Emploi, affaires sociales et inclusion

Chypre - Pension légale

Vous trouverez dans ce chapitre tout ce que vous devez savoir concernant la pension légale à Chypre.

Celle-ci comporte notamment :

  • la pension légale en tant que telle ;
  • le forfait légal.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier ?

Pension légale

L’âge légal de départ à la retraite est fixé à 65 ans. Il est possible de percevoir une pension dès l’âge de 63 ans, sous certaines conditions. Les mineurs peuvent percevoir une pension dès l’âge de 63 ans, sous réserve qu’ils aient travaillé à la mine pendant au moins 3 ans. De même, ils peuvent prétendre à une réduction d’un mois de l’âge de la retraite par période de 5 mois travaillée à la mine, à condition qu’ils n’y travaillent plus. Néanmoins, ils ne peuvent pas partir à la retraite avant l’âge de 58 ans. La législation chypriote ne prévoit pas de retraite anticipée dans d’autres cas de figure.

Une allocation spéciale est accordée aux personnes assurées atteintes de thalassémie à partir de 50 ans pour autant qu’elles remplissent les conditions d’assurance en vue de la pension légale à l’âge d’ouverture du droit à pension. Cette allocation spéciale est exigible jusqu’à la date à laquelle le bénéficiaire a droit à une pension légale ou jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge d’ouverture du droit à pension de 65 ans.

Versement d’un montant forfaitaire au lieu d’une pension légale

Un montant forfaitaire est versé dès l’âge de 68 ans aux personnes qui ne satisfont pas aux conditions d’assurance exigées pour la perception de la pension légale. Le montant forfaitaire n’est pas dû si la personne concernée peut prétendre au versement d’une pension sociale.

Quelles conditions dois-je remplir?

À compter du premier lundi de l’année 2016, pour pouvoir prétendre à la pension légale, l’assuré doit :

a) avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, à savoir 65 ans ;

b) disposer d’au moins 14 points d’assurance dans le cadre de l’assurance de base effective et avoir atteint au moins 728 semaines d’affiliation.

À noter que l’exigence afférente à l’assurance de base effective augmente graduellement jusqu’à au moins 15 années. À compter du premier lundi de janvier 2017 et par la suite, les assurés devront alors disposer d’une assurance de base effective d’au moins 15 points d’assurance.

Néanmoins, un assuré peut prétendre au versement de la pension légale dès l’âge de 63 ans :

  • s’il satisfait à la condition d’assurance ci-dessus et si le nombre de points d’assurance de l’assurance de base (effective ou assimilée) dont il dispose n’est pas inférieur à 70 % du nombre d’années relevant de la période de référence pertinente ;
  • si, à l’âge de 63 il pouvait prétendre au versement d’une pension d’invalidité, ou encore ;
  • s’il a entre 63 et 65 ans et aurait pu prétendre au versement d’une pension d’invalidité s’il n’avait pas atteint l’âge de 63 ans.

Les personnes assurées atteintes de thalassémie sont éligible au bénéfice d’une allocation spéciale à partir de 50 ans pour autant qu’elles remplissent à l’âge d’ouverture du droit à pension les conditions d’assurance pertinentes décrites plus haut.

Versement d’un montant forfaitaire au lieu d’une pension

Si un assuré a atteint l’âge de 68 ans mais ne satisfait pas aux conditions d’assurance exigées pour le versement de la pension légale, il pourra prétendre à la perception d’un montant forfaitaire, au lieu et à la place de la pension, s’il dispose d’au moins 6 points d’assurance au titre de l’assurance de base et a atteint 312 semaines d’affiliation.

Ledit montant forfaitaire n’est pas versé si la personne peut prétendre à la perception d’une pension sociale.

À quoi ai-je droit et comment le demander ?

Le taux de la pension

La pension légale comporte une pension de base et une pension complémentaire.

Le montant hebdomadaire de la pension de base est égal à 60 % de la valeur hebdomadaire de la moyenne annuelle des points d’assurance crédités sur l’assurance de base de l’intéressé au cours de la période de référence. Ce taux peut être porté à 80 %, 90 % ou 100 % si le bénéficiaire a une, deux ou trois personnes à charge, respectivement. Dans le cas des assurés n’ayant pas de conjoint à charge, une majoration de 10 % est appliquée pour chaque personne à charge, jusqu’à un maximum de deux personnes.

