Système de Transparence Financière

Contenu du site web

Vous trouverez sur ce site les noms des bénéficiaires de fonds alloués ("engagés" en termes budgétaires) chaque année par la Commission.

Le système de transparence financière (FTS) publie uniquement les bénéficiaires de fonds provenant des sources suivante:

Le budget de l'UE géré directement par les services de la Commission, par son personnel dans les délégations de l'UE ou par des agences exécutives;
Le budget de l'UE géré indirectement par organisations internationales ou des pays tiers («gestion indirecte»);
Le Fonds européen de développement.

Les types de financement publiés sur ce site sont les suivants:

Subventions
Prix (à partir de l'année financière 2013)
Marchés publics (y compris les engagements provisionnels) (à partir de l'année financière 2013)
Marchés publics incluant les autres types de financement (années financières 2011 et 2012)
Instruments financiers (à partir de l'année financière 2013)
Aide budgétaire (à partir de l'année financière 2013)
Experts externes (à partir de l'année financière 2013)

Les informations se rapportant à une année donnée sont publiées l'année suivante.Vous pouvez consulter:

Qui perçoit les fonds (bénéficiaire);
L'objet de la dépense;
La situation géographique du bénéficiaire (pays; s'il s'agit de personnes physiques, les informations relatives à la situation se limitent à la région, conformément à la nomenclature NUTS2, code postal);
Le montant et le type de dépense (opérationnelle ou administrative);
Le service responsable de la Commission — direction générale (DG) ou agence — ayant alloué le financement;
La partie du budget de l'UE (ligne budgétaire) dont il provient;
L'année durant laquelle le montant a été inscrit dans les comptes.

Les informations suivantes seront également fournies, si elles sont disponibles:

Le type d'action – généralement, le programme de l'UE concerné;
Le coordinateur – le bénéficiaire chargé de redistribuer les fonds dans un projet à bénéficiaires multiples.

D'importants changements ont dû être apportés au système de transparence financière (FTS) depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier de l'UE et de ses modalités d'exécution. Ces changements ont une incidence sur la publication des données relatives à l'exercice financier 2012 et suivants. Les modifications principales sont les suivantes:

Aucune information sur les marchés publics de moins de 15 000 euros ne sera publiée. En pratique, le nombre d'entrées pourrait être fortement réduit. Il est possible que des informations sur un bénéficiaire publiées dans le cadre du FTS en 2011 ne soient plus reprises en 2012, même si les montants concernés sont similaires.
Plus aucun nom de bénéficiaire ne sera remplacé par la mention "confidentiel" ou "personne physique". La publication n'est pas requise si elle risque de mettre en péril les droits et libertés des personnes concernées, tels que protégés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ou de nuire aux intérêts commerciaux des bénéficiaires.

D'autres modifications mineures ont également été introduites. Pour en savoir plus sur le système de transparence financière, consultez les sections "À propos", "FAQ" et "Aide" du présent site web.

Confidentialité

Un petit nombre de bénéficiaires ne sont pas publiés sur ce site pour des raisons de sécurité.

Bénéficiaires multiples

Lorsqu'une subvention ou un autre régime d'aide est accordé à des bénéficiaires multiples, le système énumérera tous les noms en indiquant le montant par bénéficiaire, si cette information est disponible.

Base juridique

L'obligation faite à la Commission de publier des données sur les bénéficiaires des fonds de l'UE est énoncée à l'article 38 du règlement financier applicable au budget général de l'Union: Article 38 Publication d'informations sur les destinataires et d'autres informations.

