Archive:Statistiques sur les finances publiques

Données du 21 octobre 2014. Données plus récentes: Informations supplémentaires Eurostat, Principaux tableaux et Base de données. Mise à jour de l'article prévue: fin juillet 2015.

Graphique 1: Solde public, 2012 et 2013 (¹)
(besoin net ou capacité nette de financement du secteur consolidé des administrations publiques, en % du PIB) - Source: Eurostat (tec00127)

Tableau 1: Solde public et dette publique, 2010-2013 (¹)
(en % du PIB) - Source: Eurostat (tec00127) et (tsdde410)

Graphique 2: Dette publique, 2012 et 2013 (¹)
(dette brute consolidée des administrations publiques, en % du PIB) - Source: Eurostat (tsdde410)

Graphique 3: Évolution des dépenses totales et des recettes totales, 2010-2013 (¹)
(en % du PIB) - Source: Eurostat (gov_10a_main)

Graphique 4: Évolution des dépenses totales et des recettes totales, 2010-2013 (¹)
(en milliards d’euros) - Source: Eurostat (gov_10a_main)

Graphique 5: Recettes et dépenses des administrations publiques, 2013 (¹)
(en % du PIB) - Source: Eurostat (gov_10a_main)

Graphique 6: Composition des recettes totales, 2013 (¹)
(en % des recettes totales) - Source: Eurostat (gov_10a_main)

Graphique 7: Principales composantes des recettes des administrations publiques, 2013 (¹)
(en % des recettes totales) - Source: Eurostat (gov_10a_main)

Graphique 8: Composition des dépenses totales, 2013 (¹)
(en % des dépenses totales) - Source: Eurostat (gov_10a_main)

Graphique 9: Principales composantes des dépenses des administrations publiques, 2013 (¹)
(en % des dépenses totales) - Source: Eurostat (gov_10a_main)

Graphique 10: Principales catégories d’impôts et de cotisations sociales, UE-28, 2010-2013 (¹)
(en % du PIB) - Source: Eurostat (gov_10a_main)

Graphique 11: Principales catégories d’impôts et de cotisations sociales, 2013 (¹)
(en % du PIB) - Source: Eurostat (gov_10a_main)

Le présent article s’intéresse à l’évolution des principaux indicateurs des finances publiques dans l’Union européenne (UE) et dans la zone euro (ZE-18). Il porte en particulier sur les déficits publics (du secteur des administrations publiques), la dette brute des administrations publiques, les recettes et dépenses des administrations publiques, ainsi que les impôts et les cotisations sociales, qui constituent les principales sources de revenus des administrations.

Ces statistiques sont capitales pour déterminer la santé de l’économie d’un État membre. Dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance (PSC) de l’Union européenne, les États membres se sont engagés à maintenir leur déficit et leur dette en dessous de certaines valeurs: le déficit public d’un État membre ne peut excéder 3 % de son produit intérieur brut(PIB), tandis que sa dette ne peut excéder 60 % du PIB. Si un État membre ne respecte pas ces limites, la procédure de déficit excessif est enclenchée. Cette procédure comprend plusieurs étapes, y compris la possibilité d’infliger des sanctions, pour encourager l’État membre concerné à prendre les mesures qui s’imposent afin de rectifier la situation. Ces mêmes valeurs de déficit et de dette constituent également des critères pour l’Union économique et monétaire (UEM) et, par conséquent, pour l’adoption de l’euro. En outre, la dernière version des lignes directrices intégrées pour l’économie et l’emploi (révisées dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive) comprend une ligne directrice qui vise à garantir la qualité et la viabilité des finances publiques.

Principaux résultats statistiques

En 2013, le déficit public (besoin net de financement du secteur consolidé de l’administration publique, en % du PIB) de l’UE-28 et de la zone euro (ZE-18) a diminué par rapport à 2012, alors que la dette publique a augmenté (tant par rapport au PIB qu’en valeur absolue).

Le déficit public

Dans l’UE-28, le déficit public, mesuré en pourcentage du PIB, est passé de -4,2 % en 2012 à -3,2 % en 2013; dans la zone euro (ZE-18), il est passé de -3,6 % à -2,9 %. Le Luxembourg et l’Allemagne ont enregistré un petit excédent public en 2013. En outre, seize États membres de l’Union (la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Roumanie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède) ont enregistré en 2013 des déficits inférieurs au seuil de 3 % du PIB (voir le graphique 1).

