Archive:Statistiques sur les finances publiques

Données extraites le 21 avril 2016. Données les plus récentes: Informations supplémentaires Eurostat, Principaux tableaux et Base de données. Mise à jour de l’article prévue: octobre 2017. La version anglaise est plus récente.

Graphique 1: Solde public, 2014 and 2015 (¹)
(besoin net ou capacité nette de financement du secteur consolidé des administrations publiques, en % du PIB)
Source: Eurostat (tec00127)

Tableau 1: Solde public et dette publique, 2012–15 (¹)
(en % du PIB)
Source: Eurostat (tec00127) et (tsdde410)

Graphique 2: Dette publique, 2014 and 2015 (¹)
(dette brute consolidée des administrations publiques, en % du PIB)
Source: Eurostat (tsdde410)

Graphique 3: Évolution des dépenses totales et des recettes totales, 2005–15 (¹)
(en % du PIB)
Source: Eurostat (gov_10a_main)

Graphique 4: Évolution des dépenses totales et des recettes totales, 2005–15 (¹)
(en milliards d'euros)
Source: Eurostat (gov_10a_main)

Graphique 5: Recettes et dépenses des administrations publiques, 2015 (¹)
(en % du PIB)
Source: Eurostat (gov_10a_main)

Graphique 6: Composition des recettes totales, 2015 (¹)
(en % des recettes totales)
Source: Eurostat (gov_10a_main)

Graphique 7: Principales composantes des recettes des administrations publiques, 2015 (¹)
(en % des recettes totales)
Source: Eurostat (gov_10a_main)

Graphique 8: Composition des dépenses totales, 2015 (¹)
(en % des dépenses totales)
Source: Eurostat (gov_10a_main)

Graphique 9: Principales composantes des dépenses des administrations publiques, 2015 (¹)
(en % des dépenses totales)
Source: Eurostat (gov_10a_main)

Graphique 10: Principales catégories d’impôts et cotisations sociales, UE-28, 2005–15 (¹)
(en % du PIB)
Source: Eurostat (gov_10a_main)

Graphique 11: Principales catégories d’impôts et cotisations sociales, 2015 (¹)
(en % du PIB)
Source: Eurostat (gov_10a_main)

Le présent article s’intéresse à l’évolution des principaux indicateurs des finances publiques dans l’Union européenne (UE) et dans la zone euro. Il porte en particulier sur les déficits publics (du secteur des administrations publiques), la dette brute des administrations publiques, les recettes et dépenses des administrations publiques, ainsi que les impôts et les cotisations sociales, qui constituent les principales sources de revenus des administrations.

Ces statistiques sont capitales pour déterminer la santé des économies des États membres de l’Union européenne. Dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance (PSC) de l’Union européenne, les États membres se sont engagés à maintenir leur déficit et leur dette en dessous de certaines valeurs: le déficit public d’un État membre ne peut excéder -3 % de son produit intérieur brut (PIB), tandis que sa dette ne peut excéder 60 % du PIB. Si un État membre ne respecte pas ces limites, la procédure de déficit excessif (PDE) est enclenchée. Cette procédure comprend plusieurs étapes, y compris la possibilité d’infliger des sanctions, pour encourager l’État membre concerné à prendre les mesures qui s’imposent afin de rectifier la situation. Ces mêmes valeurs de déficit et de dette constituent également des critères pour l’Union économique et monétaire (UEM) et, par conséquent, pour l’adoption de l’euro. En outre, la dernière version des lignes directrices intégrées pour l’économie et l’emploi (révisées dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive) comprend une ligne directrice qui vise à garantir la qualité et la viabilité des finances publiques.

Principaux résultats statistiques

En 2015, le déficit public (besoin net de financement du secteur consolidé des administrations publiques, en % du PIB) de l’UE-28 et de la zone euro (ZE-19) a diminué par rapport à 2014, alors que le ratio dette publique/PIB a diminué.