La pension complémentaire hebdomadaire est égale à 1,5 % de la valeur hebdomadaire du nombre total de points d’assurance figurant dans l’assurance complémentaire de l’assuré.

La pension totale ne saurait être inférieure à 85 % de la pension de base qui aurait été versée au bénéficiaire s’il avait joui d’une assurance à taux plein dans le cadre de la partie standard du Régime.

Pour le calcul du taux de la pension, les revenus assurables de base de l’assuré sont réévalués en tenant compte du montant des revenus assurables de base applicables au jour du départ à la retraite.

Le taux mensuel de la pension est calculé en multipliant par quatre le montant hebdomadaire.

Au mois de décembre de chaque année, un 13e versement de la pension est réglé, d’un montant égal à 1/12 de la pension versée pour l’ensemble de l’année.

Les pensions sont réévaluées une fois par an sur la base de l’augmentation des rémunérations soumises à cotisation et de l’indice des prix.

L’allocation spéciale pour les personnes atteintes de thalassémie est calculée de la même manière que la pension légale à l’âge d’ouverture du droit à pension.

Les retraités, ayant travaillé et perçu des rémunérations au cours de la période écoulée entre la date de la prise d’effet du droit à la pension et celle à laquelle l’âge de 65 a été atteint, peuvent prétendre au bénéfice d’une majoration de leur pension hebdomadaire d’un montant égal à 1/52 de 1,5 % desdites rémunérations.

Réduction actuarielle de la pension légale

Le montant de la pension légale susceptible d’être versée à une personne en droit de la percevoir dès l’âge de 63 ans est réduit à vie (sur présentation du formulaire de demande de la pension légale par lequel la personne déclare à quel moment elle souhaite que le versement de la pension débute) lorsque l’échéance est englobée dans les dates suivantes :

A partir du 1er janvier 2016 et, par la suite, à hauteur de 0,5 % pour chaque mois, complet ou partiel, tombant dans la période allant de la date du début des versements de la pension à la date à laquelle l’âge de 65 ans a été atteint (à savoir, une réduction de 12 % si les versements de la pension démarrent à l’âge de 63 ans).

Il convient de préciser que la réduction actuarielle s’applique dans le cas des personnes pouvant prétendre à la pension légale minimale comme des retraités veufs dont le conjoint décédé percevait la pension légale. En outre, la réduction actuarielle s’applique également à l’allocation d’orphelin susceptible de découler du décès d’un parent qui percevait la pension légale.

Pour solliciter la pension légale/l’allocation spéciale pour personnes atteintes de thalassémie, l’assuré doit déposer une demande sur un formulaire spécial, disponible auprès de tout office de district de la sécurité sociale, de tout centre de services aux citoyens, de tout centre pour les citoyens (KE.PO) ou sur Internet. La demande doit être accompagnée de l’ensemble des pièces originales exigées indiquées dans le formulaire, lequel, une fois rempli, devra être déposé auprès d’un office de district de la sécurité sociale, d’un centre de services aux citoyens ou d’un centre pour les citoyens.

Date limite de dépôt de la demande

Le formulaire de demande doit être présenté dans les 3 mois précédant la date à laquelle l’intéressé souhaite que débute le versement de la pension/de l’allocation spéciale pour personnes atteintes de thalassémie. Si la demande est déposée postérieurement à ladite date limite, seulement 3 mois seront réglés au titre des arriérés.

Pour le versement du montant forfaitaire, le formulaire de demande doit être présenté également 3 mois auparavant. Si la demande est déposée au-delà de cette date limite, le montant forfaitaire versé sera réduit à hauteur de 1/12 par mois de retard.

