Espagne - Aide aux parents de mineurs souffrant d'un cancer ou d’autres maladies graves

Ce chapitre vous explique comment solliciter une aide si vous vous voyez contraint de réduire votre journée de travail pour vous occuper d'un mineur à votre charge souffrant d'un cancer ou d'une autre maladie grave.

Il présente la prestation octroyée aux parents de mineurs souffrant d'un cancer ou d'une autre maladie grave (prestación para el cuidado de menores afectados por cáncer u otra enfermedad grave).

Dans quelle situation pouvez-vous demander cette aide?

Si vous êtes les parents biologiques, adoptifs ou d'accueil d'un mineur souffrant d'un cancer ou d'une autre maladie grave, le système espagnol peut vous octroyer une aide financière dans le cas où vous êtes amenés à réduire votre journée de travail d'au moins 50 % pour vous occuper de l'enfant durant son hospitalisation.

Quelles conditions devez-vous remplir?

Pour pouvoir solliciter cette aide, il vous faut remplir les conditions suivantes :

être inscrit dans l'un des régimes publics de la Sécurité sociale ;
disposer de la période de cotisation requise ;
être à jour au niveau du paiement des cotisations à la Sécurité sociale, si vous travaillez à votre compte et que vous êtes par conséquent responsables des versements ;
avoir réduit la durée habituelle de votre journée de travail d'au moins 50 %.

À quoi avez-vous droit et comment le demander?

Montant	Durée
100 % de la base de calcul établie pour la prestation d'incapacité temporaire. On applique le pourcentage de réduction subi par la journée de travail	Un mois à compter du début de la réduction de la journée de travail. Cette période peut être prolongée par périodes de deux mois lorsque subsiste le besoin du mineur, moyennant la fourniture d'un certificat médical, et jusqu'aux 23 ans du mineur au maximum

Si vous êtes l'un des parents, vous pouvez introduire la demande de prestation auprès de l'Institut national de la Sécurité sociale (Instituto Nacional de la Seguridad Social)(INSS) ou de votre mutuelle des accidents de travail et des maladies professionnelles.

Glossaire

Maladie grave : il s'agit des maladies reconnues juridiquement comme « graves » et nécessitant une hospitalisation de longue durée. L'annexe du décret royal 1148/2011 du 29 juillet en dresse la liste.

Formulaires nécessaires

Demande de prestation pour soins aux mineurs souffrant d'un cancer ou d'une autre maladie grave
Certificat d'entreprise pour la prestation économique
Déclaration du travailleur responsable du versement des cotisations, indiquant la réduction
Déclaration médicale
Certificat d'entreprise sur la réduction de la journée de travail

Vos droits

Les liens suivants vous donnent des informations sur vos droits en Espagne. Ils ne proviennent pas de la Commission européenne et ne représentent pas son point de vue :

Pour en savoir plus sur la loi générale de la sécurité sociale en Espagne, voir le décret-loi royal 8/2015 du 30 octobre.
Les congés pour soins apportés aux mineurs souffrant d'un cancer ou d'une autre maladie sont régis par la loi 5/2015, du 30 octobre, sur le statut général des fonctionnaires (article 49).
La prestation pour les soins aux mineurs souffrant d'un cancer ou d'une autre maladie est régie par le décret royal 1148/2011 du 29 juillet.