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Cadre juridique

La libre circulation des capitaux est la plus récente des libertés fondamentales du marché intérieur. Ce n'est qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Maastricht qu'elle est devenue directement applicable. Des «quatre libertés» inscrites dans le traité, c'est elle qui dispose du champ d'application le plus large. Elle est ainsi la seule à s'étendre au-delà des frontières du marché intérieur, puisqu'elle couvre aussi les mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers. 

Le cadre juridique comprend:

Bien que cette liberté soit réglementée par des articles directement applicables du traité, il existe un droit dérivé qui a des effets sur la libre circulation des capitaux.

Dans certains cas particuliers, c'est la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui statue en dernier ressort sur l'interprétation des dispositions du traité, tandis que la Commission européenne publie des communications interprétatives, sans préjudice des arrêts de la Cour.