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Financement communautaire

• COMMUNICATION DE LA COMMISSION - Développer le réseau transeuropéen de transport : Des financements innovants - Une interopérabilité du télépéage
  Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant la généralisation et l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (présentée par la Commission)
  COM(2003)0132 (317 KB)
   
• Communiqué de presse, 23/04/2003
  Une nouvelle gestion et de nouveaux mécanismes de financement pour les réseaux transeuropéens de transport  
  
   
• Mémo
  Comment développer le réseau transeuropéen de transport ? 
  (233 KB)

Les conditions de financement

Le réglement  2236/95 adopté en 1995 par le Conseil des ministres définit les règles de financement des réseaux transeuropéens par l'Union européenne. Ce texte couvre la période 1995 à 2000.

Les principales conditions de financement sont les suivantes :

• L'UE ne peut financer que les projets identifiés dans les orientations (et visibles sur les cartes) 

• L'UE ne finance que jusqu'à 50 % du coût des études préalables (études de faisabilité), et 10 % du coût des travaux. 

• Le reste doit être couvert par des engagements soit publics soit privés. 

• Il faut que chaque projet ait fait l'objet d'une étude d'impact environnemental 

• Il faut que le projet offre des garanties de viabilité financière et présente un degré de maturité suffisant 

• Le projet doit être en conformité avec les autres politiques de l'Union, notamment dans les domaines de l'environnement, de la concurrence et des règles sur l'attribution des marchés publics 

• Chaque projet est évalué selon ses propres mérites.

Ce réglement a été modifié par un nouveau texte (Réglement 1655/99) adopté en juin 1999 par le Conseil des ministres et le Parlement européen qui prévoit un certain nombre d'innovations :

• Mise en place d'un programme indicatif pluriannuel afin d'assurer une plus grande visibilité des financements européens pour les projets. 

• introduction du capital-risque pour le soutien financier de l'Union. 

• extension du taux maximal d'intervention communautaire qui pourra atteindre 20 % du coût total du projet pour les systèmes de positionnement et de navigation par satellite, ceci à partir de 2003. 

• allocation de 4,6 milliards d'€ aux réseaux transeuropéens (y compris les réseaux de télécommunications et d'énergie) d'ici à 2006 ; la part réservée aux réseaux transeuropéens de transport doit encore être fixée par le parlement européen. Elle devrait tourner autour de 4 à 4,2 milliards d'€. 

• d'allouer au rail au moins 55% des fonds pour les RTE de transport et au maximum 25% à la route. 

• de permettre à la Commission d'annuler ses décisions de financement si le projet n'a pas démarré dans les 2 ans.