En 2013, les pourcentages de déficit ont dépassé la valeur de référence de 3,0 % du PIB dans dix États membres. Les déficits publics les plus élevés (exprimés en pourcentage du PIB) ont été enregistrés par la Slovénie (-14,6 %), la Grèce (-12,2 %) et l’Espagne (-6,8 %). Ces dix États membres ont également fait état d’un déficit public excédant ce seuil pour chacune des trois années précédentes et, par conséquent, pour l’ensemble de la période de référence couverte par le tableau 1.

En 2013, le déficit public (exprimé en pourcentage du PIB) a diminué dans dix-sept États membres par rapport à 2012. Un État membre, l’Allemagne, a enregistré le même excédent en 2013 et en 2012, alors que l’excédent enregistré au Luxembourg a légèrement augmenté en 2013. Les neuf autres États membres ont connu des déficits plus importants en 2013 qu’en 2012.

La dette publique

Le ratio dette publique/PIB de l’UE-28 est passé de 83,5 % à la fin de 2012 à 85,4 % à la fin de 2013, et celui de la zone euro (ZE-18) est passé de 89,0 % à 90,9 %. Au total, seize États membres ont déclaré un taux d’endettement supérieur à 60 % du PIB en 2013. À la fin de 2013, les niveaux de dette publique exprimés en pourcentage du PIB les plus faibles ont été relevés en Estonie (10,1 %), en Bulgarie (18,3 %) et au Luxembourg (23,6 %) — voir le graphique 2.

En 2013, par rapport à 2012, le ratio dette publique/PIB a augmenté dans vingt-deux États membres et a diminué dans six (le Danemark, l’Allemagne, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie et l’Autriche). Les plus fortes augmentations des taux d’endettement entre 2012 et 2013 ont été observées à Chypre (22,7 points de pourcentage), en Grèce (18,0 points), en Slovénie (17,0 points) et en Croatie (11,3 points).

Les recettes et dépenses des administrations publiques

L’importance du secteur de l’administration publique dans l’économie peut être mesurée par les recettes et les dépenses totales des administrations publiques en pourcentage du PIB. Dans l’UE-28, en 2013, les recettes totales des administrations publiques s’élevaient à 45,3 % du PIB (en hausse par rapport aux 44,6 % enregistrés en 2012) et les dépenses à 48,5 % du PIB (en baisse par rapport aux 48,9 % de 2012). Dans la zone euro (ZE-18), les dépenses totales des administrations publiques représentaient 49,4 % du PIB et les recettes totales 46,5 % du PIB en 2013 (voir le graphique 3).

En valeur absolue, les dépenses totales des administrations publiques ont progressé lentement entre 2010 et 2013, dans l’Union européenne comme dans la zone euro (voir le graphique 4). Les recettes ont progressé plus régulièrement tout au long de la période 2010-2013. En effet, si les dépenses totales des administrations publiques de l’UE-28 ont dans l’ensemble augmenté de 184 milliards d’EUR (= 184 000 millions d’EUR) pendant la période concernée, les recettes totales des administrations publiques de l’UE-28 ont crû de 565 milliards d’EUR.

Le niveau des dépenses et des recettes des administrations publiques varie considérablement d’un État membre à l’autre (voir le graphique 5). En 2013, les États membres affichant les niveaux de dépenses et de recettes publiques cumulés les plus élevés en pourcentage du PIB (supérieurs à 100 %) étaient la Finlande, le Danemark, la France, la Grèce, la Belgique, la Suède, la Slovénie et l’Autriche. Pour la Grèce et la Slovénie, les niveaux de dépenses publiques particulièrement élevés étaient en grande partie dus aux interventions de soutien aux institutions financières. Huit États membres ont fait état de ratios cumulés relativement faibles (inférieurs à 80 % du PIB): la Roumanie, la Lituanie, la Lettonie, l’Irlande, la Bulgarie, l’Estonie, Chypre et la Slovaquie.

Dans l’UE-28, les principales composantes des recettes totales des administrations publiques sont les impôts et les cotisations sociales nettes (voir le graphique 6). En 2013, les impôts ont représenté 58,4 % des recettes totales dans l’UE-28 et 55,4 % dans la zone euro (ZE-18), tandis que les cotisations sociales nettes ont constitué 29,8 % des recettes totales dans l’UE-28 et 33,2 % dans la zone euro (ZE-18). Il ressort de l’examen de la situation dans chaque État membre que la part relative des diverses catégories de recettes variait fortement. Ainsi, les impôts ont constitué moins de 50 % des recettes publiques en Slovaquie, aux Pays-Bas, en République tchèque, en Lituanie et en Slovénie en 2013, mais 85,3 % des recettes publiques totales au Danemark et 76,9 % en Suède (voir le graphique 7).

