Les États membres doivent intégrer les directives dans leur cadre juridique national. Ils doivent le faire dans un délai spécifique déterminé par chaque directive. À cette date, les États membres doivent communiquer à la Commission leurs mesures nationales de transposition, qui intègrent les dispositions de la directive dans leur législation.
Les retards de transposition du droit de l'UE empêchent les citoyens et les entreprises de profiter des avantages des directives, constituent une source d’incertitude quant aux règles applicables et nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur de l’UE.
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Déficit de transposition par État membre le 10/10/2023
Déficit de transposition dans les États membres
Filtres appliqués: Domaine d'action: Tout
Évolution du déficit de transposition
Filtres appliqués: État membre: UE; Domaine d'action: Tout
Déficit de conformité dans les États membres
Filtres appliqués: Domaine d'action: Tout
Évolution du déficit de conformité
Filtres appliqués: État membre: UE; Domaine d'action: Tout
Évolution des directives à transposer
Filtres appliqués: Domaine d'action: Tout