Archive:Statistiques sur les finances publiques

Données d’octobre 2012. Données plus récentes: Informations supplémentaires Eurostat, Tableaux principaux et Base de données.

Le présent article s’intéresse à l’évolution des principaux indicateurs des finances publiques dans l’ Union européenne (UE) et dans la zone euro (ZE-17). En particulier, il examine les déficits publics (des administrations publiques), la dette brute des administrations publiques, les recettes et dépenses des administrations publiques, ainsi que les impôts et les cotisations sociales, qui constituent les principales sources de revenus des administrations.

Ces statistiques sont capitales pour déterminer la santé de l’économie d’un État membre. Dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance (PSC) de l’UE, les États membres se sont engagés à maintenir leur déficit et leur dette en dessous de certaines valeurs: le déficit public d’un État membre ne peut excéder 3 % de son produit intérieur brut (PIB), tandis que sa dette ne peut excéder 60 % du PIB. Si un État membre ne respecte pas ces limites, la procédure de déficit excessif est enclenchée. Cette procédure englobe diverses mesures – dont la possibilité d’infliger des sanctions – visant à encourager l’État membre concerné à prendre des mesures appropriées afin de rectifier la situation. Ces mêmes valeurs de déficit et de dette constituent aussi des critères pour l’Union économique et monétaire (UEM) et, par conséquent, pour l’adoption de l’euro. En outre, la dernière version des lignes directrices intégrées pour l’économie et l’emploi (révisées dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive) comprend une ligne directrice qui vise à garantir la qualité et la viabilité des finances publiques. En raison de la crise économique et financière, de nombreux gouvernements européens ont été confrontés à des défis majeurs. Les principales préoccupations ont trait à la capacité des administrations nationales d’assurer le remboursement de leur dette, de prendre les mesures nécessaires pour maîtriser leurs dépenses publiques, tout en s’efforçant de favoriser la croissance économique.

Graphique 1: Solde public, 2010 et 2011 (1)
(besoin net ou capacité nette de financement du secteur consolidé des administrations publiques, en % du PIB) - Source: Eurostat (gov_dd_edpt1)

Tableau 1: Solde public et dette publique, 2008-2011 (1)
(en % du PIB) - Source: Eurostat (gov_dd_edpt1)

Graphique 2: Dette publique, 2010 et 2011 (1)
(dette brute consolidée des administrations publiques, en % du PIB) - Source: Eurostat (gov_dd_edpt1)

Graphique 3: Évolution des dépenses totales et des recettes totales, 2001-2011 (1)
(en % du PIB) - Source: Eurostat (gov_a_main)

Graphique 4: Évolution des dépenses totales et des recettes totales, 2001-2011 (1)
(en milliards d’euros) - Source: Eurostat (gov_a_main)

Graphique 5: Recettes et dépenses des administrations publiques, 2011 (1)
(en % du PIB) - Source: Eurostat (gov_a_main)

Graphique 6: Composition des recettes totales, 2011 (1)
(en % des recettes totales) - Source: Eurostat (gov_a_main)

Graphique 7: Principales composantes des recettes des administrations publiques, 2011 (1)
(en % des recettes totales) - Source: Eurostat (gov_a_main)

Graphique 8: Composition des dépenses totales, 2011 (1)
(en % des dépenses totales - Source: Eurostat (gov_a_main)

Graphique 9: Principales composantes des dépenses des administrations publiques, 2011 (1)
(en % des dépenses totales) - Source: Eurostat (gov_a_main)

Graphique 10: Dépenses des administrations publiques par fonction de la CFAP, 2010 (1)
(en % du PIB) - Source: Eurostat (gov_a_exp)

Graphique 11: Principales catégories d’impôts et cotisations sociales, UE-27, 2001-2011 (1)
(en % du PIB) - Source: Eurostat (gov_a_main)

Graphique 12: Principales catégories d’impôts et cotisations sociales, 2011 (1)
(en % du PIB) - Source: Eurostat (gov_a_main)

Graphique 13: Marchés publics, 2005 et 2010 (1)
(valeur des marchés publics passés selon la procédure ouverte, en % du PIB) - Source: Eurostat (gov_oth_procur), services de la Commission européenne

Principales conclusions statistiques

En 2011, le déficit public (besoin net de financement du secteur consolidé des administrations publiques, en % du PIB) de l’UE-27 et de la zone euro (ZE-17) a diminué par rapport à 2010, alors que la dette publique a augmenté.

