Archive:Statistiques sur les finances publiques

Données extraites le 24 avril 2017. Données plus récentes: Informations supplémentaires Eurostat, Principaux tableaux et Base de données. Mise à jour prévue de l’article: septembre 2018. La version anglaise est plus récente.

Graphique 1: Solde public, 2015 et 2016
(besoin net ou capacité nette de financement du secteur des administrations publiques, en % du PIB)
Source: Eurostat (tec00127)

Tableau 1: Solde public et dette publique, 2013-2016
(en % du PIB)
Source: Eurostat (tec00127) et (tsdde410)

Graphique 2: Dette publique, 2015 et 2016
(dette brute consolidée des administrations publiques, en % du PIB)
Source: Eurostat (tsdde410)

Graphique 3: Évolution des dépenses totales et des recettes totales, 2006–2016
(en % du PIB)
Source: Eurostat (gov_10a_main)

Graphique 4: Évolution des dépenses totales et des recettes totales, 2006-2016
(en milliards d’euros)
Source: Eurostat (gov_10a_main)

Graphique 5: Recettes et dépenses des administrations publiques, 2016
(en % du PIB)
Source: Eurostat (gov_10a_main)

Graphique 6: Composition des recettes totales, 2015
(en % des recettes totales)
Source: Eurostat (gov_10a_main)

Graphique 7: Principales composantes des recettes des administrations publiques, 2016
(en % des recettes totales)
Source: Eurostat (gov_10a_main)

Graphique 8: Composition des dépenses totales, 2015
(en % des dépenses totales)
Source: Eurostat (gov_10a_main)

Graphique 9: Principales composantes des dépenses des administrations publiques, 2016
(en % des dépenses totales)
Source: Eurostat (gov_10a_main)

Graphique 10: Principales catégories d’impôts et de cotisations sociales, UE-28, 2006-2016
(en % du PIB)
Source: Eurostat (gov_10a_main)

Graphique 11: Principales catégories d’impôts et de cotisations sociales, 2016
(en % du PIB)
Source: Eurostat (gov_10a_main)

Le présent article s’intéresse à l’évolution des principales statistiques sur les finances publiques dans l’Union européenne (UE) et la zone euro (ZE-19). Il porte en particulier sur les déficits publics (du secteur des administrations publiques), la dette brute des administrations publiques, les recettes et dépenses, ainsi que les impôts et les cotisations sociales, qui constituent les principales sources de revenus des administrations.

Ces statistiques sont capitales pour déterminer la santé des économies des États membres de l’Union européenne. Dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance (PSC) de l’Union européenne, les États membres se sont engagés à maintenir leur déficit et leur dette en dessous de certaines valeurs: le déficit public d’un État membre ne peut excéder -3 % de son produit intérieur brut (PIB), tandis que sa dette ne peut excéder 60 % du PIB. Si un État membre ne respecte pas ces limites, la procédure de déficit excessif (PDE) est enclenchée. Cette procédure comprend plusieurs étapes, y compris la possibilité d’infliger des sanctions, pour encourager l’État membre concerné à prendre les mesures qui s’imposent afin de rectifier la situation. Ces mêmes valeurs de déficit et de dette constituent également des critères pour l’Union économique et monétaire (UEM) et, par conséquent, pour l’adoption de l’euro. En outre, la dernière version des lignes directrices intégrées pour l’économie et l’emploi (révisées dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive) comprend une ligne directrice qui vise à garantir la qualité et la viabilité des finances publiques.

Principaux résultats statistiques

En 2016, le déficit public (besoin net de financement du secteur consolidé des administrations publiques, en % du PIB) de l’UE-28 et de la zone euro (ZE-19) a diminué par rapport à 2015, alors que le ratio dette publique/PIB a également diminué.

Le déficit public

Dans l’UE-28, le déficit public, mesuré en pourcentage du PIB, est passé de -2,4 % en 2015 à -1,7 % en 2016; dans la ZE-19, il est passé de -2,1 % à -1,5 %. Dix États membres de l'Union – Luxembourg (+1,6 %), Malte (+1,0 %), la Suède (+0,9 %), l'Allemagne (+0,8 %), la Grèce (+0,7 %), la République tchèque (+0,6 %), Chypre et les Pays-Bas (+0,4 % chacun), l'Estonie et la Lituanie (+0,3 % chacune) – ont enregistré un excédent public en 2016. La Bulgarie et la Lettonie ont enregistré un très léger excédent de 0,0 % du PIB. Quatorze États membres de l'Union, à savoir l'Irlande, la Croatie, le Danemark, l'Autriche, la Slovaquie, la Slovénie, la Hongrie, la Finlande, le Portugal, la Pologne, l'Italie, la Belgique, le Royaume-Uni et la Roumanie, ont enregistré en 2016 des déficits inférieurs ou égaux à -3,0 % du PIB. (Voir le graphique 1).

