Emploi, affaires sociales et inclusion

Bulgarie - Allocations sociales

Vous trouverez ici des informations sur les allocations sociales auxquelles vous avez droit lorsque vous avez faible revenu et vous êtes exposé au risque de pauvreté.

Nous présentons:

  • l’allocation mensuelle (месечни помощи) ;
  • l’allocation unique (еднократни помощи) ;
  • l’allocation de loyer (помощи за наем на жилище) ;
  • l’allocation de chauffage (целеви помощи за отоплениe).

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Les allocations sociales sont définies sur la base d'un revenu minimal garanti et d'un revenu minimal différencié. Ces revenus minimaux sont considérés comme suffisants pour satisfaire les besoins vitaux de base (c.-à-d. de surmonter le seuil de pauvreté).

Le revenu minimal garanti (RMG) pour 2023 est de 75 BGN.

Les allocations sociales - ciblées ou mensuelles - sont payées aux personnes dont les revenus sont inférieurs ou égaux au minimum.

Le revenu minimal différencié (RMD) est défini en fonction du nombre de membres de la famille et du nombre de personnes habitant au sein d'un ménage. Le RMD est lié à l'âge, l'état civil, l'état de santé et les biens des personnes. Un tableau détaillé représentant le RMD est disponible sur le site internet de l’Agence d'assistance sociale.

Les revenus sont toutes les ressources acquises au moyen de pensions, salaires, loyers, rentes, allocations familiales, dons, etc. La famille sont les conjoints et tous les enfants de moins de 18 ans. Les partenaires de vie sont les personnes colocataires dans un logement et dans un ménage.

Quelles conditions dois-je remplir?

Vous avez droit aux allocations mensuelles lorsque:

  • Votre revenu mensuel est inférieur au revenu présenté dans le tableau de revenu minimal différencié ;
  • C'est votre seul logement. Pour avoir droit aux allocations, le logement ne peut pas compter plus:
    • d'une pièce - si vous vivez seule;
    • de deux pièces - si votre famille est de deux ou de trois membres;
    • de trois pièces - si votre famille est de quatre membres.

Vous n'avez pas de biens mobiliers (par exemple, un taxi) ou de biens immobiliers (par exemple, un logement), qui peuvent constituer une source de revenus. Cette condition ne s'applique pas à votre propre logement, lorsque vous n'en avez aucun autre. Elle ne s'applique pas à un logement habité par une personne handicapée dont l'invalidité est de 50 % ou plus ou un membre de la famille gravement malade. L'exception est faite pour les logements qui ne peuvent pas être loués parce qu'ils sont en mauvais état technique ou pour des motifs sanitaires, d'hygiène, sociaux ou d'autres.

Vous n'êtes pas inscrit comme propriétaire unique ou comme propriétaire de capital d'une société commerciale.

Vous n'avez pas un contrat signé portant sur la mise à disposition de propriété contre entretien et soins. Cette condition ne s'applique pas si vous êtes à la retraite, handicapé, étudiant ou demandeur d'emploi et vous avez pris des obligations d'entretien et/ou des soins.

Vous n'avez pas vendu des biens immobiliers au cours des cinq dernières années.

Les épargnes par membre de la famille ne dépassent pas 500 BGN (pour 2 personnes - 1 000 BGN, etc.).

Vous êtes sans emploi avec un enregistrement auprès du Bureau du travail depuis au moins six mois.

L'allocation unique est octroyée pour des besoins ponctuels liés à l'éducation, la santé, les services publics ou autres. Vous avez droit à l'allocation unique une fois par an.

Le droit à une assistance mutuelle est accordé à des personnes ou des familles dont le revenu du mois précédent est inférieur à leur revenu minimal différencié. Ce dernier est établi par rapport au revenu minimum garanti tel que déterminé par le Conseil des ministres.

 Le revenu minimal différencié est défini comme suit:

 1. pour des personnes de plus de 75 ans vivant seules - 248% du revenu minimum garanti (RMG);

 2. pour des personnes de plus de 65 ans vivant seules –210% du RMG;

 3. pour des personnes vivant avec une autre personne de plus de 65 ans - 150% du RMG;

 4. pour des personnes vivant avec une autre (d’autres) personne(s) ou de la famille, et pour chacun des conjoints habitant ensemble –100% du RMG;

 5. pour des personnes jusqu’à 65 ans vivant seules - 109% du RMG;

 6. pour des personnes présentant un taux d’incapacité permanente de travail de 50% au moins –150% du RMG;

 7. pour des personnes présentant un taux d’incapacité permanente de travail de 70% au moins –188% du RMG;

 8. pour des enfants:

 (a) jusqu’à l’âge de 16 ans et – lorsqu’ils étudient – jusqu’à la fin de leur scolarité secondaire, mais pas au-delà de leur vingtième anniversaire –150% du RMG;

