Emploi, affaires sociales et inclusion

Chypre - Pension sociale

Vous trouverez dans ce chapitre tout ce que vous devez savoir concernant la pension sociale à Chypre.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier ?

La loi relative à la pension sociale est entrée en vigueur le 1er mai 1995. Elle vise à fournir une pension à l’ensemble des résidents de la République de Chypre ayant atteint l’âge de 65 ans et qui ne peuvent pas prétendre au versement d’une pension ou d’une autre prestation similaire de n’importe quelle autre source. La pension sociale est versée par le Fonds consolidé de la République.

Bénéficiaires :

Pour pouvoir bénéficier de la pension sociale, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

a. avoir atteint l’âge de 65 ans ;

b. satisfaire aux conditions de résidence à l’âge de 65 ou par la suite et ;

c. ne pas pouvoir prétendre au versement, en provenance de toute autre source, d’une pension ou d’une prestation similaire d’un montant mensuel égal ou supérieur à celui de la pension sociale.

Quelles conditions dois-je remplir?

Le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

a) avoir résidé légalement à Chypre ou dans d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou encore en Suisse, pendant une durée totale d’au moins 20 ans depuis la date à laquelle il a atteint l’âge de 40 ans ou ;

b) avoir résidé légalement à Chypre ou dans d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou encore en Suisse, pendant une durée totale d’au moins 35 ans depuis la date à laquelle il a atteint l’âge de 18 ans.

Aux fins du calcul de la durée de la résidence, toute période d’absence de Chypre pendant moins de 2 mois au cours d’une même année civile est réputée constituer une période de résidence à Chypre.

À quoi ai-je droit et comment le demander ?

Le taux mensuel de la pension sociale est égal à 81 % de la pension légale à taux plein versée par le Fonds de sécurité sociale.

Si une personne peut prétendre au versement d’une pension ou de toute autre prestation similaire en provenance d’une autre source dont le montant mensuel est inférieur à celui de la pension sociale, le montant mensuel de cette dernière est égal à la différence entre les deux prestations.

Au mois de décembre de chaque année, une 13e mensualité de la pension est versée, dont le montant est égal à 1/12 de la pension totale réglée pour l’année en question.

Pour solliciter le versement de la pension sociale, le demandeur doit présenter une requête sur un formulaire ad hoc, disponible auprès du bureau de district de sécurité sociale, du centre de service aux citoyens ou du centre des citoyens, ou encore sur Internet. La requête, accompagnée des pièces originales énoncées dans le formulaire de demande, doit être déposée auprès de n’importe quel bureau de district de sécurité sociale, centre de service aux citoyens ou centre des citoyens. Les demandes de pension sociale doivent être déposées dans un délai de 3 mois à compter de la date d’éligibilité. Si la demande est présentée au-delà dudit délai, seulement 3 mois d’arriérés seront versés. Néanmoins, dans des cas exceptionnels, si le demandeur justifie d’une raison raisonnable pour le dépôt tardif de la demande, la pension sera versée avec un effet rétroactif pouvant aller jusqu’à 12 mois.

Éventuels formulaires à remplir

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous définissent vos droits légaux. Ils ne renvoient pas vers des sites Internet de la Commission européenne et ils ne représentent pas le point de vue de cette dernière :

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