La France et l'Espagne ont enregistré des déficits de -3,4 % du PIB et -4,5 % du PIB, respectivement. Les deux États membres ont également déclaré que leur déficit (par rapport au PIB) avait dépassé -3,0 % au cours de chacune des trois années précédentes, couvrant ainsi l'ensemble de la période indiquée dans le tableau 1.

Le solde des administrations publiques (par rapport au PIB) s'est amélioré en 2016 par rapport à 2015 dans 24 États membres de l'Union, les plus fortes améliorations du solde (plus de 2 points de pourcentage du PIB) étant enregistrées en Grèce (+6,7 points de pourcentage du PIB), en Croatie (+2,6 points de pourcentage du PIB), aux Pays-Bas (+2,5 points de pourcentage du PIB), à Malte et au Portugal (+2,3 points de pourcentage du PIB chacun). La République tchèque, la Grèce, Chypre, la Lituanie, Malte et les Pays-Bas sont passés d'un déficit en 2015 à un excédent en 2016. L'Allemagne, l'Estonie, le Luxembourg et la Suède ont enregistré un excédent plus élevé en 2016 qu'en 2015. La Bulgarie et la Lettonie ont enregistré un déficit en 2015 et un budget équilibré en 2016. La Belgique, la Hongrie, l'Autriche et la Roumanie ont enregistré un déficit plus important en 2016 qu'en 2015.

La dette publique

Le ratio dette publique/PIB de l’UE-28 est passé de 84,9 % à la fin de 2015 à 83,5 % à la fin de 2016, tandis que celui de la ZE-19 est passé de 90,3 % à 89,2 % (voir le graphique 2). Au total, seize États membres ont déclaré un taux d’endettement supérieur à 60 % du PIB à la fin 2016. Le taux le plus élevé a été enregistré par la Grèce (179,0 %), suivie de l'Italie (132,6 %), du Portugal (130,4 %), de Chypre (107,8 %) et de la Belgique (105,8 %). Les plus faibles niveaux de dette publique exprimés en pourcentage du PIB ont été relevés en Estonie (9,5 %), au Luxembourg (20,0 %) et en Bulgarie (29,5 %).

Fin 2016, par rapport à la fin 2015, le ratio dette publique/PIB a augmenté dans neuf États membres et a diminué dans 19 États membres, principalement en Slovénie (-3,5 points de pourcentage du PIB), en Irlande (-3,3 points de pourcentage) et en République tchèque (-3,1 points de pourcentage). Les plus fortes augmentations du ratio entre fin 2015 et fin 2016 ont été observées en Lettonie (3,6 points de pourcentage), en Bulgarie (3,5 points de pourcentage) et en Pologne (3,3 points de pourcentage).

Les recettes et dépenses des administrations publiques

L’importance du secteur de l’administration publique dans l’économie peut être mesurée par les recettes et les dépenses totales des administrations publiques en pourcentage du PIB. Dans l’UE-28, en 2016, les recettes totales des administrations publiques s’élevaient à 44,9 % du PIB (inchangé par rapport aux 44,9 % enregistrés en 2015) et les dépenses à 46,6 % du PIB (en baisse par rapport aux 47,2 % de 2015). Dans la ZE-19, en 2016, les dépenses totales des administrations publiques représentaient 47,7 % du PIB (en baisse par rapport aux 48,5 % enregistrés en 2015) et les recettes totales 46,2 % du PIB (en baisse par rapport aux 46,4 % de 2015) — voir le graphique 3.

Les dépenses totales de l'UE-28 et de la ZE-19 exprimées en pourcentage du PIB ont diminué entre 2006 et 2007 pour ensuite augmenter sensiblement entre 2007 et 2009 pour atteindre 50,1 % du PIB dans l'UE-28 en 2009 et 50,7 % du PIB dans la ZE-19. Dans les deux régions, les dépenses totales en pourcentage du PIB ont ensuite diminué entre 2009 et 2011, ont augmenté en 2012 et ont connu une baisse jusqu'en 2016.

