Secteur de l'administration publique

Dans le Système européen de comptes (SEC2010), paragraphe 2.111, le secteur de l'administration publique (S.13) est composé

  • "des unités institutionnelles qui sont des producteurs non marchands dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et dont les ressources proviennent de contributions obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs ainsi que des unités institutionnelles dont l’activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale."

Le secteur de l'administration publique dispose de quatre sous-secteurs :

  1. l'administration centrale
  2. les administrations d'état fédérés - parmi les États membres de l’UE et les pays de l’AELE; ce n'est le cas qu'en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en Autriche et en Suisse.
  3. les administrations locales
  4. les administrations de sécurité sociale, qui ne sont pas présentées séparément en Irlande, à Chypre, à Malte, au Royaume-Uni et en Norvège.

Par conséquent, les principales fonctions des unités appartenant aux administrations publiques sont les suivantes:

  • organiser ou rediriger les flux d'argent, de biens et de services ou d'autres actifs entre sociétés, entre les ménages, et entre les entreprises et les ménages dans un but de justice sociale, d’efficacité accrue ou pour atteindre d'autres objectifs légitimés par les citoyens; les exemples pouvant être cités sont la redistribution du revenu national et de la richesse nationale, l'impôt sur le revenu des sociétés payé par les entreprises pour financer les prestations de chômage, les cotisations sociales versées par les salariés pour financer les régimes de retraite;
  • produire des biens et des services pour satisfaire les besoins des ménages (par exemple, des soins de santé pris en charge par l'État) ou pour répondre collectivement aux besoins de toute la communauté (par exemple, la défense, l'ordre public et la sécurité).

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