Le déficit public

Dans l’UE-28, le déficit public, mesuré en pourcentage du PIB, est passé de -3 % en 2014 à -2,4 % en 2015; dans la ZE-19, il est passé de -2,6 % à -2,1 %. Trois États membres de l’Union – l’Allemagne, l’Estonie et le Luxembourg – ont enregistré un excédent public en 2015. La Suède n’a enregistré ni excédent ni déficit (0 %). Dix-sept États membres de l’Union (la Lituanie, la République tchèque, la Roumanie, Chypre, l’Autriche, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, la Hongrie, la Bulgarie, le Danemark, l’Irlande, la Belgique, l’Italie, la Pologne, la Finlande et la Slovénie) ont enregistré en 2015 des déficits inférieurs au seuil de -3 % du PIB (voir le graphique 1).

La Slovaquie a enregistré un déficit de -3 % du PIB en 2015. En 2015, les pourcentages de déficit ont dépassé la valeur de référence de -3 % du PIB dans six États membres: Grèce (-7,2 %), Espagne (-5,1 %), Royaume-Uni, Portugal (chacun -4,4 %), France (-3,5 %) et Croatie (-3,2 %). Parmi les six États membres qui ont affiché un déficit public excédant le seuil de -3 % du PIB, tous ont également enregistré un déficit public excédant ce seuil pour chacune des trois années précédentes, et par conséquent pour l’ensemble de la période de référence visée au tableau 1.

En 2015, le déficit public (exprimé en pourcentage du PIB) a diminué dans 21 États membres de l’Union par rapport à 2014. La Suède est passée d’un déficit en 2014 à un équilibre en 2015. En 2015, l’Allemagne a enregistré un excédent supérieur par rapport à 2014. L’excédent enregistré au Luxembourg et en Estonie a diminué entre 2014 et 2015. Le Danemark est passé d’un excédent en 2014 à un déficit en 2015. Les deux autres États membres – la Grèce et la Slovaquie – ont enregistré des déficits plus importants en 2015 qu’en 2014.

La dette publique

Le ratio dette publique/PIB de l’UE-28 est passé de 86,8 % à la fin de 2014 à 85,2 % à la fin de 2015, et celui de la ZE-19 est passé de 92 % à 90,7 % (voir le graphique 2).Au total, 17 États membres ont déclaré un taux d’endettement supérieur à 60 % du PIB en 2015. À la fin de 2015, les plus hauts niveaux de dette publique exprimés en pourcentage du PIB ont été relevés en Grèce (176,9 %), en Italie (132,7 %), au Portugal (129 %), à Chypre (108,9 %) et en Belgique (106 %). Les plus faibles niveaux ont quant à eux été relevés en Estonie (9,7 %), au Luxembourg (21,4 %) et en Bulgarie (26,7 %).

En 2015, par rapport à 2014, le ratio dette publique/PIB a augmenté dans dix États membres et a diminué dans 18, principalement en Irlande (-13,7 points de pourcentage du PIB), au Danemark (-4,6 points de pourcentage du PIB) et en Lettonie (-4,4 points de pourcentage du PIB). Les plus fortes augmentations du ratio entre 2014 et 2015 ont été observées en Finlande (3,8 points de pourcentage), en Slovénie (2,2 points de pourcentage) et en Lituanie (2 points de pourcentage).

Les recettes et dépenses des administrations publiques

L’importance du secteur de l’administration publique dans l’économie peut être mesurée par les recettes et les dépenses totales des administrations publiques en pourcentage du PIB. Dans l’UE-28, en 2015, les recettes totales des administrations publiques s’élevaient à 45 % du PIB (en baisse par rapport aux 45,2 % enregistrés en 2014) et les dépenses à 47,4 % du PIB (en baisse par rapport aux 48,2 % de 2014). Dans la ZE-19, en 2015, les dépenses totales des administrations publiques représentaient 48,6 % du PIB (en baisse par rapport aux 49,3 % enregistrés en 2014) et les recettes totales 46,6 % du PIB (en baisse par rapport aux 46,8 % de 2014) — voir le graphique 3.

Les dépenses totales de l’UE-28 et de la ZE-19 exprimées en pourcentage du PIB ont diminué entre 2004 et 2007 pour ensuite augmenter sensiblement entre 2007 et 2009 et atteindre 50,3 % du PIB dans l’UE-28 en 2009 et 50,7 % du PIB dans la ZE-19. Les dépenses totales ont ensuite diminué dans les deux régions entre 2009 et 2011, puis augmenté en 2012 pour enfin baisser lentement jusqu’en 2015.