Le déficit public

Dans l’UE-27, le déficit public, mesuré en pourcentage du PIB, est passé de 6,5 % en 2010 à 4,4 % en 2011; dans la zone euro, il est passé de 6,2 % à 4,1 %. En 2011, les pourcentages de déficit ont dépassé la valeur de référence cible de 3 % du PIB dans dix-sept États membres. Dix États membres ont affiché un déficit public excédant le seuil de 3 % pour l’ensemble de la période de référence (2008-2011). Les déficits publics les plus élevés exprimés en pourcentage du PIB ont été enregistrés en 2011 par l’Irlande (13,4 %), la Grèce (9,4 %), l’Espagne (9,4 %) et le Royaume-Uni (7,8 %). Vingt-cinq États membres ont vu leur déficit public exprimé en pourcentage du PIB reculer ou leur excédent public s’accroître par rapport à 2010. La Hongrie, l’Estonie et la Suède ont enregistré un excédent public. Sept États membres (la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, le Luxembourg, Malte, l’Autriche et la Finlande) ont enregistré des déficits inférieurs au seuil de 3 % (voir graphique 1). Deux États membres (Chypre et la Slovénie) ont vu leur déficit se creuser par rapport à 2010.

La dette publique

Le ratio dette publique/PIB de l’UE-27 est passé de 80,0 % à la fin de 2010 à 82,5 % à la fin de 2011, et celui de la zone euro est passé de 85,4 % à 87,3 %. Au total, quatorze États membres ont déclaré un taux d’endettement supérieur à 60 % du PIB en 2011. À la fin de 2011, les plus faibles niveaux de dette publique exprimés en pourcentage du PIB ont été relevés en Estonie (6,1 %), en Bulgarie (16,3 %) et au Luxembourg (18,3 %) – voir graphique 2. En 2011, par rapport à 2010, le ratio dette publique/PIB s’est accru dans vingt et un États membres et a diminué dans six (Allemagne, Estonie, Lettonie, Luxembourg, Hongrie et Suède). Les plus fortes augmentations des taux d’endettement entre 2010 et 2011 ont été observées en Grèce (22,3 points de pourcentage), au Portugal (14,6 points), en Irlande (14,2 points) et à Chypre (9,8 points).

Les recettes et dépenses des administrations publiques

L’importance du secteur des administrations publiques dans l’économie peut être mesurée par les recettes et les dépenses totales des administrations publiques en pourcentage du PIB. Dans l’UE-27, en 2011, les recettes totales des administrations publiques s’élevaient à 44,7 % du PIB (en hausse par rapport aux 44,1 % enregistrés en 2010) et les dépenses à 49,1 % du PIB (en baisse par rapport aux 50,6 % de 2010). Dans la zone euro, les dépenses totales des administrations publiques représentaient 49,5 % du PIB et les recettes totales 45,4 % en 2011 (voir graphique 3).

En valeur absolue, les dépenses totales des administrations publiques ont progressé de façon constante entre 2001 et 2010, dans l’UE-27 comme dans la zone euro (voir graphique 4). Entre 2010 et 2011, elles ont légèrement diminué en valeur absolue, tant dans l’UE-27 que dans la zone euro. Les recettes ont également progressé régulièrement jusqu’en 2008 dans l’UE-27 et la zone euro, puis ont diminué en 2009, avant d’augmenter à nouveau en 2010 et 2011. En 2011, les recettes totales ont dépassé le niveau atteint avant la crise, dans l’UE-27 comme dans la zone euro.

Les niveaux des dépenses et des recettes des administrations publiques ont varié considérablement entre les États membres de l’UE (voir graphique 5). En 2011, les pays ayant enregistré les niveaux de dépenses et de recettes publiques cumulés les plus élevés en pourcentage du PIB (au-dessus de 100 %) étaient le Danemark, la Finlande, la France, la Hongrie, la Belgique et la Suède, auxquels s’ajoute la Norvège parmi les pays de l’AELE. Sept États membres ont affiché des ratios cumulés relativement faibles (inférieurs à 80 % du PIB): la Bulgarie, la Lituanie, la Roumanie, la Slovaquie, la Lettonie et l’Estonie, tandis que la Suisse présentait le taux le plus faible des membres de l’AELE (68,1 %).

