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Pacte de stabilité et de croissance

Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) est un ensemble de règles visant à faire en sorte que les pays de l’Union européenne préservent des finances publiques saines et coordonnent leurs politiques budgétaires.

Une partie des règles du pacte de stabilité et de croissance visent à éviter que les politiques budgétaires ne prennent des orientations susceptibles de poser problème, tandis que d’autres doivent permettre de corriger les déficits budgétaires excessifs ou de réduire les dettes publiques trop élevées.

Nouvelles orientations pour l'application des règles du pacte de stabilité et de croissance

Orientations détaillées sur la manière dont la Commission européenne appliquera les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance pour renforcer le lien entre les réformes structurelles, l’investissement et la responsabilité budgétaire à l’appui de la croissance et de l’emploi:

En savoir plus sur le plan d'investissement pour l'Europe de la Commission européenne.

Prévention

Les règles du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance lient les gouvernements de l'UE à leurs engagements à l'égard de politiques budgétaires saines et à la coordination en leur fixant à chacun un objectif budgétaire appelé «objectif budgétaire à moyen terme (OMT)».

Ces objectifs de déficit (ou d'excédent) budgétaire sont définis en termes structurels, ce qui signifie qu’ils prennent en considération les fluctuations du cycle économique mais pas les effets des mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires.

Les États membres qui ont adopté l'euro indiquent comment ils prévoient d'atteindre leur OMT dans des programmes de stabilité, tandis que les autres États membres le font dans des programmes de convergence. La Commission européenne et les gouvernements des États membres examinent ces programmes dans le cadre du semestre européen.

Correction

Dans le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) garantit la correction des déficits publics excessifs ou des dettes publiques trop élevées. Il s’agit d’une approche progressive visant à réduire les déficits et dettes excessifs.

Selon le traité de l'UE, un déficit de plus de 3 % du PIB est un déficit excessif. De même, selon le traité, la dette publique est excessive lorsqu’elle dépasse 60 % du PIB et ne diminue pas à un rythme adéquat (une diminution de la dette excédentaire de 5 % l'an en moyenne sur trois ans).

Suivi de l’application

Les pays qui ne respectent pas les règles des volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance risquent de se voir infliger des sanctions.

Pour les États membres qui ont adopté l’euro, ces sanctions peuvent prendre la forme d’avertissements et, en dernier ressort, de sanctions financières, dont des amendes pouvant aller jusqu’à :

  • 0,2 % du PIB s'ils ne respectent pas les règles du volet préventif ou du volet correctif, ou
  • 0,5 % du PIB s'ils enfreignent à plusieurs reprises les règles du volet correctif. En outre, tous les États membres (à l’exception du Royaume-Uni) peuvent faire l'objet d'une suspension des engagements ou des paiements des Fonds structurels et d’investissement de l'UE (par exemple, le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche).

Historique du pacte de stabilité et de croissance

Tout comme les règles de gouvernance économique de l'UE, le pacte de stabilité et de croissance a évolué de manière significative.

2015

Flexibilité du pacte de stabilité et de croissance

La Commission européenne présente des orientationspdf Choisir les traductions du lien précédent  sur la manière dont elle entend appliquer les règles du pacte de stabilité et de croissance afin de renforcer le lien entre les réformes structurelles, l’investissement et la responsabilité budgétaire à l’appui de la croissance et de l’emploi.

2014

Réexamen du pacte de stabilité et de croissance

Un réexamen des règles du «six-pack» et du «two-pack»pdf Choisir les traductions du lien précédent , prévu par la législation, a montré que la législation avait contribué à la progression de l'assainissement budgétaire dans l'UE. Cet examen a permis de mettre en lumière certains points forts ainsi que des domaines susceptibles d’être améliorés, ce qui fera l’objet d’une discussion avec le Parlement européen et les États membres.

2013

Pacte budgétaire

L'importance des objectifs budgétaires fixés par le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (les objectifs à moyen terme) est encore renforcée par une loi appelée pacte budgétaire, qui fait partie d'un traité intergouvernemental, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).

Two-pack

Le two-pack, ensemble de nouvelles lois visant à renforcer la coordination économique entre les États membres et à introduire de nouveaux instruments de suivi, renforce l'adhésion au pacte de stabilité et de croissance. Le «code de conduite» (révisé en dernier lieu en novembre 2014) contient de plus amples détails sur l'application des dispositions du two-pack.

2011

Six-pack

Le pacte de stabilité et de croissance devient plus global et plus prévisible, et un ensemble de nouvelles lois appelé le «six-pack» met l'accent sur les règles de gouvernance économique de l'UE. Le suivi des politiques économiques et budgétaires est organisé dans le cadre du semestre européen, et un «code de conduite» (révisé en dernier lieu en septembre 2012) explique de manière détaillée les modalités d'application des règles du pacte de stabilité et de croissance.

2005

Modification du pacte de stabilité et de croissance

Les législateurs européens modifient le pacte de stabilité et de croissance, afin de prendre davantage en considération les circonstances nationales et d'élargir les fondements économiques des règles à respecter.

1999

Règles correctives

Les règles correctives du programme de stabilité et de croissance entrent en vigueur.

1998

Règles préventives

Les règles préventives du pacte de stabilité et de croissance entrent en vigueur.

1997

Pacte de stabilité et de croissance

Les États membres de l’UE conviennent de renforcer la surveillance et la coordination des politiques économiques et budgétaires nationales pour faire appliquer les seuils de déficit et de dette établis par le traité de Maastricht. Adoption du pacte de stabilité et de croissance.

1992

Signature du traité de Maastricht

Les États membres signent le traité de Maastricht, ouvrant la voie à la création de l'euro en tant que monnaie commune de l'UE. Le traité limite les déficits publics à 3 % du PIB et le niveau de la dette publique à 60 % du PIB, afin de permettre aux États membres d'adopter une monnaie unique.

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