La Commission est chargée de veiller à ce que les États membres appliquent correctement le droit de l’Union et transposent les directives. À cette fin, elle utilise un certain nombre d’outils tels que des procédures formelles d’infraction, mais aussi des dialogues pré-infractionnels. Ce registre public illustre les activités de la Commission en matière de contrôle de l’application de la législation et le respect du droit de l’Union par les États membres au moyen de cartes interactives et de graphiques personnalisables. Il fournit également des informations actualisées sur des cas individuels.
Affichez une carte montrant la répartition des dialogues pré-infractionnels en cours par État membre. Personnalisez des graphiques pour afficher les dialogues pré-infractionnels par domaine d’action et par thème, et affichez l’évolution des dialogues pré-infractionnels au fil du temps, ainsi que le délai de traitement moyen et les taux de résolution.
Affichez une carte montrant la répartition des procédures d’infraction en cours par État membre. Personnalisez des graphiques pour afficher les procédures d’infraction par domaine d’action, thème et type de décision, et voir l’évolution des procédures d’infraction au fil du temps. Consultez le délai moyen de traitement des procédures d’infraction et le temps mis par les États membres pour se conformer aux arrêts de la Cour.
Affichez une carte montrant le déficit de transposition par État membre, ainsi que des graphiques montrant l’évolution du déficit de transposition et du déficit de conformité au fil du temps. Consultez le nombre de directives à transposer au fil du temps et par domaine d’action.
Recherchez des procédures d’infraction dans la base de données par décision, statut, type, numéro, État membre, domaine d’action ou titre.
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Méthodologie
Liens connexes
Procédure d'infraction Mettre en œuvre le droit de l’UE Rapports annuels sur le contrôle de l’application du droit de l’UE Rapport établissant le bilan des méthodes de travail de la Commission en matière de contrôle de l’application du droit de l’UE Tableau d'affichage du marché unique Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale Suivi des directives dans le secteur bancaire et financier Portail des questions parlementaires du Parlement européen Portail des pétitions du Parlement européen