Financières

L’Union européenne prend toutes les mesures appropriées pour garantir que ses fonds sont dépensés de manière adéquate et dans l’intérêt de tous et recouvre les montants qui auraient été utilisés de manière frauduleuse. Les enquêtes de l’OLAF sont déterminantes à cet égard; elles jouent un rôle important dans le maintien de la confiance des citoyens dans le projet européen au sens large.

Le montant des recouvrements recommandés par l’OLAF chaque année dépend de la portée et de l’ampleur des enquêtes clôturées au cours de l’année en question. Les montants dont le recouvrement est recommandé ne constituent donc pas une indication du niveau général de la fraude en Europe, mais concernent uniquement les enquêtes spécifiques que l’OLAF a menées à bien au cours de l’année concernée.

Le tableau ci-après montre comment ces montants fluctuent d’une année à l’autre. Un ou deux dossiers portant sur des montants élevés au cours d’une année donnée peuvent entraîner une augmentation considérable du montant dont le recouvrement est recommandé. En revanche, les années qui enregistrent un grand nombre de recommandations n’impliquent pas nécessairement les montants de recouvrements recommandés les plus élevés. En 2022, l’OLAF a émis 153 recommandations financières pour un montant de 426,8 millions d’EUR à recouvrer et un montant de 197,9 millions d’EUR dont il a été recommandé de prévenir la dépense indue.

Remarque: Dans le domaine des dépenses, l’OLAF peut recommander (aux entités concernées) soit de recouvrer les fonds de l’UE déjà dépensés, soit de ne pas dépenser des fonds de l’UE par la suite, par exemple en bloquant d’autres paiements pour un projet en cours qui est entaché par des irrégularités. Cette dernière catégorie est appelée «montants dont il a été recommandé de prévenir la dépense indue».

Une coopération étroite avec les services ordonnateurs, en particulier avec les services de la Commission et les agences exécutives, est essentielle pour une mise en œuvre efficace des recommandations financières de l’OLAF:

• depuis plusieurs années, l’OLAF a pour pratique constante de se concerter avec le destinataire potentiel d’une recommandation financière avant de l’émettre. Cette concertation s’est avérée utile pour clarifier des questions factuelles et juridiques, et a permis d’améliorer ainsi la qualité des recommandations individuelles.
• Afin de déceler les questions horizontales et de mieux comprendre les particularités des entreprises présentant un intérêt pour la mise en œuvre des recommandations financières, l’OLAF organise des réunions techniques avec les services ordonnateurs, souvent dans le cadre de groupes sectoriels et avec la participation de la direction générale du budget de la Commission.
• Les enseignements tirés de ces réunions ont été intégrés dans un document d’orientation, rédigé en coopération entre la DG BUDG, l’OLAF recueille également des données sur le nombre et la valeur des recommandations financières qu’il a émises

En outre, les États membres sont responsables de la plupart des dépenses de l’UE et gèrent également la collecte des recettes douanières de cette dernière. Leurs activités représentent la première ligne de défense contre toute tentative de fraude au budget de l’UE. L’OLAF compte sur les autorités nationales pour effectuer leur travail avec efficacité et diligence, et il leur apporte son soutien par l’échange actif d’informations et l’organisation de formations ciblées.

En vertu des règlements sectoriels, les États membres sont tenus de déclarer à la Commission européenne toute irrégularité ou suspicion de fraude détectée dont le montant dépasse 10 000 EUR. Une analyse de ces données figure dans le rapport annuel de la Commission sur la protection des intérêts financiers de l’UE (le «rapport PIF»).

Outre la collecte de données concernant les cas de fraude détectés par les États membres, l’OLAF récolte aussi les données sur le nombre et la valeur des recommendations financières émises.

Pour les besoins de cette analyse, il est supposé que les recommandations financières formulées par l’OLAF à la suite des enquêtes sont comparables à l’incidence financière des irrégularités détectées et signalées par les États membres. Le montant des recommandations financières correspond à la somme des montants dont le recouvrement a été recommandé et des montants dont il a été recommandé de prévenir la dépense indue.

Le premier tableau ci-après montre le nombre de cas d’irrégularités/de fraudes détectés dans le domaine des ressources propres traditionnelles (RPT) entre 2018 et 2022 et leur incidence financière exprimée en pourcentage des RPT brutes collectées par les États membres et mises à la disposition du budget de l’Union. Les résultats de l’OLAF sont présentés à côté de ceux des autorités nationales.

Le deuxième tableau ci-après montre le nombre d’irrégularités frauduleuses et non frauduleuses détectées dans les deux principaux domaines en gestion partagée (les Fonds structurels et d’investissement européens et les fonds concernant l’agriculture et le développement rural) entre 2018 et 2022, ainsi que leur incidence financière exprimée en pourcentage des paiements totaux par État membre. Les résultats de l’OLAF sont présentés à côté de ceux des autorités nationales.

L’analyse de l’OLAF souligne là encore que ses enquêtes contribuent sensiblement à aider les autorités compétentes à recouvrer les recettes et les financements de l’UE qui ont été détournés ou dépensés de manière irrégulière.

En ce qui concerne les RPT, les recommandations financières de l’OLAF représentent 0,82 % des RPT brutes collectées pour l’EU-27, contre 2,14 % pour les irrégularités et les fraudes détectées par l’ensemble des États membres. Autrement dit, pour cette période, les recommandations financières de l’OLAF représentent près de 40 % du total de l’incidence financière des activités d’enquête et de contrôle des États membres.

Les résultats de l’OLAF sont grandement influencés par la clôture d’une série d’enquêtes liées à la sous-évaluation de marchandises importées. Ils soulignent également l’engagement pris par l’OLAF d’utiliser les ressources de manière efficace et de se concentrer sur les cas dans lesquels sa contribution créera la plus grande valeur ajoutée. On observe également d’excellents résultats dans les domaines en gestion partagée, où l’incidence financière des activités cumulées de l’ensemble des États membres s’élève à 0,96 % des paiements, tandis que l’OLAF à lui seul a recommandé le recouvrement d’un montant représentant 0,19 % des paiements. Dans ce domaine, les recommandations financières de l’OLAF représentent près de 20 % du total de l’incidence des activités d’enquête et de contrôle. Dans certains pays, l’incidence financière des dossiers de l’OLAF est particulièrement importante et parfois même plus élevée que celle des enquêtes nationales.

Cas de fraude complexes liés à la sous-évaluation des importations

Ces dernières années, l’OLAF a enquêté sur des cas complexes de fraude douanière liés à une sous-évaluation frauduleuse systématique des importations, principalement de textiles et de chaussures, en provenance de Chine vers l’UE par des réseaux criminels internationaux.

L’enquête la plus importante concernait des importations transitant par le Royaume-Uni; elle a en fin de compte été examinée par la Cour de justice de l’Union européenne. Début 2022, celle-ci s’est prononcée en faveur de l’approche de l’OLAF en matière d’enquête et a confirmé que le Royaume-Uni n’avait pas pris de mesures de contrôle efficaces concernant ces importations sous-évaluées.

À la suite de l’arrêt de la Cour du 8 mars 2022 (C-213/19, Commission v UK ), le Royaume-Uni a mis à la disposition du budget de l’Union un montant total de 3 milliards d’EUR. Sur ce montant, 678 millions d’EUR avaient déjà été versés en juin 2022 et le solde d’environ 2,3 milliards d’EUR a été versé début 2023.

Cas de fraude complexes liés à la sous-évaluation des importations