Vous trouverez sur ce site les noms des bénéficiaires de fonds alloués ("engagés" en termes budgétaires) chaque année par la Commission.
Le système de transparence financière (FTS) publie uniquement les bénéficiaires de fonds provenant des sources suivante:
Les types de financement publiés sur ce site sont les suivants:
Les informations se rapportant à une année donnée sont publiées l'année suivante.Vous pouvez consulter:
Les informations suivantes seront également fournies, si elles sont disponibles:
D'importants changements ont dû être apportés au système de transparence financière (FTS) depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier de l'UE et de ses modalités d'exécution. Ces changements ont une incidence sur la publication des données relatives à l'exercice financier 2012 et suivants. Les modifications principales sont les suivantes:
D'autres modifications mineures ont également été introduites. Pour en savoir plus sur le système de transparence financière, consultez les sections "À propos", "FAQ" et "Aide" du présent site web.
Un petit nombre de bénéficiaires ne sont pas publiés sur ce site pour des raisons de sécurité.
Lorsqu'une subvention ou un autre régime d'aide est accordé à des bénéficiaires multiples, le système énumérera tous les noms en indiquant le montant par bénéficiaire, si cette information est disponible.
L'obligation faite à la Commission de publier des données sur les bénéficiaires des fonds de l'UE est énoncée à l'article 38 du règlement financier applicable au budget général de l'Union: Article 38 Publication d'informations sur les destinataires et d'autres informations.
Publication d’informations sur les destinataires et d’autres informations
La Commission communique sur un site internet centralisé les informations qu’elle détient sur les destinataires de fonds financés à partir du budget au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant celui au cours duquel les fonds ont été engagés juridiquement, lorsqu’elle exécute le budget conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point a), par les institutions de l’Union conformément à l’article 59, paragraphe 1, et par les organismes de l’Union visés aux articles 70 et 71.
Lorsque le budget est exécuté conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, points b) et c), et avec les États membres conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point a), la Commission communique sur son site internet centralisé, tel que visé au premier alinéa du présent paragraphe, les informations qu’elle détient sur les destinataires au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant celui au cours duquel le contrat ou la convention définissant les conditions du soutien a été établi. Lorsque le budget est exécuté conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point b), les références aux destinataires dans le présent article s’entendent comme des références aux destinataires, contractants, sous-traitants et bénéficiaires tels que visés dans la réglementation sectorielle. Les informations énumérées au paragraphe 2 du présent article pour ces destinataires sont publiées pour autant que la réglementation sectorielle exige leur collecte et leur stockage.
Dans les cas visés au premier alinéa, point c), les informations à communiquer se limitent à des données statistiques, agrégées selon des critères pertinents, telles que la situation géographique, la typologie économique des destinataires, le type de soutien reçu et le domaine politique de l’Union au titre duquel ce soutien a été fourni.
Lorsqu’il s’agit de personnes physiques, la divulgation des informations visées au paragraphe 2, est fondée sur des critères pertinents tels que la fréquence ou le type de mesures et les montants concernés.
Les personnes ou entités exécutant des fonds de l’Union en vertu de l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), publient des informations sur les destinataires conformément aux règles et procédures de ces personnes ou entités, dans la mesure où ces règles sont considérées comme équivalentes à la suite de l’évaluation effectuée par la Commission conformément à l’article 157, paragraphe 3 et paragraphe 4, premier alinéa, point e), et pour autant que toute publication de données à caractère personnel fasse l’objet de garanties équivalentes à celles énoncées au présent article.
Les organismes désignés en vertu de l’article 63, paragraphe 3, publient des informations conformément à la réglementation sectorielle. Cette réglementation sectorielle peut, conformément à la base juridique correspondante, déroger aux paragraphes 2 et 3 du présent article et compte tenu des particularités du secteur concerné.
Les États membres qui reçoivent et exécutent des fonds de l’Union conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point a), assurent la publication ex post des informations sur leurs destinataires, sur le site internet centralisé visé au paragraphe 1 du présent article, conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
Les sites internet des institutions de l’Union contiennent une référence au site internet centralisé visé au paragraphe 1 où les informations visées à ce paragraphe peuvent être consultées.
La Commission communique, de manière appropriée et en temps utile, des informations au sujet du site internet centralisé visé au paragraphe 1, y compris une référence à son adresse, où les informations fournies par les États membres, personnes, entités ou organismes visés au paragraphe 4 peuvent être consultées.
Aux fins du paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, du présent article et sans préjudice des paragraphes 3 et 4 du présent article et de la réglementation sectorielle, la Commission utilise les données pertinentes stockées dans le système visé à l’article 36, paragraphe 2, point d), pour alimenter le site internet centralisé visé au paragraphe 1 du présent article avec les informations visées au paragraphe 2 du présent article.
En outre, les données comprennent également le numéro d’identification TVA ou le numéro d’identification fiscale des personnes physiques lorsque celui-ci est disponible ou un autre identifiant unique établi au niveau du pays, dans le but d’améliorer la qualité des données transmises sans qu’elles ne soient utilisées à des fins de publication.
Lorsque des données à caractère personnel sont publiées, les informations sont supprimées deux ans après la fin de l’exercice au cours duquel les fonds ont été engagés juridiquement.
Lorsque le budget est exécuté conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, points b) et c), les données à caractère personnel sont supprimées deux ans après la fin de l’exercice au cours duquel le contrat ou la convention définissant les conditions du soutien a été établi.
Article 277
Dispositions transitoires
...6. L’article 38, paragraphe 4, troisième alinéa, et l’article 38, paragraphe 6, ne s’appliquent qu’aux programmes adoptés au titre des cadres financiers pluriannuels pour la période postérieure à 2027 et financés par ceux-ci.
Le présent site de la Commission européenne vise à fournir des informations sur les bénéficiaires des fonds de l'Union européenne. Les informations qu'il contient sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 elatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Toutefois, si des erreurs nous sont signalées, nous les corrigerons conformément aux principes de protection des données à caractère personnel.
Veuillez noter que le STF fournit des informations sur les financements provenant du budget de l’UE exécutés directement par la Commission européenne («gestion directe») ou exécutés indirectement par d’autres organisations internationales ou des pays tiers («gestion indirecte»). Jusqu’à 75 % des dépenses du budget de l’UE sont gérées à la fois par la Commission européenne et par les États membres («gestion partagée»). Vous trouverez de plus amples informations sur la gestion partagée dans des domaines tels que l’agriculture, la politique de cohésion, la croissance et l’emploi en cliquant sur les liens ci-dessous:
