Comme indiqué dans le bulletin d’information du mois dernier, la Commission européenne a adopté, le 21 avril, un ensemble de mesures visant à accroître les financements consacrés aux investissements verts. Dans ce cadre, la Commission a modifié certaines règles techniques prévues par des actes délégués. Ces modifications visent à garantir la prise en compte des questions de durabilité dans les conseils et les produits financiers. Les actes modifiés devraient ainsi contribuer à accroître la demande de produits financiers durables et à réduire ce qu’on appelle l’« écoblanchiment ».

Investissements respectueux de l'environnement

Les six modifications apportées aux actes délégués portent sur des règles relatives aux conseils en investissement et en assurance, aux obligations fiduciaires, ainsi qu’à la surveillance et à la gouvernance des produits. Elles visent à garantir que les entreprises financières, par exemple les gestionnaires d’actifs ou les conseillers financiers, tiennent compte des questions climatiques et environnementales dans leurs procédures et leurs conseils en investissement.

• Conseils en investissement et en assurance: en vertu des règles actuelles, les conseillers financiers doivent obtenir des informations sur les connaissances et l’expérience d’un client en matière d’investissement, ainsi que sur sa situation financière, sa capacité à supporter les pertes, ses objectifs d’investissement et sa tolérance au risque (c’est ce que l’on appelle le test d’adéquation). En vertu des modifications proposées, les conseillers financiers procèderont à une évaluation obligatoire des préférences de leurs clients ou clients potentiels en matière de durabilité. Ils devront tenir compte de ces préférences en matière de durabilité lors de la sélection des produits à recommander à ces clients. Trois catégories de produits doivent faire partie des préférences proposées en matière de durabilité. Premièrement, des produits contenant une proportion minimale d’activités conformes à la taxinomie de l’UE en matière de durabilité. Deuxièmement, des produits contenant une proportion minimale d’investissements durables. Troisièmement, des produits qui tiennent compte des externalités négatives sur la durabilité et proposent d’investir dans des entreprises soucieuses de la réduction des émissions de CO2, de la protection de la biodiversité ou de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Il appartient au client de se prononcer sur ces différents points dans le cadre de son dialogue avec le conseiller financier.

• Obligations fiduciaires: ces modifications invitent les établissements financiers à tenir compte non seulement de tous les risques financiers pertinents, mais aussi de tous les risques en matière de durabilité. Ils devront, par exemple, tenir compte de l’incidence des inondations sur la valeur d’un investissement ou de l’effet de l’augmentation de la température sur les entreprises du secteur agro-alimentaire faisant l’objet de l’investissement.

• Surveillance et gouvernance des produits: les conseillers financiers et les entreprises qui conçoivent des produits financiers devront à présent tenir compte des facteurs de durabilité lors de la conception de leurs produits.

Pacte vert pour l’Europe

En prévoyant des incitations claires et à long terme afin de privilégier les investissements durables, ces nouvelles règles soutiennent le pacte vert pour l’Europe. Le pacte vert vise à rendre l’UE neutre pour le climat d’ici à 2050 et à améliorer, protéger et conserver les sols, l’air, l’eau et les autres ressources naturelles de l’Europe, ainsi que sa biodiversité. Ces modifications devraient inciter les investisseurs à privilégier des projets plus écologiques ou plus durables. En outre, elles devraient encourager le secteur des services financiers à investir dans des activités ou des projets ayant une incidence positive sur l’environnement.

Ces modifications vont maintenant être examinées par le Parlement européen et le Conseil. À la suite de cet examen, un délai de 12 mois sera prévu pour mettre en œuvre ces nouvelles exigences. Les règles devraient s’appliquer à partir d’octobre 2022.

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