En valeur absolue, les dépenses totales des administrations publiques ont progressé relativement lentement entre 2006 et 2015, dans l’UE-28 comme dans la ZE-19 (à l’exception d’une légère baisse enregistrée dans la ZE-19 entre 2010 et 2011; voir le graphique 4). Dans l'UE-28, les dépenses totales en milliards d'euros ont diminué entre 2015 et 2016, principalement en raison des effets de change (dépréciation de la livre sterling). Tant dans l'UE-28 que dans la ZE-19, les recettes ont progressé à un rythme légèrement plus rapide que les dépenses au cours de la période 2009-2016, ce qui a entraîné une diminution du déficit.

Si les dépenses totales des administrations publiques de l’UE-28 ont dans l’ensemble augmenté de 747 milliards d’euros entre 2009 et 2016, les recettes totales des administrations publiques de l’UE-28 ont crû de 1 310 milliards d’euros. Entre 2015 et 2016, les dépenses publiques ont diminué de 51 milliards d'euros, tandis que les recettes publiques ont augmenté de 48 milliards d'euros. Dans la ZE-19, les dépenses totales des administrations publiques ont augmenté de 427 milliards d’euros au cours de la période 2009-2016, tandis que les recettes ont progressé de 842 milliards d’euros.

Les niveaux des dépenses et des recettes des administrations publiques ont varié considérablement entre les États membres de l’Union (voir graphique 5). En 2016, les États membres affichant les niveaux de dépenses et de recettes publiques cumulés les plus élevés en pourcentage du PIB (supérieurs à 100 %) étaient le Danemark, la Finlande, la France, la Belgique, la Suède et l’Autriche. La Norvège a également enregistré des niveaux supérieurs à 100 %. En 2016, sept États membres de l’Union (l’Irlande, la Roumanie, la Lituanie, la Bulgarie, la Lettonie, Malte et Chypre) ont fait état de ratios cumulés relativement faibles (inférieurs à 80 % du PIB), tout comme la Suisse.

Dans l’UE-28, les principales composantes des recettes totales des administrations publiques sont les impôts et les cotisations sociales nettes (voir le graphique 6). En 2016, les impôts ont représenté 59,5 % des recettes totales dans l’UE-28 et 56,2 % dans la ZE-19, tandis que les cotisations sociales nettes ont constitué 29,8 % des recettes totales dans l’UE-28 et 33,2 % dans la ZE-19. La production marchande, la production pour usage final propre et les paiements au titre de la production non marchande («produit des ventes/recettes» et formation de capital pour compte propre) représentaient 6,9 % des recettes totales dans l’UE-28 et une part identique dans la ZE-19. Les revenus de la propriété (essentiellement les intérêts, les dividendes et les loyers) représentaient 1,8 % des recettes totales dans l’UE-28 et 1,6 % dans la ZE-19.

Il ressort de l’examen de la situation dans chaque État membre que la part relative des diverses catégories de recettes variait fortement. Ainsi, les impôts ont constitué moins de 50 % des recettes publiques en Slovaquie et en République tchèque en 2016, mais 87,4 % des recettes publiques totales au Danemark et 80,5 % en Suède (voir le graphique 7).

La part la plus importante des dépenses des administrations publiques de l’UE-28 en 2016 a concerné la redistribution du revenu sous la forme de transferts sociaux en espèces ou en nature (voir graphiques 8 et 9). Les transferts sociaux (prestations sociales et transferts sociaux en nature – production marchande achetée) ont représenté 45,1 % des dépenses totales de l’UE-28 et 47,8 % de celles de la ZE-19. La rémunération des salariés a atteint 21,6 % des dépenses publiques dans l'UE-28 et 21,0 % dans la ZE-19. La consommation intermédiaire a représenté 12,7 % des dépenses totales de l’UE-28 et 10,9 % dans la ZE-19. Les revenus de la propriété payés – dont les paiements d’intérêts constituent de loin la composante la plus importante – ont représenté 4,6 % des dépenses publiques de l’UE-28 et dans la ZE-19. La formation brute de capital fixe (principalement les investissements) a constitué 5,8 % des dépenses totales dans l’UE-28 et 5,3 % dans la ZE-19.

