maladie professionnelle se rend sur le lieu de travail, prend connaissance de l’analyse de risques, des données concernant les visites médicales précédentes de l’employé et d’autres renseignements nécessaires. Si une maladie professionnelle est constatée, le médecin du travail transfère les documents au médecin de famille ou au médecin spécialiste. L’employeur doit examiner et signaler tout accident du travail et toute maladie professionnelle auprès de l’inspection du travail.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

En cas d’incapacité temporaire de travail, l’employé perçoit la prestation de la Caisse d’assurance maladie à partir du deuxième jour de congé maladie. Le montant de la prestation correspond à 100 % du salaire de référence. Le salaire de référence est établi selon la taxe sociale versée par l’employeur pour le compte de l’employé durant l’année civile précédant le congé maladie. Pour plus d’informations, voir site d’assurance maladie.

En cas d’incapacité permanente, l’employé reçoit une allocation de capacité de travail. Pour plus d’informations, voir https://www.tootukassa.ee/eng/content/subsidies-and-benefits/working-ability-allowance.

En outre, l’employeur doit rembourser à l’employé les dépenses liées à la maladie ou à la lésion, telles que les dépenses résultant de besoins accrus et d’une baisse de revenu ou d’une détérioration éventuelle du potentiel économique.

Éventuels formulaires à remplir

Pour demander l’allocation de capacité de travail, vous devez contacter la Caisse d’assurance chômage estonienne comme suit :

• Portail de libre-service en ligne www.tootukassa.ee ;
• Dans le département local en personne ;
• Envoyer une demande signée numériquement par courrier électronique à tvto_taotlused@tootukassa.ee ou
• Envoyer une demande papier signée par courrier postal à Lasnamäe 2, Tallinn 11412.

Si l’employeur responsable de l’accident du travail a été liquidé sans successeur juridique, la personne concernée a le droit de percevoir l’indemnité de la part de l’Office d’assurance sociale.

Il faut également fournir les documents suivants à l’Office des assurances sociales national estonien de sécurité sociale :

• une demande ;
• une pièce d’identité ;
• la décision de l’expertise concernant l’incapacité de travail ;
• un avis du médecin de travail ;
• un justificatif concernant la radiation de l’employeur responsable du problème de santé établi par le registre du commerce ;
• les informations concernant les revenus mensuels avant l’incapacité de travail.

Connaître ses droits

• Allocation de capacité de travail
• Office d’assurance sociale en Estonie
• Caisse d’assurance maladie en Estonie
• http://ec.europa.eu/social/main.jsp ?catId=849&langId=fr

Qui contacter?

Pour plus d’informations, veuillez contacter l’Office d’assurance sociale.

https://www.haigekassa.ee/en.
Numéro de téléphone (en Estonie) : 16 363
Depuis l’étranger : +372 6 696 630 – jours ouvrables 8 h 30-16 h 30.

La Caisse d’assurance chômage estonienne

https://www.tootukassa.ee/eng/content/about-tootukassa/contact-us

Pour des questions générales, ou si vous ne parvenez pas à trouver l’interlocuteur approprié, veuillez appeler la ligne d’assistance au numéro 15501.

Si vous appelez de l’étranger, le numéro +372 669 6513 devra être utilisé, ou par skype : tootukassa ; ou encore par e-mail : info@tootukassa.ee.

L’Office d’assurance sociale

Renseignements par téléphone au 16106 (en Estonie) ou au +372 612 1360 les jours ouvrables de 9 h à 17 h et au numéro standard des bureaux de l’Office d’assurance sociale (voir http://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/et/klienditeenindused-loeteluna).

Les demandes présentées par voie électronique doivent être signées électroniquement.