Procédures d’infraction dans l’UE

Cette carte montre le nombre de procédures d’infraction en cours par État membre.

Les filtres «Type d’infraction», «Domaine d’action» et «Thème» ne sont pas utilisés pour cette carte.

Les procédures d’infraction fondées sur l’article 259 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (plaintes déposées par des États) ne sont pas non plus comptabilisées.

Le graphique montre la répartition des procédures d’infraction en cours par État membre. Les informations s’affichent pour une date donnée sélectionnée par l’utilisateur. Les filtres suivants sont utilisés pour ce graphique: type d’infraction, domaine d’action et thème.

Quelle que soit la date choisie par l’utilisateur, aucune donnée n’est affichée pour le Royaume-Uni.

Les procédures d’infraction fondées sur l’article 259 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (plaintes déposées par des États) ne sont pas non plus comptabilisées.

Le graphique montre la répartition des procédures d’infraction en cours par type d’infraction. Les types d’infraction sont les suivants:
- non-communication des mesures de transposition des directives
- non-conformité des mesures nationales de transposition des directives
- mauvaise application des directives
- mauvaise application des règlements, des traités et des décisions
Les informations s’affichent pour une date donnée sélectionnée par l’utilisateur.
Les filtres suivants sont utilisés pour ce graphique: État membre, domaine d’action et thème.

Quelle que soit la date choisie par l’utilisateur, aucune donnée n’est affichée pour le Royaume-Uni.
Les procédures d’infraction fondées sur l’article 259 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (plaintes déposées par des États) ne sont pas non plus comptabilisées.

Le graphique montre la répartition des procédures d’infraction en cours par domaine d’action. Les informations s’affichent pour une date donnée sélectionnée par l’utilisateur. Les filtres suivants sont utilisés pour ce graphique: État membre et type d’infraction. En passant la souris sur un domaine d’action, le nombre de procédures d’infraction par thème s'affiche.

Quelle que soit la date choisie par l’utilisateur, aucune donnée n’est affichée pour le Royaume-Uni.

Les procédures d’infraction fondées sur l’article 259 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (plaintes déposées par des États) ne sont pas non plus comptabilisées.

Le graphique montre le nombre et les différents types de décisions d’infraction adoptées au cours de l’année sélectionnée par l’utilisateur. Toutes les décisions adoptées au cours de l’année sélectionnée sont comptabilisées, que l’infraction soit en cours ou clôturée. Si aucun État membre n’est sélectionné au moyen du filtre, les données s’affichent à l’échelle de l’UE (somme de tous les États membres). Les filtres suivants sont utilisés pour ce graphique: État membre, type d’infraction, domaine d’action et thème.

Quelle que soit la date choisie par l’utilisateur, aucune donnée n’est affichée pour le Royaume-Uni.

Les procédures d’infraction fondées sur l’article 259 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (plaintes déposées par des États) ne sont pas non plus comptabilisées.

Le graphique montre les lignes de tendance en ce qui concerne le nombre de procédures d’infraction ouvertes (nouvelles) et clôturées au cours d’une année donnée, ainsi que le nombre de procédures d’infraction en cours à la fin de l’année. L’utilisateur peut choisir une période maximale de 9 ans. Par défaut, les 5 dernières années complètes sont affichées. Si aucun État membre n’est sélectionné au moyen du filtre, les données s’affichent à l’échelle de l’UE (somme de tous les États membres). Les filtres suivants sont utilisés pour ce graphique: État membre, type d’infraction, domaine d’action et thème.

Quelle que soit la date choisie par l’utilisateur, aucune donnée n’est affichée pour le Royaume-Uni.

Les procédures d’infraction fondées sur l’article 259 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (plaintes déposées par des États) ne sont pas non plus comptabilisées.

Le graphique montre les procédures d’infraction clôturées au cours de la période de 5 années sélectionnée par l’utilisateur, en fonction de l’étape de la procédure d’infraction. Pour chaque année, le graphique indique la dernière décision d’infraction adoptée avant la clôture de la procédure: lettre de mise en demeure [ou lettre(s) de mise en demeure supplémentaire(s)], avis motivé [ou avis motivé(s) supplémentaire(s)] ou saisine de la Cour (ou toute décision d’infraction à la suite d’une saisine de la Cour). L’utilisateur peut choisir une période maximale de 9 ans. Par défaut, les 5 dernières années complètes sont affichées. Les filtres suivants sont utilisés pour ce graphique: État membre, type d’infraction, domaine d’action et thème.

Quelle que soit la date choisie par l’utilisateur, aucune donnée n’est affichée pour le Royaume-Uni.

Les procédures d’infraction fondées sur l’article 259 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (plaintes déposées par des États) ne sont pas non plus comptabilisées.

Le graphique montre le nombre moyen de mois entre le dernier arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et la décision de clôture adoptée par la Commission, pour toutes les procédures d’infraction clôturées (après un arrêt de la CJUE) au cours de la période sélectionnée par l’utilisateur. Pour chaque État membre, le graphique montre également le nombre de procédures d’infraction clôturées après un arrêt de la CJUE, en survolant la barre correspondante avec la souris. L’utilisateur peut choisir une période maximale de 9 ans. Par défaut, les 5 dernières années complètes sont affichées. Les filtres suivants sont utilisés pour ce graphique: type d’infraction, domaine d’action et thème.

Quelle que soit la date choisie par l’utilisateur, aucune donnée n’est affichée pour le Royaume-Uni.

Les procédures d’infraction fondées sur l’article 259 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (plaintes déposées par des États) ne sont pas non plus comptabilisées.

Le graphique montre le délai moyen, en mois, entre l’ouverture d’une procédure d’infraction (lettre de mise en demeure) et sa clôture, pour toutes les procédures clôturées au cours des années sélectionnées par l’utilisateur. L’utilisateur peut choisir une période maximale de 9 ans. Par défaut, les 5 dernières années complètes sont affichées. Si aucun État membre n’est sélectionné au moyen du filtre, la durée moyenne à l’échelle de l’UE s'affiche. Les filtres suivants sont utilisés pour ce graphique: État membre, type d’infraction, domaine d’action et thème.

Quelle que soit la date choisie par l’utilisateur, aucune donnée n’est affichée pour le Royaume-Uni.

Les procédures d’infraction fondées sur l’article 259 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (plaintes déposées par des États) ne sont pas non plus comptabilisées.