En valeur absolue, les dépenses totales des administrations publiques ont progressé lentement entre 2005 et 2015, dans l’UE-28 comme dans la ZE-19 (à l’exception d’une légère baisse enregistrée dans la ZE-19 entre 2010 et 2011; voir le graphique 4). Les recettes ont progressé plus régulièrement tout au long de la période 2009-2015, entraînant ainsi une baisse du déficit. Toutefois, entre 2008 et 2009, les recettes totales des administrations publiques ont diminué dans les deux régions.

Si les dépenses totales des administrations publiques de l’UE-28 ont dans l’ensemble augmenté de 776 milliards d’euros entre 2009 et 2015, les recettes totales des administrations publiques de l’UE-28 ont crû de 1 244 milliards d’euros. Pareillement, dans la ZE-19, les dépenses totales des administrations publiques ont augmenté de 358 milliards d’euros pendant la même période, tandis que les recettes ont progressé de 724 milliards d’euros.

Le niveau des dépenses et des recettes des administrations publiques varie considérablement d’un État membre de l’Union à l’autre (voir le graphique 5). En 2015, les États membres affichant les niveaux de dépenses et de recettes publiques cumulés les plus élevés en pourcentage du PIB (supérieurs à 100 %) étaient la Finlande, la France, le Danemark, la Belgique, la Grèce, l’Autriche et la Suède. La Norvège a également enregistré des niveaux supérieurs à 100 %. En 2015, sept États membres de l’Union (l’Irlande, la Lituanie, la Roumanie, la Lettonie, la Bulgarie, Chypre et l’Estonie) ont fait état de ratios cumulés relativement faibles (inférieurs à 80 % du PIB), tout comme la Suisse.

Dans l’UE-28, les principales composantes des recettes totales des administrations publiques sont les impôts et les cotisations sociales nettes (voir le graphique 6). En 2015, les impôts ont représenté 59,2 % des recettes totales dans l’UE-28 et 55,9 % dans la ZE-19, tandis que les cotisations sociales nettes ont constitué 29,4 % des recettes totales dans l’UE-28 et 33 % dans la ZE-19. La production marchande, la production pour usage final propre et les paiements au titre de la production non marchande («produit des ventes / recettes» et formation de capital pour compte propre) représentaient 6,9 % des recettes totales dans l’UE-28 et 7 % dans la ZE-19. Les revenus de la propriété (essentiellement les intérêts, les dividendes et les loyers) représentaient 2 % des recettes totales dans l’UE-28 et 1,8 % dans la ZE-19.

Il ressort de l’examen de la situation dans chaque État membre que la part relative des diverses catégories de recettes variait fortement. Ainsi, les impôts ont constitué moins de 50 % des recettes publiques en Slovaquie, en République tchèque, en Slovénie et en Lituanie en 2015, mais 87,2 % des recettes publiques totales au Danemark et 80 % en Suède (voir le graphique 7).

La part la plus importante des dépenses des administrations publiques de l’UE-28 en 2015 a concerné la redistribution du revenu sous la forme de transferts sociaux en espèces ou en nature (voir les graphiques 8 et 9). Les transferts sociaux (prestations sociales et transferts sociaux en nature – production marchande achetée) ont représenté 43,6 % des dépenses totales de l’UE-28 et 47,2 % de celles de la ZE-19. La rémunération des salariés a atteint 21,4 % des dépenses publiques dans l’UE-28 et 20,9 % dans la ZE-19. La consommation intermédiaire a représenté 13,7 % des dépenses totales de l’UE-28 et 10,8 % dans la ZE-19. Les revenus de la propriété payés – dont les paiements d’intérêts constituent de loin la composante la plus importante – ont représenté 4,8 % des dépenses publiques de l’UE-28 et 5 % dans la ZE-19. La formation brute de capital fixe (principalement les investissements) a constitué 6,2 % des dépenses totales dans l’UE-28 et 5,6 % dans la ZE-19.