Les principaux types de recettes des administrations publiques sont les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., les impôts sur la production et les importations ainsi que les cotisations sociales nettes. Cette même année, dans l’UE-28, les impôts sur la production et les importations ont représenté 13,4 % du PIB, les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 13,0 % du PIB et les cotisations sociales nettes 13,4 % du PIB. Par rapport au PIB, les recettes provenant des impôts sur la production et les importations ont connu une hausse au cours de la période 2009-2013 dans l'UE-28, leur part par rapport au PIB ayant augmenté de 0,9 point de pourcentage (voir graphique 10). Entre 2013 et 2016, les impôts sur la production et les importations sont restés stables en proportion du PIB. Les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. ont atteint - en proportion du PIB - un creux en 2010 (12,1 % du PIB), avant de passer à 13,0 % du PIB en 2015. Entre 2015 et 2016, le ratio est resté stable. Les cotisations sociales nettes sont restées stables à 13,4 % du PIB dans l'UE-28 entre 2012 et 2014, avant de retomber à 13,2 % du PIB en 2015 et de se redresser pour atteindre à nouveau 13,4 % du PIB en 2016.

Des variations considérables entre les États membres de l’UE sont à signaler en 2016 dans la structure des recettes fiscales (voir graphique 11). Comme on pouvait s’y attendre, les États membres qui ont fait état de niveaux de dépenses relativement élevés levaient également plus d’impôts, en général, pour les administrations publiques (en pourcentage du PIB). Ainsi, en 2016, le ratio recettes/PIB le plus élevé atteint pour les principales catégories d’impôts et les cotisations sociales a été enregistré par la France (46,9 % du PIB), suivie du Danemark (46,8 %). Le pourcentage du PIB représenté par ces recettes était inférieur à 30 % dans trois États membres de l’Union (Irlande, Roumanie et Bulgarie), ainsi qu’en Suisse (2015).

Sources et disponibilité des données

Dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, les États membres sont tenus de notifier leur déficit et leur dette publics à la Commission européenne avant le 1er avril et le 1er octobre de chaque année. Par ailleurs, Eurostat recueille des données plus détaillées sur les finances publiques dans le cadre du programme de transmissions des données (en anglais), qui donne lieu à la communication de données des comptes nationaux. Les principaux agrégats collectés en ce qui concerne les administrations publiques sont fournis à Eurostat deux fois par an, tandis que les statistiques sur les fonctions des administrations publiques (CFAP) doivent être transmises dans l’année qui suit la fin de la période de référence et des informations détaillées sur les recettes fiscales et de sécurité sociale doivent être communiquées dans les neuf mois qui suivent ladite période. Les comptes trimestriels non financiers et financiers ainsi que la dette publique brute trimestrielle sont présentés quatre fois par an.

Les données présentées dans cet article correspondent à certains des principaux indicateurs du secteur de l’administration publique et sont calculées conformément à la méthode des comptes nationaux (SEC 2010).

La différence entre les recettes totales et les dépenses totales – y compris les dépenses en capital (notamment la formation brute de capital fixe) – est égale à la capacité nette/au besoin net de financement des administrations publiques et constitue, en outre, un solde des comptes non financiers des administrations.

Définition du secteur des administrations publiques

Le secteur des administrations publiques se compose d’unités institutionnelles qui sont des producteurs non marchands dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et dont les ressources proviennent de contributions obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs, ainsi que les unités institutionnelles dont l’activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale (SEC 2010, paragraphe 2.111). Le secteur des administrations publiques est subdivisé en quatre sous-secteurs: l’administration centrale, les administrations d’États fédérés (le cas échéant), les administrations locales et les administrations de sécurité sociale (le cas échéant).

Définition des principaux indicateurs

Le solde public se définit comme la capacité nette/le besoin net de financement des administrations publiques notifié(e) dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; il s’exprime en pourcentage du PIB. Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, la dette publique comprend le passif brut pour le numéraire et les dépôts, les titres de créance et les crédits du secteur des administrations publiques à la fin de l’année; elle est mesurée en valeur nominale (faciale) et consolidée.

Les principales recettes des administrations publiques se composent des impôts, des cotisations sociales, du produit des ventes et des revenus de la propriété. Elles sont définies dans le SEC 2010 en référence à une liste de catégories: la production marchande, la production pour usage final propre, les paiements au titre de la production non marchande, les impôts sur la production et les importations, les autres subventions sur la production, les revenus de la propriété, les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., les cotisations sociales nettes, les autres transferts courants et les transferts en capital.