 (b) de 4 à 16 ans et – lorsqu’ils étudient – jusqu’à la fin de leur scolarité secondaire mais pas au-delà de leur vingtième anniversaire, et ayant fait l’objet de 5 absences ou davantage pour le mois en question ou de 3 absences ou davantage non justifiées dans l’enseignement préscolaire –45% du RMG;

 c) de 4 à 16 ans non scolarisés –30% du RMG;

 d) de 16 à 18 ans non scolarisés mais enregistrés auprès de la Direction «Office de l’emploi» –100% du RMG;

 e) disposant d’un document officiel certifiant qu’ils ont subi les vaccinations obligatoires et les examens prophylactiques, délivré par leur médecin généraliste (ou, à défaut, par l’inspection sanitaire régionale) –45% du RMG;

9. orphelins vivant avec des proches ou dans une famille d’accueil dans le cadre de la loi sur la protection de l’enfance, enfants présentant une invalidité permanente –150% du RMG;

10. pour des parents/ parents isolés élevant des enfants:

 a) de moins de 3 ans –180% du RMG;

 b) de moins de 16 ans et, lorsqu’ils étudient, jusqu’à la fin de leur scolarité secondaire mais pas au-delà de leur vingtième anniversaire –150% du RMG;

11. pour des femmes enceintes pendant les 45 jours avant la naissance et pour les parents isolés élevant un enfant de moins de 3 ans –150% du RMG.

Vous pouvez bénéficier d’une allocation de loyer, si vous êtes logé dans un logement municipal et votre revenu du mois précédent s’élève jusqu’à 250  du revenu minimum différencié (RMD). Sont incluses :

  • les personnes âgées isolées de plus de 70 ans ; les parents élevant seuls leurs enfants.

Une allocation de chauffage est octroyée aux personnes et familles dont les revenus au cours des six derniers mois ont été inférieurs ou égaux au revenu différencié pour le chauffage (диференцирания доход за отопление). Le montant de cette allocation est fixé en fonction de la situation de la personne (personne vivant seule, parent isolé, jeunes enfants, invalidité, etc.).

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Allocation mensuelle

Le montant de l’allocation mensuelle est la différence entre le RMD tel qu’établi en fonction de votre situation personnelle et votre revenu du mois précédent. Par exemple, si vous vivez seul et avez plus de 75 ans, le RMD pour votre catégorie sociale est de 186 BGN. Si votre revenu est de 100 BGN, le montant de l'allocation mensuelle sera de 86 BGN.

Par exemple, si vous êtes un parent seul, le RMD est déterminé à 135 BGN. Si votre revenu mensuel est de 30 BGN, l’allocation mensuelle s’élève à 105 BGN.

Vous trouverez des informations sur le revenu minimal différencié établi pour votre catégorie sur le site internet de l’Agence d'assistance sociale.

Allocation unique

Vous pouvez demander l'allocation unique une fois par an. Le montant de l'aide est fixé en fonction de votre besoin. Le montant maximal est de cinq fois le revenu minimal garanti, soit 375 BGN. Vous pouvez également demander une aide pour couvrir les frais de délivrance d’une carte d'identité. Une allocation unique est également accordée aux personnes qui ont reçu une autorisation de traitement à l’étranger délivrée par le ministère de la santé à la charge du ministère du budget, afin de couvrir les frais de séjour et de subsistance des personnes elles-mêmes, de leurs accompagnateurs et de leurs donneurs lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le montant du traitement octroyé. Pour plus d'information sur l'allocation unique, consultez le Règlement d'application de la Loi d'assistance sociale.

Glossaire

  • Revenu minimal garanti (RMG) - base normative servant à déterminer l’accès à l’aide sociale et le montant des prestations sociales. Il s’agit du montant minimal de revenu nécessaire pour satisfaire les besoins vitaux de base;
  • Revenu minimum différencié (RMD) - est obtenu en multipliant le revenu minimal garanti par un pourcentage défini individuellement, figurant dans le tableau ci-dessus et fonction de l'âge, de l’état de santé et du statut social. Le RMD est utilisé pour déterminer qui a droit aux allocations ciblées ou mensuelles en fonction des revenus des membres de la famille ;
  • Ancienneté - calculée en heures, mois et années, sur la base des périodes de travail en tant que salarié à temps plein si les cotisations ont été payées ou sont dues sur la rémunération reçue. Chaque profession a un revenu minimal cotisable et les cotisations versées sur la base d'un montant inférieur à ce revenu ne s'ajoutent pas à la durée du service. Si vous avez travaillé à temps partiel, l'ancienneté est calculée proportionnellement aux heures de travail réglementaires. Dans des conditions normales de travail, les heures de travail sont huit heures par jour. L'ancienneté est différente du stage de travail professionnel.

Éventuels formulaires à remplir

  • Demande d'octroi d'une allocation mensuelle;
  • Demande d'octroi d'une allocation de chauffage;
  • Demande d’octroi d’une allocation de loyer;
  • Demande d'octroi d'une allocation unique en espèces.

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous renvoient à des lois et des sites d'institutions qui définissent vos droits; ce ne sont pas des sites de la Commission européenne et ils ne reflètent pas le point de vue de la Commission:

Publications de la Commission européenne:

Qui contacter?

Agence d'assistance sociale

Institut national de sécurité sociale

Actualités liées

Aucune actualité correspondante ces six derniers mois.

Partager cette page