Vous trouverez dans ce chapitre tout ce que vous devez savoir concernant les allocations familiales à Chypre.

Il porte sur les allocations suivantes :

• les allocations familiales ;
• les prestations pour parent isolé.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Les allocations familiales sont accordées aux familles qui résident légalement et de manière permanente dans les zones sous le contrôle effectif du gouvernement chypriote depuis cinq ans au moins avant l’introduction de la demande. Pour les citoyens européens, s’ils ont droit aux allocations familiales selon la législation nationale, les règlements européens nº 883/2004 et 987/2009 s'appliquent. Il convient de préciser qu’en ce qui concerne les demandeurs visés par les dispositions du règlement européen n° 883/2004, toute période de résidence dans un État membre de l’UE est ajoutée à la période de résidence dans des zones sous le contrôle effectif de la République de Chypre pour établir si les critères de résidence sont remplis.

Les familles monoparentales bénéficiant d'allocations familiales ont également droit à une allocation pour parent isolé pour chaque enfant à charge, pourvu que le parent et l'enfant à charge soient des citoyens de la République ou des nationaux d'un État membre de l'UE et aient eu une résidence permanente et légale dans les zones contrôlées par la République pendant au moins cinq ans avant la date de la demande et remplissent les critères de revenu établis. L’allocation de parent isolé est octroyée aux familles monoparentales déjà éligibles à l’allocation familiale sur la base de la législation nationale.

Une famille monoparentale désigne une famille dans laquelle un parent sans conjoint / compagnon / personne vivant avec lui, vit avec au moins un enfant à charge conçu hors mariage ou pas et vivant seul car célibataire, veuf ou divorcé ou parce qu'un des parents est déclaré par le tribunal comme une personne disparue ou purgeant une peine d'emprisonnement de plus de six mois.

Quelles conditions dois-je remplir?

Les allocations familiales sont accordées aux familles en fonction du nombre d’enfants à charge célibataires vivant sous le même toit. Les enfants à charge sont définis comme étant les enfants :

• âgés de 18 ans et moins ;
• âgés de 20 ans et moins, sous réserve qu’ils fassent encore des études dans un établissement d’enseignement secondaire ;
• âgés de 21 ans et moins, s’ils font leur service militaire auprès de la Garde nationale ;
• indépendamment de leur âge, s’ils sont dépourvus à titre permanent de la capacité de prendre soin d’eux-mêmes.

Une famille peut prétendre à la perception des allocations familiales si ses revenus bruts annuels ne dépassant pas :

• 49 000 €, pour les familles avec un enfant à charge ;
• 59 000 €, pour les familles avec deux enfants à charge ou plus ;
• 59 000 € plus 5 000 € par enfant à charge pour les familles de plus de deux enfants (64 000 € pour une famille de trois enfants, 69 000 € pour une famille de quatre enfants, etc.).

Outre le critère lié aux revenus, les allocations familiales ne sont pas versées si la valeur totale du patrimoine de la famille, incluant les biens immobiliers, les actions, les obligations, les titres et l’épargne dépasse un montant de 1 200 000 €.

À quoi ai-je droit et comment le demander ?

Le montant des allocations familiales et de la prestation familiale pour parent isolé est indiqué dans les tableaux suivants :

Tableau Α: Montant des allocations familiales pour 2023

Remarques:
1. Le seuil de revenu pour un enfant est fixé à 49 000 euros, pour deux enfants, à 59 000 € et par enfant supplémentaire de plus de deux ans, le seuil est augmenté de 5 000 €, soit trois enfants 64 000 €, quatre enfants 69 000 €, etc.
2. Pour les familles ayant plus de deux enfants dont le revenu brut total dépasse 59 000,01 €, le montant de l'allocation familiale par enfant est égal à celui versé aux familles dont le revenu brut total est compris entre 49 000 et 59 000 € (*).
3. Le revenu familial annuel brut correspond au revenu gagné au cours de l'année civile précédente.

Tableau Β: Montant de la prestation familiale pour parent isolé pour 2022

Les familles avec trois enfants ou plus et les familles monoparentales avec un nombre quelconque d'enfants dont le revenu familial annuel brut total est inférieur à 39 000 € au cours de l'année précédente ont droit à des allocations familiales servies par le système de paiement provisoire au premier trimestre de l’année civile.

Dépôt des demandes : la demande doit être déposée chaque année civile, avant le dernier jour de l’année pour laquelle la prestation est sollicitée.

Glossaire

• Revenu familial désigne le revenu brut total annuel perçu par l’ensemble des membres de la famille, calculé en additionnant les revenus bruts individuels de chacun de ces derniers de l’année précédant celle pour laquelle la prestation est versée.
• Enfants désigne les enfants légitimes célibataires, les beaux-enfants, les enfants nés hors mariage et les enfants légalement adoptés.

Éventuels formulaires à remplir

• Allocations familiales et prestation familiale pour parent isolé

Connaître vos droits

Publications et site Internet de la Commission européenne :

• Dispositions européennes en matière de sécurité sociale. Vos droits lorsque vous circulez dans l’Union européenne ;
• Coordination des systèmes de sécurité sociale ;
• Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Qui contacter ?

Ministère du Travail et de l’Assurance sociale

Service d’administration des prestations sociales

• P.O.BOX 25686
• 1311 Nicosie
• CHYPRE
• Tél. : +357 22804000
• Fax : +357
• E-mail : grants@wbas.dmsy.gov.cy
• http://www.wbas.dmsw.gov.cy/