Dans l’UE-27, les principales composantes des recettes totales des administrations publiques sont les impôts et les cotisations sociales (voir graphique 6). En 2011, les impôts ont représenté 58,2 % des recettes totales de l’UE-27 (55,0 % dans la zone euro) et les cotisations sociales 31,1 % (34,6 % dans la zone euro). Il ressort de l’examen de la situation dans chaque État membre que la part relative des diverses catégories de recettes varie fortement. Ainsi, les impôts ont constitué moins de 50 % des recettes publiques en Hongrie, en République tchèque, en Slovaquie et en Slovénie en 2011, contre près de 84 % au Danemark (voir graphique 7).

La part la plus importante des dépenses des administrations publiques de l’UE-27 en 2011 a concerné la redistribution du revenu sous la forme de transferts sociaux en espèces ou en nature (voir graphiques 8 et 9). Les transferts sociaux ont représenté 43,4 % des dépenses totales de l’UE-27 (46,8 % dans la zone euro). La rémunération des salariés a atteint 22,1 % des dépenses publiques (21,4 % dans la zone euro). Les revenus de la propriété payés – dont les paiements d’intérêts constituent de loin la composante la plus importante – ont représenté 6,0 % des dépenses publiques de l’UE-27 (6,1 % dans la zone euro), pourcentage qui a atteint 13,9 % des dépenses totales en Grèce et 10,9 % en Islande.

Les dépenses des administrations publiques peuvent être analysées plus en détail à l’aide de la classification des fonctions des administrations publiques (CFAP). En 2010, les mesures de protection sociale ont représenté la plus forte proportion des dépenses publiques dans tous les États membres de l’UE, avec une moyenne de 19,9 % du PIB pour l’UE-27. Il en a été ainsi dans tous les États membres sauf en Irlande, où les transferts de capitaux destinés à soutenir le secteur bancaire expliquent le pourcentage important observé pour la fonction «Affaires économiques». Le pourcentage correspondant à la fonction «Protection sociale» était compris entre, d’une part, 25,4 % au Danemark, 24,2 % en France et 23,9 % en Finlande et, d’autre part, 11,7 % à Chypre et 11,2 % en Islande. Arrivaient ensuite, par ordre d’importance relative dans l’UE-27, les fonctions suivantes de la CFAP: santé (7,5 % du PIB), services généraux des administrations publiques (6,5 %) et enseignement (5,5 %). Les dépenses relevant de la catégorie «Affaires économiques» ont atteint 4,7 % du PIB en 2010 dans l’UE-27, alors que moins de 2 % du PIB ont été consacrés à chacune des fonctions suivantes: défense; ordre et sécurité publics; protection de l’environnement, logements et équipements collectifs; loisirs, culture et culte (toutes ces fonctions étant regroupées sous «Autres» dans le graphique 10).

Les principaux types de recettes des administrations publiques sont les impôts sur le revenu et le patrimoine, etc., les impôts sur la production et les importations, ainsi que les cotisations sociales, les impôts sur le capital constituant à peine 0,6 % des recettes totales dans l’UE-27 en 2011. La part relative des recettes des cotisations sociales s’est accrue entre 2007 et 2009 dans l’UE-27, mais la tendance s’est inversée en 2010; cette part est ensuite restée inchangée en 2010 et 2011 (13,9 % du PIB). L’importance relative des impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., a diminué de 2007 à 2009, puis est restée stable entre 2009 et 2010, avant de s’accroître pour atteindre 12,6 % du PIB en 2011. Les impôts sur la production et les importations ont augmenté de 0,4 point de pourcentage entre 2009 (année de leur plus bas niveau) et 2011, atteignant 13,1 % du PIB (voir graphique 11).