La part la plus importante des dépenses des administrations publiques de l’UE-28 en 2013 a concerné la redistribution du revenu sous la forme de transferts sociaux en espèces ou en nature (voir les graphiques 8 et 9). Les transferts sociaux (prestations sociales et transferts sociaux en nature – production marchande achetée) ont représenté 43,3 % des dépenses totales de l’UE-28 et 46,5 % de celles de la zone euro (ZE-18). La rémunération des salariés a constitué 21,4 % des dépenses publiques dans l’UE-28 et 21,0 % dans la zone euro (ZE-18). Les revenus de la propriété payés, dont les paiements d’intérêts constituent de loin la composante la plus importante, ont représenté 5,6 % des dépenses publiques dans l’UE-28 et 5,7 % dans la zone euro (ZE-18).

Les principaux types de recettes des administrations publiques sont les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., les impôts sur la production et les importations ainsi que les cotisations sociales nettes, les impôts sur le capital constituant seulement 0,3 % du PIB dans l’UE-28 en 2013. Cette même année, dans l’UE-28, les impôts sur la production et les importations ont représenté 13,3 % du PIB, les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 12,8 % du PIB et les cotisations sociales nettes 13,5 % du PIB. La part relative de ces trois catégories d’impôts en pourcentage du PIB a augmenté entre 2010 et 2013, en particulier celle des impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. (voir le graphique 10).

La structure des recettes fiscales variait considérablement entre les États membres en 2013 (voir le graphique 11). Comme on pouvait s’y attendre, les pays qui ont fait état de niveaux de dépenses relativement élevés avaient tendance également à lever plus d’impôts (en pourcentage du PIB). Ainsi, en 2013, le ratio recettes/PIB le plus élevé atteint pour les principales catégories d’impôts et les cotisations sociales a été enregistré par le Danemark (48,6&nbsp% du PIB), suivi de la France et de la Belgique (respectivement 47,1 % et 46,2 %). Le pourcentage du PIB représenté par ces recettes était inférieur à 30 % dans trois États membres de l’Union: la Lituanie, la Roumanie et la Bulgarie.

Sources et disponibilité des données

Dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, les États membres sont tenus de notifier leur déficit et leur dette publics à la Commission européenne avant le 1er avril et le 1er octobre de chaque année. Par ailleurs, Eurostat recueille des données plus détaillées sur les finances publiques dans le cadre du ESA programme de transmissions des données du SEC (en anglais), qui donne lieu à la communication de données des comptes nationaux. Les principaux agrégats collectés en ce qui concerne les administrations publiques sont fournis à Eurostat deux fois par an, tandis que les statistiques sur les fonctions des administrations publiques (CFAP) et des informations détaillées sur les recettes fiscales et de sécurité sociale doivent être transmises, respectivement, dans l’année qui suit la fin de la période de référence et dans les neuf mois qui suivent ladite période.

Les données présentées dans cet article correspondent aux principaux postes des recettes et des dépenses du secteur de l’administration publique et sont calculées conformément à la méthode des comptes nationaux (SEC 2010). La différence entre les recettes totales et les dépenses totales – y compris les dépenses en capital (notamment la formation brute de capital fixe) – est égale à la capacité nette/au besoin net de financement des administrations publiques et constitue, en outre, le solde des comptes non financiers des administrations.

Définition du secteur des administrations publiques

Le secteur des administrations publiques se compose d’unités institutionnelles qui sont des producteurs non marchands dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et dont les ressources proviennent de contributions obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs, ainsi que les unités institutionnelles dont l’activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale (SEC 2010, paragraphe 2.111). Le secteur des administrations publiques est subdivisé en quatre sous-secteurs: l’administration centrale, les administrations d’États fédérés (le cas échéant), les administrations locales et les administrations de sécurité sociale (le cas échéant).

Définition des principaux indicateurs

Le solde public se définit comme la capacité nette/le besoin net de financement des administrations publiques notifié(e) dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; il s’exprime en pourcentage du PIB. Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, la dette publique est la dette brute du secteur des administrations publiques en cours à la fin de l’année, mesurée en valeur nominale (faciale) et consolidée.

Les principales recettes des administrations publiques se composent des impôts, des cotisations sociales, du produit des ventes et des revenus de la propriété. Elles sont définies dans le SEC 2010 en référence à une liste de catégories: la production marchande, la production pour usage final propre, les paiements au titre de la production non marchande, les impôts sur la production et les importations, les autres subventions sur la production, les revenus de la propriété, les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., les cotisations sociales nettes, les autres transferts courants et les transferts en capital.

