Indices de référence
date: 21/12/2023
Dans le cadre d’un train de mesures visant à réduire la charge réglementaire présenté le 17 octobre, la Commission européenne a proposé de réviser le règlement sur les indices de référence. Ces indices sont utilisés dans de nombreux secteurs des services financiers pour mesurer des éléments tels que la valeur de contrats financiers ou les performances de fonds d’investissement. Une évaluation réalisée par la Commission au cours de l’été a révélé qu’aucune juridiction de pays tiers n’a opté pour un champ d’application aussi large que l’actuel règlement de l’UE sur les indices de référence. Cela signifie que les règles de l’UE auraient considérablement limité le nombre d’indices de référence de pays tiers disponibles dans l’Union européenne. La proposition consiste à réduire la charge réglementaire en révisant le règlement sur les indices de référence. À titre de mesure provisoire, la Commission a également prolongé jusqu’à la fin de 2025 la période transitoire au cours de laquelle les indices de référence de pays tiers pourront être utilisés.
Réformer les règles
Lors d’un discours prononcé dans le cadre d’une conférence Eurofi en septembre, la commissaire Mairead McGuinness a déclaré : « Nous devons réformer les règles relatives aux indices de référence de pays tiers pour de bon ». Et d’ajouter que l’UE « réduira le nombre d’indices de référence de pays tiers qui sont inclus » (dans le règlement).
La proposition de la Commission ne couvre que les indices de référence qui sont très importants pour les marchés de l’UE. Ces « indices de référence d’importance significative » sont ceux utilisés pour des instruments ou contrats financiers ou pour mesurer les performances de fonds d’investissement d’une valeur d’au moins 50 milliards d’euros. Cela garantira que les utilisateurs d’indices de référence de l’UE disposent de suffisamment d’indices de référence, réduira la charge pesant sur les gestionnaires d’indices de référence de l’UE et uniformisera les règles pour les gestionnaires d’indices de référence de l’UE et de pays tiers. Cela devrait également garantir des conditions de concurrence équitables et éviter tout désavantage concurrentiel pour les administrateurs de l’UE. À cette fin, le champ d’application du règlement sur les indices de référence pour les administrateurs de l’Union ne couvrira désormais que les indices de référence d’importance critique, les indices de référence d’importance significative, les indices de référence « transition climatique » de l’Union et les indices de référence « accord de Paris » de l’Union.
Un champ d’application élargi
Le règlement sur les indices de référence a été mis en place à la suite du scandale LIBOR de 2012, dans lequel des banques manipulaient les taux d’intérêt à leur profit. Ce règlement est le fruit d’efforts internationaux — coordonnés par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) — visant à réglementer les indices de référence financiers. Contrairement à d’autres juridictions, les règles de l’UE couvraient tous les indices de référence utilisés ici, quelle que soit leur taille. Tout comme pour les indices de référence de l’UE, l’utilisation de tout indice de référence d’un pays tiers dans l’UE est régie par le règlement sur les indices de référence.
La date d’entrée en application du « chapitre relatif aux pays tiers » du règlement sur les indices de référence a déjà été reportée à deux reprises. Il est désormais prévu qu’il s’applique à partir du 31 décembre 2025. Cette date pourrait donc constituer un tournant pour les acteurs du marché de l’UE, qui pourraient perdre l’accès à un nombre considérable d’indices de référence essentiels. La proposition de la Commission vise donc à offrir une solution à long terme et à garantir un accès continu à ces indices de référence, tout en maintenant un niveau suffisant de protection des investisseurs.
La proposition est à présent soumise au Parlement européen et au Conseil pour négociation. La date proposée pour l’application des nouvelles règles dans tous les États membres est le 1er janvier 2026.