Les principaux types de recettes des administrations publiques sont les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., les impôts sur la production et les importations ainsi que les cotisations sociales nettes. En 2015, dans l’UE-28, les impôts sur la production et les importations ont représenté 13,5 % du PIB, les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 12,9 % du PIB et les cotisations sociales nettes 13,3 % du PIB. Par rapport au PIB, les recettes des impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., et celles des impôts sur la production et les importations ont augmenté entre 2010 et 2015 dans l’UE-28, en particulier celles des impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. (voir le graphique 10). Cependant, durant la crise économique et financière, cette catégorie avait aussi enregistré la plus forte baisse. À l’inverse, les recettes des cotisations sociales nettes ont augmenté (par rapport au PIB) pendant la crise et sont restées relativement stables ces dernières années.

Entre 2009 et 2015, les impôts sur la production et les importations ont gagné 1 point de pourcentage du PIB, tandis que les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. ont gagné 0,8 point de pourcentage du PIB entre 2010 et 2015. Les cotisations sociales nettes ont perdu 0,2 point de pourcentage du PIB entre 2013 et 2015

La structure des recettes fiscales variait considérablement entre les États membres de l’Union en 2015 (voir le graphique 11). Comme on pouvait s’y attendre, les États membres qui ont fait état de niveaux de dépenses relativement élevés levaient également plus d’impôts, en général, pour les administrations publiques (en pourcentage du PIB). Ainsi, en 2015, le ratio recettes/PIB le plus élevé atteint pour les principales catégories d’impôts et les cotisations sociales a été enregistré par le Danemark (47,4 % du PIB), suivi de la France et de la Belgique (47,2 % et 46,1 % respectivement). Le pourcentage du PIB représenté par ces recettes était inférieur à 30 % dans cinq États membres de l’Union (la Roumanie, l’Irlande, la Bulgarie, la Lettonie et la Lituanie), ainsi qu’en Suisse.

Sources et disponibilité des données

Dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, les États membres sont tenus de notifier leur déficit et leur dette publics à la Commission européenne avant le 1er avril et le 1er octobre de chaque année. Par ailleurs, Eurostat recueille des données plus détaillées sur les finances publiques dans le cadre du programme de transmission des données du SEC, qui donne lieu à la communication des données des comptes nationaux. Les principaux agrégats collectés en ce qui concerne les administrations publiques sont fournis à Eurostat deux fois par an, tandis que les statistiques sur les fonctions des administrations publiques (CFAP) doivent être transmises dans l’année qui suit la fin de la période de référence et des informations détaillées sur les recettes fiscales et de sécurité sociale doivent être communiquées dans les neuf mois qui suivent ladite période.

Les données présentées dans cet article correspondent à certains des principaux indicateurs du secteur de l’administration publique et sont calculées conformément à la méthode des comptes nationaux (SEC 2010).

La différence entre les recettes totales et les dépenses totales – y compris les dépenses en capital (notamment la formation brute de capital fixe) – est égale à la capacité nette/au besoin net de financement des administrations publiques et constitue, en outre, un solde des comptes non financiers des administrations.

Définition du secteur des administrations publiques

Le secteur des administrations publiques se compose d’unités institutionnelles qui sont des producteurs non marchands dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et dont les ressources proviennent de contributions obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs, ainsi que les unités institutionnelles dont l’activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale (SEC 2010, paragraphe 2.111). Le secteur des administrations publiques est subdivisé en quatre sous-secteurs: l’administration centrale, les administrations d’États fédérés (le cas échéant), les administrations locales et les administrations de sécurité sociale (le cas échéant).

Définition des principaux indicateurs

Le solde public se définit comme la capacité nette/le besoin net de financement des administrations publiques notifié(e) dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; il s’exprime en pourcentage du PIB. Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, la dette publique comprend le passif brut pour le numéraire et les dépôts, les titres de créance et les crédits du secteur des administrations publiques à la fin de l’année; elle est mesurée en valeur nominale (faciale) et consolidée.

Les principales recettes des administrations publiques se composent des impôts, des cotisations sociales, du produit des ventes et des revenus de la propriété. Elles sont définies dans le SEC 2010 en référence à une liste de catégories: la production marchande, la production pour usage final propre, les paiements au titre de la production non marchande, les impôts sur la production et les importations, les autres subventions sur la production, les revenus de la propriété, les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., les cotisations sociales nettes, les autres transferts courants et les transferts en capital.