Les principaux postes de dépenses comprennent, quant à eux, la rémunération des fonctionnaires, les prestations sociales (prestations sociales et transferts sociaux en nature pour la production marchande achetée par les administrations publiques et les institutions sans but lucratif au service des ménages), les intérêts de la dette publique, les subventions et la formation brute de capital fixe. Les dépenses totales des administrations publiques sont définies dans le SEC 2010 en référence à une liste de catégories: la consommation intermédiaire, la formation brute de capital, la rémunération des salariés, les autres impôts sur la production, les subventions, les revenus de la propriété, les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., les prestations sociales autres que les transferts sociaux en nature, les transferts sociaux en nature – la production marchande achetée, les autres transferts courants, l’ajustement pour variation des droits à pension, les transferts en capital et les transactions sur les actifs non produits.

Les données concernant les administrations publiques déclarées, dans le cadre du SEC 2010, pour les principaux agrégats des administrations publiques doivent être consolidées pour certaines opérations des comptes nationaux, ce qui signifie que les opérations spécifiques entre unités institutionnelles au sein du secteur de l’administration publique (revenus de la propriété, autres transferts courants et transferts en capital) sont supprimées ou compensées. Pour ces opérations, les données relatives aux sous-secteurs doivent être consolidées au sein de chaque sous-secteur, mais pas entre sous-secteurs. Les données au niveau des secteurs doivent donc être égales à la somme des données des sous-secteurs, sauf pour les rubriques couvrant les revenus de la propriété, les autres transferts courants et les transferts en capital, qui sont consolidées. Dans le cas de ces rubriques et, par conséquent, des recettes totales et des dépenses totales, la somme des sous-secteurs doit être supérieure à la valeur du secteur.

Les impôts et les cotisations sociales correspondent aux revenus (en espèces ou en nature) perçus par l’administration centrale, les administrations des États fédérés, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale. Ces prélèvements (généralement appelés «impôts») sont classés en trois grandes catégories:

les impôts sur le revenu et le patrimoine, etc., qui intègrent tous les paiements obligatoires perçus périodiquement par les administrations publiques sur le revenu et le patrimoine des entreprises et des ménages;
les impôts sur la production et les importations, qui comprennent tous les paiements obligatoires perçus par les administrations publiques sur la production et l’importation de biens et services, l’emploi de main-d’œuvre, la propriété foncière ou l’exploitation foncière, les bâtiments ou autres biens utilisés dans la production;
les cotisations sociales nettes, qui englobent toutes les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs et des ménages, les cotisations sociales imputées représentant la contrepartie des prestations sociales versées directement par les employeurs, ainsi que deux autres postes imputés (les suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages et les frais de service des régimes d’assurance sociale).

Contexte

En raison de la crise économique et financière, de nombreux gouvernements européens ont été confrontés à des défis majeurs. Les principales préoccupations ont trait à la capacité des administrations nationales d’assurer le remboursement de leur dette et de prendre les mesures nécessaires pour maîtriser leurs dépenses publiques, tout en s’efforçant de favoriser la croissance économique.

La discipline imposée par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) vise à permettre de maintenir un développement économique globalement harmonisé dans l’Union européenne et dans les pays de la zone euro en particulier. Le PSC a en outre pour but d’empêcher les États membres de prendre des mesures politiques qui profiteraient indûment à leur propre économie au détriment de celle des autres pays. Le PSC s’articule autour de deux principes essentiels: le déficit (prévu ou réel) ne doit pas dépasser 3 % du PIB et le ratio endettement/PIB doit rester inférieur à 60 % (ou diminuer en vue d’atteindre ce pourcentage). Le PSC a été considérablement renforcé en 2011, de même que la gouvernance économique de l’Union en général.

Les États membres de l’Union communiquent chaque année à la Commission européenne des informations détaillées sur leurs politiques économiques et l’état de leurs finances publiques. Les pays de la zone euro fournissent ces informations dans le cadre des programmes de stabilité, tandis que les autres États membres s’appuient sur des programmes de convergence. La Commission européenne évalue si les politiques en place sont conformes aux objectifs économiques, sociaux et environnementaux convenus et peut décider d’émettre un avertissement lorsqu’elle estime qu’un déficit devient anormalement élevé. Cela peut conduire le Conseil à constater qu’il existe un déficit excessif, auquel il doit être remédié dans un délai déterminé.