Des variations considérables entre les États membres de l’UE sont à signaler en 2011 dans la structure des recettes fiscales (voir graphique 12). Comme on peut s’y attendre, les pays ayant enregistré des niveaux de dépenses relativement élevés ont eu tendance également à lever plus d’impôts (en proportion du PIB). Ainsi, en 2011, le pourcentage le plus élevé atteint pour les principales catégories d’impôts et les cotisations sociales a été enregistré par le Danemark (48,9 % du PIB), suivi de la France et de la Belgique (45,4 % et 45,2 % respectivement), alors que le pourcentage était inférieur à 30 % du PIB dans six États membres: Irlande, Slovaquie, Lettonie, Roumanie, Bulgarie et Lituanie (cette dernière affichant le pourcentage le plus faible: 26,1 % du PIB). La Suisse se trouvait également au-dessous de la barre des 30 %.

En 2010, la valeur des marchés publics passés selon la procédure ouverte a représenté 11,6 % du PIB en Slovaquie, 11,5 % du PIB en Lettonie et 10,6 % du PIB en Estonie, soit plus de trois fois la moyenne de 3,5 % relevée pour l’UE-27 (voir graphique 13). Aucun des États membres qui ont rejoint l’Union en 2004 ou 2007 n’a enregistré de pourcentage inférieur à la moyenne de l’UE-27 en 2010. Parmi les États membres de l’UE-15, le Royaume-Uni (6,5 %) a enregistré le ratio marchés publics passés par procédure ouverte/PIB le plus élevé, tandis que l’Allemagne (1,3 %) et le Luxembourg (1,5 %) ont affiché les pourcentages les plus faibles.

Sources et disponibilité des données

Conformément à la procédure concernant les déficits excessifs, les États membres sont tenus de notifier leur déficit et leur dette publics à la Commission européenne avant le 1er avril et le 1er octobre de chaque année. Par ailleurs, Eurostat recueille des données plus détaillées sur les finances publiques dans le cadre du programme de transmissions des données du SEC (en anglais), qui donne lieu à la communication des données des comptes nationaux. Les principaux agrégats collectés en ce qui concerne les administrations publiques sont fournis à Eurostat deux fois par an, tandis que les statistiques sur les fonctions des administrations publiques (CFAP) et des informations détaillées sur les recettes fiscales et de sécurité sociale sont transmises, respectivement, dans l’année qui suit la fin de la période de référence et dans les neuf mois qui suivent ladite période.

Les données présentées dans cet article correspondent aux principaux postes des recettes et des dépenses du secteur des administrations publiques et sont calculées conformément à la méthode des comptes nationaux (SEC 95). La différence entre le revenu total et la dépense totale – y compris les dépenses en capital (notamment la formation brute de capital fixe) – est égale à la capacité nette/au besoin net de financement des administrations publiques et constitue, en outre, le solde des comptes non financiers des administrations.

Définition du secteur des administrations publiques

Le secteur des administrations publiques comprend toutes les unités institutionnelles dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et qui sont essentiellement financées par des contributions obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs et/ou toutes les unités institutionnelles dont l’activité principale est la redistribution de la richesse et du revenu nationaux. Le secteur des administrations publiques est subdivisé en quatre sous-secteurs: l’administration centrale, les administrations d’États fédérés (le cas échéant), les administrations locales et les administrations de sécurité sociale (le cas échéant).

Définition des principaux indicateurs

Le solde public se définit comme la capacité nette/le besoin net de financement des administrations publiques notifié(e) dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; il s’exprime en pourcentage du PIB. Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, la dette publique est la dette brute du secteur des administrations publiques en cours à la fin de l’année, mesurée en valeur nominale (faciale) et consolidée.

Les principales recettes des administrations publiques se composent des impôts, des cotisations sociales, du produit des ventes et des revenus de la propriété. Elles sont définies dans le SEC 95 en référence à une liste de catégories: la production marchande, la production pour usage final propre, les paiements au titre de l’autre production non marchande, les impôts sur la production et les importations, les autres subventions sur la production, les revenus de la propriété à recevoir, les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., les cotisations sociales, les autres transferts courants et les transferts en capital.

