Ce chapitre vous informe sur les éléments à connaître pour prétendre aux pensions et prestations de vieillesse en France.

Si vous avez travaillé et payé des cotisations sociales dans un autre pays de l’Union européenne, votre période de travail et les cotisations que vous avez versées peuvent être prises en compte lors du calcul du montant de votre pension en France.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Lors de votre départ à la retraite, en tant que salarié du privé ou travailleur indépendant, vous pouvez bénéficier d’une pension de retraite au titre du ou des régimes obligatoires auprès desquels vous avez cotisé. Les conditions diffèrent en fonction de votre année de naissance.

Quelles conditions dois-je remplir?

Régime de base

L’âge légal pour demander la liquidation d’une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955.

Vous n’êtes pas tenu de formuler votre demande lorsque vous atteignez l’âge légal; vous pouvez attendre pour le faire. Si vous continuez à travailler après l’âge légal et au-delà de la durée d’assurance prévue pour obtenir la liquidation de votre pension au taux plein compte tenu de votre année de naissance vous pouvez obtenir une majoration de votre pension (surcote).

Régime complémentaire obligatoire

La retraite de base est complétée par une retraite complémentaire obligatoire (régime AGIRC-ARRCO) calculée en points. Chaque année, le montant des cotisations versées en fonction d’un salaire ou revenu de référence est traduit en points.

La retraite perçue est fonction du nombre de points acquis et de l’âge de départ à la retraite. Dans ce régime par points, le montant de la pension est proportionnel aux revenus professionnels de l’ensemble de la carrière et non pas seulement des 25 meilleures années comme c’est le cas dans le régime de base.

L’âge légal de départ à la retraite est le même que dans le régime de base. Il est possible de liquider sa pension à partir de 57 ans, mais un coefficient d’anticipation est alors appliqué.

Salariés nés après 1956 : en cas de liquidation de la pension dès que les conditions d’obtention du taux plein sont remplies dans le régime de base, une minoration temporaire est appliquée sur le montant de la pension complémentaire (-10 %, pendant 3 ans et dans la limite des 67 ans du pensionné). Cette minoration (coefficient de solidarité) n’est pas reportée sur les pensions qui sont exonérées de CSG et elle n’est que de 5 % pour les personnes qui sont redevables d’un taux réduit. Sous certaines conditions, les retraités handicapés ou les aidants familiaux peuvent également être exonérés. Les salariés qui décident de reporter d’un an la liquidation de leur pension ne sont pas concernés par la minoration temporaire.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Régime de base

Les pensions sont attribuées par la CNAV ou les CARSAT. Leur montant dépend de trois éléments :

• le salaire de base ou salaire annuel moyen (SAM).
• le taux de liquidation déterminé en fonction des périodes d’assurance et périodes équivalentes, et de l’âge au moment de la liquidation. Le taux de 50 % (taux plein) peut être minoré en fonction du nombre de trimestres manquants pour bénéficier de ce taux plein (taux minimum fixé à 37,5 %).
• la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes (périodes de cotisation et périodes assimilées) auprès du régime. Le taux plein de 50 % dépend de la durée d’assurance (entre 166 et 172 trimestres en fonction de l’année de naissance), de l’âge (67 ans pour les assurés nés à partir de 1955) ou de l’appartenance à certaines catégories (inaptes au travail, mères de famille ayant élevé au moins trois enfants, etc.).

Le montant de la pension peut faire l’objet de diverses majorations :

• majoration pour enfant;
• majoration pour conjoint à charge (pour les pensionnés qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010 et qui remplissent encore les conditions d'attribution);
• majoration pour l’aide d’une tierce personne.

Régimes complémentaires obligatoires

Pour la détermination des points, il est tenu compte des périodes cotisées et non contributives. Ces dernières comprennent des périodes d’emploi antérieures à l’application du régime, des périodes de perception de prestations maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et chômage.

Valeur annuelle du point AGIRC-ARRCO au 1^er novembre 2022 : 1,3498 €.

Le montant de la pension peut être majoré lorsque le titulaire a ou a eu des enfants :

• majoration de 5 % par enfant à charge âgé de moins de 18 ans ou 25 ans si étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi (la condition d’âge est levée pour les enfants dont l’invalidité s’est déclarée avant 21 ans);
• majoration pour avoir élevé trois enfants ou plus : taux en fonction du régime d’appartenance, ou 10 % de la pension sur la partie de carrière postérieure à 2011.

Ces deux majorations ne sont pas cumulables; le cas échéant, la plus avantageuse est appliquée.

Salariés nés après 1956 : en cas de prolongation de l’activité professionnelle au-delà de la date à laquelle l’intéressé remplit les conditions d’obtention du taux plein dans le régime de base, la pension complémentaire est temporairement majorée (pendant 1 an). Cette majoration est respectivement de 10, 20 ou 30 % pour 2, 3 ou 4 ans de report de la liquidation de la pension.

Glossaire

• CNAV: Caisse nationale d’assurance vieillesse. Caisse de retraite du régime général au niveau national et dans la région parisienne.
• CARSAT: Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Caisse de retraite du régime général au niveau régional.
• SAM: Salaire annuel moyen. Il représente les salaires sur lesquels les cotisations ont été versées. Pour tous les assurés nés après 1947, le SAM est calculé sur la base des 25 meilleures années de la carrière.
• Liquidation: Procédure qui consiste, pour l’assuré, à faire valoir ses droits à la retraite.
• AGIRC-ARRCO: Né en 2019 de la fusion des régimes AGIRC (cadres) et ARRCO (tous salariés, dont cadres), organisme qui gère le régime de retraite complémentaire de l’ensemble des salariés du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture.

Éventuels formulaires à remplir

• Formulaire de demande de retraite personnelle - Salarié et non-salarié du régime général, salarié et non-salarié agricole (MSA)
• Espace personnel pour demander sa retraite complémentaire Agirc-Arrco en ligne

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous permettent de vous renseigner sur vos droits. Ces sites ne dépendent pas de la Commission européenne et ne représentent donc pas le point de vue de cette dernière :

• Plus d’infos sur le site de l’assurance retraite.
• Si vous avez travaillé à l’étranger, plus d’infos sur le site de l’assurance retraite.
• Plus d’infos sur le site de l’administration française.
• Page du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) consacrée à la retraite en France.

Publication de la Commission et sites web :

• Prendre sa retraite à l’étranger: vos droits en tant que citoyen européen.

Qui contacter?

• Contactez votre caisse locale (régime général) via le site de l’assurance retraite.