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Procédure de déficit excessif

Pour que l’Union économique et monétaire fonctionne bien, les États membres doivent éviter les déficits budgétaires excessifs. En vertu du pacte de stabilité et de croissance, ils acceptent de respecter deux critères: un ratio déficit/PIB de 3 % et un ratio dette/PIB de 60 %.

Si un État membre dépasse la limite fixée, la procédure de déficit excessif (PDE) est déclenchée au niveau de l’Union européenne. Cette procédure comporte plusieurs étapes – notamment la possibilité de sanctions – visant à encourager l’État membre concerné à prendre des mesures pour rectifier la situation.

La PDE est établie dans le traité et spécifiée dans la législation du pacte de croissance et de stabilité.

Identification d’un déficit excessif


La PDE définit les critères, les échéanciers et les délais pour la prise de décision du Conseil quant à l’existence d’un déficit excessif. Cette décision est prise au cours d’un certain laps de temps après les délais (1er avril et 1er octobre) laissés aux États membres de l’UE pour faire rapport de leurs finances publiques à la Commission.

Aucune procédure de déficit excessif ne sera lancée si le dépassement du seuil de déficit public de 3 % du PIB est considéré comme temporaire et exceptionnel et que le déficit demeure proche de la limite.

Demande de correction à l’État membre


Lorsque le Conseil décide qu’un déficit est excessif, il formule des recommandations à l’attention de l’État membre concerné et établit des délais pour l’adoption de mesures correctives efficaces.

Le Conseil surveille ensuite la mise en œuvre de ces recommandations et abroge la décision de PDE une fois le déficit excessif corrigé.

Si l’État membre n’obtempère pas, le Conseil peut décider de passer à l’étape suivante de la PDE, avec en dernier recours l’imposition de sanctions financières.



>> Relevant legal texts and Guidelines

>> Data and methods

>> Country specific procedures


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Dernière mise à jour : 04/10/2011 | Haut de la page