Union bancaire
date: 31/05/2023
Le 18 avril, la Commission européenne a présenté une proposition visant à réviser la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et le règlement sur le mécanisme de résolution unique. Cette révision — un projet de longue date lancé il y a quelques années — est l’occasion de faire le point sur l’expérience acquise ces dernières années et de remédier aux lacunes constatées.
Des progrès importants ont été accomplis
Depuis la crise financière et la crise de la dette souveraine en Europe, l’UE a mis en place un cadre unifié pour la résolution des défaillances bancaires et la garantie des dépôts afin de préserver la stabilité financière et la confiance des déposants et d’empêcher l’utilisation des deniers publics pour sauver des banques en difficulté [renflouement interne (bail-in) plutôt qu’externe (bail-out)].
Des progrès significatifs ont été réalisés ces dernières années. Des plans de résolution ont été élaborés afin de déterminer les stratégies les plus efficaces à mettre en œuvre en cas de défaillance bancaire. Les banques se sont efforcées d’améliorer leur résolvabilité, y compris en constituant des capacités d'absorption des pertes afin de se préparer à un éventuel renflouement interne. En outre, des systèmes de garantie des dépôts et des fonds de résolution ont été mis en place et financés par le secteur. Toutefois, le cadre européen de résolution n’a guère été appliqué, en particulier au sein de l’union bancaire.
La mise en œuvre des stratégies de résolution a posé des problèmes aux banques de taille moyenne et de petite taille, qui sont financées principalement par des fonds propres et par les dépôts de leurs clients. Par conséquent, leur structure de bilan ne garantit pas toujours que la condition d’un renflouement interne minimal de 8 % du total des passifs, nécessaire pour avoir accès aux fonds de résolution, puisse être remplie en excluant les déposants de ce renflouement. Les autorités de résolution se sont montrées réticentes à imposer des pertes aux déposants, compte tenu des risques de contagion, de perte de confiance et d’instabilité financière. En conséquence, il est devenu plus difficile d’utiliser les fonds de résolution pour faciliter la mise en œuvre de la stratégie de résolution prévue. Cela peut avoir favorisé la recherche d’autres mesures nationales, hors du cadre de résolution harmonisé, soumises à des conditions moins strictes et, dans la plupart des cas, soutenues par le recours à l’argent public.
Améliorer le cadre de gestion des crises
La réforme vise à recourir plus fréquemment au cadre de résolution harmonisé lorsqu’il préserve davantage la stabilité financière, protège les déposants et réduit au minimum l’utilisation des fonds publics. L’évaluation de l’intérêt public, qui définit si une banque doit faire l’objet d’une résolution ou être mise en liquidation, est clarifiée pour souligner que la résolution ne profite pas qu'à une minorité. L’expérience a montré que l’important pouvoir discrétionnaire dont jouissent les autorités de résolution a accru les risques de divergence et instauré des conditions de concurrence inéquitables dans la gestion des défaillances bancaires.
Les propositions couvrent également la question du financement de la résolution, afin de garantir que des financements privés — provenant de la capacité interne d’absorption des pertes des banques (actionnaires et créanciers), des systèmes de garantie des dépôts et des fonds de résolution — soient disponibles pour contribuer à mettre en œuvre les stratégies de résolution. La réforme est destinée à faciliter l’intervention des systèmes de garantie des dépôts dans une situation de résolution lorsque les autorités parviennent à la conclusion que l'imposition de pertes aux déposants menacerait la stabilité financière. Ce mécanisme, strictement encadré et facilité par des modifications ciblées de la hiérarchie des créances, protégera plus efficacement les déposants et les contribuables en veillant à ce que les coûts soient supportés par les filets de sécurité financés par le secteur.
La réforme reconnaît également le mérite d’autres instruments de crise en dehors du cadre de résolution, tels que des mesures préventives ou d'autres mesures de la part des systèmes de garantie des dépôts, qui sont utiles pour faire face aux crises bancaires et devraient continuer à faire partie de la panoplie d’outils disponibles.
Renforcer la protection des déposants
La réforme améliorera également la protection des déposants dans l’ensemble de l’UE. Le niveau de garantie de 100 000 euros par déposant et par banque sera maintenu pour tous les déposants éligibles de l’UE, mais les normes de protection des déposants dans l’ensemble de l’UE seront harmonisées afin de garantir une protection cohérente de l’argent des citoyens de l’UE. Le nouveau cadre étend la protection des déposants aux entités publiques telles que les hôpitaux, les écoles ou les municipalités. Il comprend également des mesures visant à harmoniser la protection des soldes temporairement élevés de comptes bancaires lorsqu’ils dépassent 100 000 euros en raison d’événements spécifiques de la vie (tels qu’un héritage ou des indemnités d’assurance).
Cadre CMDI et programme de l’union bancaire
La réforme du cadre pour la gestion des crises bancaires et l’assurance des dépôts est une étape importante qui contribuera au projet d’union bancaire. Elle offre l’occasion de mettre en place un mécanisme de résolution cohérent, rassurant ainsi les citoyens européens sur la solidité de leur système financier et la capacité de celui-ci à résister à d’éventuelles crises futures. Enfin, la réforme ouvrira la voie à la reprise des discussions politiques sur les autres volets de l’union bancaire, à commencer par un système européen d’assurance des dépôts et l’intégration du marché bancaire en Europe.