Glossaire

  • Revenus assurables: il s’agit du montant des revenus assurés de la personne sur lesquels des cotisations sont dues.
  • Points d’assurance: c’est le résultat obtenu suite à la conversion des revenus assurables effectifs ou assimilés en points d’assurance.
  • Revenu assurable de base: il s’agit du montant des revenus assurables fixé chaque année et revalorisé par décret ministériel (publié à la Gazette officielle de la République) sur la base du taux d’augmentation des revenus assurables moyens de l’année de cotisation précédente par rapport à l’année de cotisation immédiatement antérieure.
  • Couverture/assurance de base: inclut les revenus assurables de chaque année à hauteur du montant des revenus assurables de base, à savoir un point.
  • Valeur hebdomadaire: il s’agit de l’évaluation du point d’assurance en revenus assurables, sur la base du montant hebdomadaire des revenus assurables de base.
  • Personnes à charge de l’assuré:
    • le conjoint qui vit avec le/la bénéficiaire ou que ce dernier/cette dernière entretient, et qui n’exerce aucune activité lucrative;
    • les enfants âgés de moins de 15 ans;
    • les enfants de sexe féminin célibataires âgés de 15 à 23 ans qui bénéficient de soins réguliers;
    • les enfants de sexe masculin célibataires âgés de 15 à 25 ans qui font leur service militaire auprès de la Garde nationale ou qui poursuivent des études;
    • les enfants, indépendamment de leur âge, incapables de subvenir à leurs propres besoins à titre permanent;
    • le mari qui n’est pas en mesure de travailler et qui est entretenu par son épouse;
    • un parent qui n’est pas en mesure de travailler et qui est entretenu par l’assuré(e) ;
    • un frère ou une sœur mineur entretenu(e) par l’assuré(e).
  • Assurance assimilée: revenus assurables sur lesquels l’assuré n’est pas tenu de verser des cotisations:
    • pour toute période de suivi d’un enseignement régulier au sein d’un établissement d’enseignement après l’âge de 16 ans;
    • pour les périodes de service militaire auprès de la Garde nationale;
    • pour les périodes de perception de prestations de maladie, chômage, maternité, paternité, dommage corporel ou incapacité de la part du Fonds de sécurité sociale;
    • pour toute période d’absence du travail en raison d’un congé parental.

Aux fins de l’évaluation de l’éligibilité aux pensions de vieillesse et de veuvage, ainsi que le montant de ces dernières, pour un assuré décédé à l’âge de départ à la retraite ou par la suite, l’assurance assimilée afférente à l’enseignement régulier n’est prise en considération que pour une période de 6 ans, à savoir, jusqu’à 6 points d’assurance. À noter que, pour le reste des prestations, la durée de l’assurance assimilée afférente à l’enseignement régulier est prise en compte sans limitation. Aux fins de l’éligibilité à la perception d’une pension ou au bénéfice du taux de cette dernière, une assurée peut se prévaloir, pour chaque enfant auquel elle aura donné naissance ou adopté, à une période d’assurance assimilée de 156 semaines au maximum dans les 12 années suivant la naissance de chaque enfant, afin de combler les manques éventuels en termes d’assurance :

  • Année de cotisation: pour les travailleurs salariés dont la rémunération est fixée mensuellement, il s’agit de l’année civile, et pour le reste des assurés, il s’agit d’une période de 52 ou 53 semaines débutant le premier lundi de chaque année civile et prenant fin le dimanche précédant le premier lundi de l’année civile suivante ;
  • Échéance: concernant toute prestation, il s’agit du premier jour auquel une personne aurait été éligible pour la percevoir si elle avait déposé une demande en ce sens dans les délais impartis ;
  • Période de référence: il s’agit de la période qui débute le premier jour de l’année de cotisation au cours de laquelle l’assuré a atteint l’âge de 16 ans et prend fin la dernière semaine précédant la semaine au cours de laquelle l’assuré atteint l’éligibilité pour la perception d’une pension (l’échéance) ;
  • Assurance effective: inclut l’ensemble des revenus assurables concernant lesquels des cotisations ont été versées ;
  • Assurance de base effective: il s’agit des revenus assurables de chaque année concernant lesquels des cotisations ont été versées jusqu’au montant des revenus assurables de base ;
  • Couverture/assurance complémentaire: inclut les revenus assurables de chaque année au-delà des revenus assurables de base ;
  • Année de cotisation pertinente: par rapport aux prestations, cette expression désigne la dernière année de cotisation ayant précédé l’année de la prestation, ce qui inclut la date à laquelle les conditions de couverture attachées à la prestation doivent avoir été satisfaites (autrement dit, pour la première moitié de 2023, l’année de cotisation pertinente est 2021 et, pour la seconde moitié de 2023, l’année de cotisation pertinente est 2022).

Éventuels formulaires à remplir

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous définissent vos droits légaux. Ils ne renvoient pas vers des sites Internet de la Commission européenne et ils ne représentent pas le point de vue de cette dernière :

Publications et site Internet de la Commission européenne :

Qui contacter ?

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