Dans certains cas, lorsque la Commission détecte une éventuelle infraction au droit de l’Union, elle peut décider de lancer, au lieu de la procédure d’infraction, un dialogue pré-infractionnel, anciennement connu sous le nom de dialogue EU Pilot.
Il s’agit d’un outil qui peut être utilisé lorsqu’il est susceptible de conduire à une mise en conformité plus rapide qu’une procédure formelle d’infraction. Il permet à la Commission de résoudre un certain nombre de cas sans devoir aller jusqu'à une procédure d’infraction. Tel peut être le cas, par exemple, lorsque les questions en jeu sont de nature technique. Il peut également s’avérer utile dans les cas où la Commission souhaite recueillir les informations d’ordre factuel ou juridique nécessaires pour mener son évaluation. Il n’est pas utilisé lorsque l’infraction au droit de l’Union est bien documentée, évidente ou reconnue par l’État membre lui-même. Il n’est pas non plus utilisé dans des affaires plus sensibles, dans lesquelles les discussions au niveau technique sont moins susceptibles d’aboutir à un résultat positif.
Filtres
Dialogues pré-infractionnels en cours au 31/12/2023
Répartition des dialogues pré-infractionnels en cours par État membre
Filtres appliqués: Domaine d'action: Tout; Thème: Tout
Répartition des dialogues pré-infractionnels par domaine d’action
Filtres appliqués: État membre: UE
Évolution du nombre de dialogues pré-infractionnels au fil du temps
Filtres appliqués: État membre: UE; Domaine d'action: Tout; Thème: Tout
Délai moyen de traitement des dialogues pré-infractionnels
Filtres appliqués: État membre: UE; Domaine d'action: Tout; Thème: Tout