Glossaire:Administration d’état fédéré

Dans certains pays de l’UE et de l’AELE, un sous-secteur des administrations d’État est défini dans le contexte des comptes nationaux. C’est le cas en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en Autriche et en Suisse. Le cas échéant, les administrations d’États fédérés sont l’un des quatre sous-secteurs des administrations publiques.

Dans un contexte plus familier, une administration d’état fédéré peut être décrite comme une unité institutionnelle autonome exerçant certaines fonctions d’administration à un niveau inférieur à celui de l’administration centrale et supérieur à celui des unités institutionnelles d’administration locale, à l’exclusion des administrations de sécurité sociale.

Dans le SEC 2010, les administrations d’États fédérés sont définies aux paragraphes 20.63 et 20.64.

SEC 2010 20.63: Le sous-secteur des administrations d’États fédérés (à l’exclusion de la sécurité sociale) (S.1312) se compose de toutes les unités d’administration publique d’un système fédéral de gouvernement dont la sphère de compétence couvre un État fédéré ou une région, à l’exception éventuellement des unites de sécurité sociale. Un État fédéré représente la zone géographique la plus étendue pouvant constituer une subdivision politique ou administrative du pays. Ces zones sont aussi désignées par des termes tels que provinces, Länder cantons, républiques ou régions administratives. Elles jouissent toutes du niveau de pouvoir suffisant requis dans un système fédéral de gouvernement. Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire des administrations d’États fédérés s’étendent sur tout le territoire d’un État fédéré donné, lequel inclut généralement de nombreuses localités, mais ils ne s’étendent pas aux autres États fédérés. Les administrations d’États fédérés n’existent pas dans un grand nombre de pays. Dans les pays qui fonctionnent selon le système fédéral, il arrive que les administrations des États fédérés aient des pouvoirs et des responsabilités considérables, ce qui justifie alors l’élaboration d’un compte du sous-secteur des administrations d’États fédérés.

SEC 20.64: Une administration d’État fédéré a en general le pouvoir fiscal de lever des impôts sur les unites institutionnelles qui résident sur son territoire de compétence ou y exercent des activités économiques. Pour être reconnue comme une unité d’administration publique, l’entité en question doit avoir le droit de posséder des actifs, de se procurer des ressources financières et de contracter des engagements pour son compte propre; elle doit aussi pouvoir dépenser ou affecter, en function de ses propres politiques, une partie au moins des impôts et des autres recettes qu’elle perçoit. En revanche, l’entité peut recevoir de l’administration centrale des transferts affectés à certains objectifs spécifiques. Une administration d’État fédéré est en mesure de nommer des fonctionnaires, indépendamment d’un contrôle administratif externe. Si une entité administrative opérant au niveau d’un État fédéré dépend entièrement de fonds attribués par l’administration centrale et si cette dernière dicte également la façon dont ces fonds doivent être dépensés, cette entité est un organisme de l’administration centrale.


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