En mars, la Commission européenne a engagé des procédures d'infraction à l'encontre de la Lituanie, de la Bulgarie, de la Slovaquie et de la Hongrie en ce qui concerne l'acquisition de terres agricoles. Cette enquête fait suite à une évaluation générale de la législation dans les États membres où les dérogations temporaires accordées lors de l'adhésion à l'UE sont arrivées à expiration en 2014.

Quel est le problème?

Dans le droit européen, les restrictions à la vente de terres agricoles à des citoyens d'autres pays de l'UE constituent une entrave à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement, pierres angulaires du marché unique. Dès lors, toute interdiction générale de vendre des terres à des étrangers constituerait une discrimination contraire au droit européen. Des restrictions nationales peuvent être autorisées dans certains cas, si un intérêt public supérieur le justifie. Mais même dans ce cas de figure, l'autorisation ne sera accordée que s'il n'existe pas d'autre moyen, moins restrictif, d'atteindre l'objectif recherché.

Dans ces quatre pays, certains objectifs de politique agricole et rurale pourraient justifier des restrictions: par exemple, promouvoir le développement rural, maintenir la vocation agricole des terres ou éviter la spéculation sur le prix des terrains. Cependant, il semble que les dispositions nationales en question ne soient pas indispensables pour réaliser ces objectifs ou qu'elles aillent plus loin que nécessaire. En outre, certaines de ces restrictions ouvrent la porte à un traitement discriminatoire des étrangers souhaitant acheter des terres dans ces pays. Ainsi, des dispositions prévoient l'obligation de résider dans le pays concerné, d'avoir participé à son activité économique ou de posséder certaines qualifications professionnelles. Ces restrictions visent des personnes physiques et morales.

Les craintes des pays concernés

Les quatre pays concernés craignent que la législation relative à la libre circulation des capitaux n'ouvre la porte à la spéculation foncière et à l'accaparement des terres par de grandes multinationales, ce qui pourrait détruire les terres agricoles et nuire aux collectivités rurales. Selon un groupe qui réclamait un référendum en Lituanie en 2014, les ventes de terres à des étrangers constituent une «violation de l'intégrité territoriale de la Lituanie» et les étrangers risquent d'acquérir de vastes superficies en Lituanie, car les terres y sont moins chères qu'en Europe occidentale. Ce référendum a finalement été organisé en juin 2014, mais n'a pas recueilli le soutien nécessaire.

Pour la Commission, de telles craintes à l'égard de la libre circulation des capitaux sont dénuées de fondement. La Cour de justice de l'Union européenne a reconnu la légitimité d'objectifs tels que le maintien de la vocation agricole des terres, la lutte contre la spéculation foncière et la préservation de pratiques agricoles traditionnelles. Elle a également indiqué quelles restrictions peuvent être adaptées dans certaines circonstances: régimes d'autorisation préalable, taxes sur les opérations spéculatives ou droits préférentiels pour certaines catégories d'exploitants, par exemple.

Les États membres ont deux mois, à compter du 26 mars 2015, pour présenter leurs réponses aux procédures d'infraction.

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