Les principaux postes de dépenses comprennent, quant à eux, la rémunération des fonctionnaires, les prestations sociales (prestations sociales et transferts sociaux en nature pour la production marchande achetée par les administrations publiques et les institutions sans but lucratif au service des ménages), les intérêts de la dette publique, les subventions et la formation brute de capital fixe. Les dépenses totales des administrations publiques sont définies dans le SEC 2010 en référence à une liste de catégories: la consommation intermédiaire, la formation brute de capital, la rémunération des salariés, les autres impôts sur la production, les subventions, les revenus de la propriété, les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., les prestations sociales autres que les transferts sociaux en nature, les transferts sociaux en nature – la production marchande achetée, les autres transferts courants, l’ajustement pour variation des droits à pension, les transferts en capital et les transactions sur les actifs non produits.

Les données concernant les administrations publiques déclarées, dans le cadre du SEC 2010, pour les principaux agrégats des administrations publiques doivent être consolidées pour certaines opérations des comptes nationaux, ce qui signifie que les opérations spécifiques entre unités institutionnelles au sein du secteur de l’administration publique (revenus de la propriété, autres transferts courants et transferts en capital) sont supprimées ou compensées. Pour ces opérations, les données relatives aux sous-secteurs doivent être consolidées au sein de chaque sous-secteur, mais pas entre sous-secteurs. Les données au niveau des secteurs doivent donc être égales à la somme des données des sous-secteurs, sauf pour les rubriques couvrant les revenus de la propriété, les autres transferts courants et les transferts en capital, qui sont consolidées. Dans le cas de ces rubriques et, par conséquent, des recettes totales et des dépenses totales, la somme des sous-secteurs doit être supérieure à la valeur du secteur.

Les impôts et les cotisations sociales correspondent aux revenus (en espèces ou en nature) perçus par l’administration centrale, les administrations d’États fédérés, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale. Ces prélèvements (généralement appelés «impôts») sont classés en trois grandes catégories:

les impôts sur le revenu et le patrimoine, etc., qui intègrent tous les paiements sans contrepartie obligatoires perçus périodiquement par les administrations publiques sur le revenu et le patrimoine des entreprises et des ménages;
les impôts sur la production et les importations, qui comprennent les paiements sans contrepartie obligatoires perçus par les administrations publiques sur la production et l’importation de biens et services, l’emploi de main-d’œuvre, la propriété foncière ou l’exploitation foncière, les bâtiments ou autres biens utilisés dans la production;
les cotisations sociales nettes, qui englobent toutes les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs et des ménages, les cotisations sociales imputées représentant la contrepartie des prestations sociales versées directement par les employeurs, ainsi que deux autres postes imputés (les suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages et les frais de service des régimes d’assurance sociale).

Contexte

En raison de la crise économique et financière mondiale, de nombreux gouvernements européens ont été confrontés à des défis majeurs. Les principales préoccupations avaient trait à la capacité des administrations nationales d’assurer le remboursement de leur dette et de prendre les mesures nécessaires pour maîtriser leurs dépenses publiques, tout en s’efforçant de favoriser la croissance économique.

La discipline imposée par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) vise à permettre de maintenir un développement économique globalement harmonisé dans l’Union européenne et dans les pays de la zone euro en particulier. Le PSC a en outre pour but d’empêcher les États membres de prendre des mesures politiques qui profiteraient indûment à leur propre économie au détriment de celle des autres pays. Il s’articule autour de deux principes essentiels: le déficit (prévu ou réel) ne doit pas dépasser -3 % du PIB et le ratio endettement/PIB doit rester inférieur à 60 % (ou diminuer en vue d’atteindre ce pourcentage). Le PSC a été considérablement renforcé en 2011, de même que la gouvernance économique de l’Union en général.

Les États membres de l’Union communiquent chaque année à la Commission européenne des informations détaillées sur leurs politiques économiques et l’état de leurs finances publiques. Les pays de la zone euro fournissent ces informations dans le cadre de programmes de stabilité, tandis que les autres États membres s’appuient sur des programmes de convergence. La Commission européenne évalue si les politiques en place sont conformes aux objectifs économiques, sociaux et environnementaux convenus et peut décider d’émettre un avertissement lorsqu’elle estime qu’un déficit devient anormalement élevé. Cela peut conduire le Conseil à constater qu’il existe un déficit excessif, auquel il doit être remédié dans un délai déterminé.