Les principaux postes de dépenses comprennent, quant à eux, la rémunération des fonctionnaires, les prestations sociales (prestations sociales et transferts sociaux en nature pour la production marchande achetée par les administrations publiques et les institutions sans but lucratif au service des ménages), les intérêts de la dette publique, les subventions et la formation brute de capital fixe. Les dépenses totales des administrations publiques sont définies dans le SEC 2010 en référence à une liste de catégories: la consommation intermédiaire, la formation brute de capital, la rémunération des salariés, les autres impôts sur la production, les subventions, les revenus de la propriété, les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., les prestations sociales autres que les transferts sociaux en nature, les transferts sociaux en nature – la production marchande achetée, les autres transferts courants, l’ajustement pour variation des droits à pension, les transferts en capital et les transactions sur les actifs non produits.

Les données concernant les administrations publiques déclarées, dans le cadre du SEC 2010, pour les principaux agrégats des administrations publiques doivent être consolidées pour certaines opérations des comptes nationaux, ce qui signifie que les opérations spécifiques entre unités institutionnelles au sein du secteur de l’administration publique (revenus de la propriété, autres transferts courants et transferts en capital) sont supprimées ou compensées. Pour ces opérations, les données relatives aux sous-secteurs doivent être consolidées au sein de chaque sous-secteur, mais pas entre sous-secteurs. Les données au niveau des secteurs doivent donc être égales à la somme des données des sous-secteurs, sauf pour les rubriques couvrant les revenus de la propriété, les autres transferts courants et les transferts en capital, qui sont consolidées. Dans le cas de ces rubriques et, par conséquent, des recettes totales et des dépenses totales, la somme des sous-secteurs doit être supérieure à la valeur du secteur.

Les impôts et les cotisations sociales correspondent aux revenus (en espèces ou en nature) perçus par l’administration centrale, les administrations d’États fédérés, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale. Ces prélèvements (généralement appelés «impôts») sont classés en trois grandes catégories:

les impôts sur le revenu et le patrimoine, etc., qui intègrent tous les paiements sans contrepartie obligatoires perçus périodiquement par les administrations publiques sur le revenu et le patrimoine des entreprises et des ménages;
les impôts sur la production et les importations, qui comprennent les paiements sans contrepartie obligatoires perçus par les administrations publiques sur la production et l’importation de biens et services, l’emploi de main-d’œuvre, la propriété foncière ou l’exploitation foncière, les bâtiments ou autres biens utilisés dans la production;
les cotisations sociales nettes, qui englobent toutes les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs et des ménages, les cotisations sociales imputées représentant la contrepartie des prestations sociales versées directement par les employeurs, ainsi que deux autres postes imputés (les suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages et les frais de service des régimes d’assurance sociale).

Contexte

En raison de la crise économique et financière, de nombreux gouvernements européens ont été confrontés à des défis majeurs. Les principales préoccupations avaient trait à la capacité des administrations nationales d’assurer le remboursement de leur dette et de prendre les mesures nécessaires pour maîtriser leurs dépenses publiques, tout en s’efforçant de favoriser la croissance économique.

La discipline imposée par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) vise à permettre de maintenir un développement économique globalement harmonisé dans l’Union européenne et dans les pays de la zone euro en particulier. Le PSC a en outre pour but d’empêcher les États membres de prendre des mesures politiques qui profiteraient indûment à leur propre économie au détriment de celle des autres pays. Il s’articule autour de deux principes essentiels: le déficit (prévu ou réel) ne doit pas dépasser -3 % du PIB et le ratio endettement/PIB doit rester inférieur à 60 % (ou diminuer en vue d’atteindre ce pourcentage). Le PSC a été considérablement renforcé en 2011, de même que la gouvernance économique de l’Union en général.

Les États membres de l’Union communiquent chaque année à la Commission européenne des informations détaillées sur leurs politiques économiques et l’état de leurs finances publiques. Les pays de la zone euro fournissent ces informations dans le cadre de programmes de stabilité, tandis que les autres États membres s’appuient sur des programmes de convergence. La Commission européenne évalue si les politiques en place sont conformes aux objectifs économiques, sociaux et environnementaux convenus et peut décider d’émettre un avertissement lorsqu’elle estime qu’un déficit devient anormalement élevé. Cela peut conduire le Conseil à constater qu’il existe un déficit excessif, auquel il doit être remédié dans un délai déterminé.