Article 38

La Commission communique, de manière appropriée et en temps utile, les informations qu'elle détient sur les destinataires de fonds financés à partir du budget, lorsqu'elle exécute le budget conformément à l'article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point a). Le premier alinéa du présent paragraphe s'applique également aux autres institutions de l'Union lorsqu'elles exécutent le budget en vertu de l'article 59, paragraphe 1.
Sauf dans les cas visés aux paragraphes 3 et 4, les informations ci-après sont publiées, compte tenu des exigences de confidentialité et de sécurité, en particulier de protection des données à caractère personnel:
1. Le nom du destinataire;
2. Le lieu où se trouve le destinataire, à savoir:
  1. L'adresse du destinataire lorsque celui-ci est une personne morale;
  2. La région de niveau NUTS 2 lorsque le destinataire est une personne physique;
3. Le montant engagé juridiquement;
4. La nature et l'objet de la mesure.
Les informations visées au premier alinéa du présent paragraphe ne sont publiées que pour les prix, subventions et marchés ayant été attribués à la suite de concours, de procédures d'attribution de subventions ou de procédures de passation de marchés et pour les experts sélectionnés en vertu de l'article 237, paragraphe 2.
Les informations visées au paragraphe 2, premier alinéa, ne sont pas publiées en ce qui concerne:
1. Aides à l'éducation versées à des personnes physiques et d'autres aides directes versées à des personnes physiques qui en ont un besoin pressant, visées à l'article 191, paragraphe 4, point b);
2. Les marchés de très faible valeur attribués à des experts sélectionnés conformément à l'article 237, paragraphe 2, ainsi que les marchés d'une très faible valeur, inférieure au montant visé au point 14.4 de l'annexe I;
3. Un soutien financier fourni au moyen d'instruments financiers, d'un montant inférieur à 500 000 EUR;
4. Lorsque la divulgation des informations risque de mettre en péril les droits et libertés des personnes ou des entités concernées, tels qu'ils sont protégés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ou de nuire aux intérêts commerciaux des destinataires.
Dans les cas visés au premier alinéa, point (c), les informations à communiquer se limitent à des données statistiques, agrégées selon des critères pertinents, telles que la situation géographique, la typologie économique des destinataires, le type de soutien reçu et le domaine politique de l'Union au titre duquel ce soutien a été fourni. Lorsqu'il s'agit de personnes physiques, la divulgation des informations visées au paragraphe 2, premier alinéa, est fondée sur des critères pertinents tels que la fréquence ou le type de mesures et les montants concernés.
Les personnes ou entités exécutant des fonds de l'Union en vertu de l'article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), publient des informations sur les destinataires conformément à leurs règles et procédures, dans la mesure où ces règles sont considérées comme équivalentes à la suite de l'évaluation effectuée par la Commission conformément à l'article 154, paragraphe 4, premier alinéa, point e), et pour autant que toute publication de données à caractère personnel fasse l'objet de garanties équivalentes à celles énoncées au présent article. Les organismes désignés en vertu de l'article 63, paragraphe 3, publient des informations conformément à la réglementation sectorielle. Cette réglementation sectorielle peut, conformément à la base juridique correspondante, déroger aux paragraphes 2 et 3 du présent article, notamment en ce qui concerne la publication de données à caractère personnel, lorsque cela se justifie sur la base des critères visés au paragraphe 3, troisième alinéa, du présent article, et compte tenu des particularités du secteur concerné.
Les informations visées au paragraphe 1 sont publiées sur le site internet des institutions de l'Union, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice au cours duquel les fonds ont été engagés juridiquement. Les sites internet des institutions de l'Union contiennent une référence à l'adresse du site internet où les informations visées au paragraphe 1 peuvent être consultées si elles ne sont pas publiées directement sur un site internet spécifique des institutions de l'Union. La Commission communique, de manière appropriée et en temps utile, des informations au sujet d'un site internet unique, y compris une référence à son adresse, où les informations fournies par les personnes, entités ou organismes visés au paragraphe 4 peuvent être consultées.
Lorsque des données à caractère personnel sont publiées, les informations sont supprimées deux ans après la fin de l'exercice au cours duquel les fonds ont été engagés juridiquement. Il en va de même pour les données à caractère personnel se rapportant à une personne morale dont la dénomination officielle comporte le nom d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Règlement financier

Protection des données

Le présent site de la Commission européenne vise à fournir des informations sur les bénéficiaires des fonds de l'Union européenne. Les informations qu'il contient sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 elatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Toutefois, si des erreurs nous sont signalées, nous les corrigerons conformément aux principes de protection des données à caractère personnel.