Les principaux postes de dépenses comprennent, quant à eux, la rémunération des fonctionnaires, les prestations sociales, les intérêts de la dette publique, les subventions et la formation brute de capital fixe. Les dépenses totales des administrations publiques sont définies dans le SEC 95 en référence à une liste de catégories: la consommation intermédiaire, la formation brute de capital, la rémunération des salariés, les autres impôts sur la production, les subventions, les revenus de la propriété à payer, les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., les prestations sociales, certaines parties des transferts sociaux en nature, les autres transferts courants, certains ajustements, les transferts en capital et les transactions sur les actifs non produits.

Les données concernant les administrations publiques déclarées, dans le cadre du SEC 95, pour les principaux agrégats des administrations publiques et pour les dépenses des administrations publiques par fonction doivent être consolidées, ce qui signifie que les opérations spécifiques entre unités institutionnelles au sein du secteur des administrations publiques (revenus de la propriété, autres transferts courants et transferts en capital) sont supprimées ou compensées. Les données des sous-secteurs doivent être consolidées pour chacun d’entre eux, mais pas entre sous-secteurs. Les données au niveau des secteurs doivent donc être égales à la somme des données des sous-secteurs, sauf pour les rubriques «Revenus de la propriété» «Autres transferts courants» et «Transferts en capital», qui sont consolidées. Dans le cas de ces rubriques et, par conséquent, des recettes totales et des dépenses totales, la somme des sous-secteurs doit être supérieure à la valeur du secteur.

Les impôts et les cotisations sociales correspondent aux revenus (en espèces ou en nature) perçus par l’administration centrale, les administrations d’États fédérés ou les administrations locales et les administrations de sécurité sociale. Ces prélèvements (auxquels on se réfère généralement sous le terme «impôts») sont classés en trois grandes catégories:

les impôts sur le revenu et le patrimoine, etc., qui intègrent tous les paiements obligatoires perçus périodiquement par les administrations publiques sur le revenu et le patrimoine des entreprises et des ménages;
les impôts sur la production et les importations, qui comprennent les paiements obligatoires perçus par les administrations publiques sur la production et l’importation de biens et services, l’emploi de main-d’œuvre, la propriété foncière ou l’exploitation foncière, les bâtiments ou autres biens utilisés dans la production;
les cotisations sociales, qui englobent toutes les contributions sociales des employeurs et des salariés, ainsi que les cotisations sociales imputées représentant la contrepartie des prestations sociales versées directement par les employeurs.

Les données relatives aux marchés publics s’appuient sur les informations figurant dans les appels d’offres et les avis d’attribution de marché publiés au Journal officiel de l’Union européenne (série S). Le numérateur est la valeur des marchés publics passés selon la procédure ouverte. Pour chacun des secteurs – travaux, fournitures et services –, le nombre d’appels d’offres publiés est multiplié par une moyenne basée, en général, sur l’ensemble des prix fournis dans les avis de passation de marché publiés au Journal officiel durant l’année concernée. La valeur des marchés publics est exprimée par rapport au PIB.

Contexte

La discipline imposée par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) vise à permettre de maintenir un développement économique globalement harmonisé dans l’UE et dans les pays de la zone euro en particulier. Le PSC a en outre pour but d’empêcher les États membres de prendre des mesures politiques qui profiteraient indûment à leur propre économie au détriment de celle des autres pays. Le PSC s’articule autour de deux principes essentiels: le déficit (planifié ou effectif) ne doit pas dépasser 3 % du PIB et le ratio endettement/PIB doit rester inférieur à 60 % (ou diminuer en vue d’atteindre ce pourcentage). Le PSC a été fortement renforcé en 2011, comme la gouvernance économique de l’UE en général.

Les États membres communiquent chaque année à la Commission européenne des informations détaillées sur leurs politiques économiques et l’état de leurs finances publiques. Les pays de la zone euro fournissent ces informations dans le cadre de programmes de stabilité, tandis que les autres États membres s’appuient sur des programmes de convergence. La Commission européenne évalue si les politiques en place sont conformes aux objectifs économiques, sociaux et environnementaux convenus et peut décider d’émettre un avertissement lorsqu’elle estime qu’un déficit devient anormalement élevé. Cela peut conduire le Conseil à constater qu’il existe un déficit excessif, auquel il doit être remédié dans un délai déterminé.