Statistique de la coopération au développement - appui budgétaire et la statistique
Cet article fait partie d’un ensemble d’articles fournissant un ‘synopsis’ de la coopération statistique internationale entre l’Union européenne (UE) et les pays en développement, adressé à des non-statisticiens ayant besoin de faire intervenir des statistiques dans des programmes et projets de développement. Ce synopsis sert de point d’entrée et d’introduction à la publication détaillée d’Eurostat 'Guide de la statistique de la coopération au développement de la Commission européenne', téléchargeable au format PDF en anglais, français et espagnol (dénommée ci-après 'le Guide').
De nombreux pays en développement ont de faibles systèmes statistiques et mécanismes de mesure des résultats. Des statistiques de qualité et fiables sont essentielles pour mesurer les progrès réalisés par rapport aux objectifs de développement et fournissent de l’information essentielle sur l’efficacité de ces politiques et programmes. Elles aident les gouvernements à améliorer leurs politiques et à être transparents et responsables en présentant les résultats des actions de développement. Des statistiques fiables sont un élément clé pour une meilleure mesure, suivi et gestion des résultats de l’aide au développement.
L’appui budgétaire constitue un instrument majeur de la politique globale de développement de l’UE à l’égard des pays partenaires. La mise en place de l'appui budgétaire repose sur un cadre de conditionnalité et le dialogue politique et le début du processus nécessite donc des données de référence. L'appui budgétaire étant axé sur les résultats en termes de développement, des informations sont nécessaires pour pouvoir mesurer les résultats de l'appui budgétaire au niveau général et de la politique sectorielle. Les indicateurs devraient provenir de la politique nationale et/ou sectorielle de développement de chaque pays et contenir une combinaison d’indicateurs de processus, de produits et de résultats. Les programmes d'appui budgétaire contiennent en général une composante de renforcement des capacités qui peut être mobilisée pour soutenir le renforcement des systèmes statistiques, que ce soit par le biais des modalités du projet concerné, d'une assistance technique ou d'un financement groupé.
Article complet
Quel rapport existe-t-il entre l'appui budgétaire de l'UE aux pays tiers et la statistique?
En 2011, au terme de vastes consultations, la Commission européenne a publié la communication intitulée La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers.
Cette communication présente l'appui budgétaire comme suit :
- « Le dialogue sur les politiques à suivre, les transferts financiers vers le compte du trésor public du pays partenaire, l’évaluation des performances et le renforcement des capacités, sur la base du partenariat et de la responsabilité mutuelle, sont les différentes composantes de l’appui budgétaire. Celui-ci ne doit pas être considéré comme une fin en soi, mais comme un moyen de renforcer l’efficacité de l’aide et de réaliser les objectifs fixés en matière de développement durable, en favorisant l’appropriation, par les pays partenaires, des politiques de développement et des réformes entreprises, ainsi qu’en mettant en œuvre le programme d’action à l’appui de l’efficacité de l’aide et les engagements pris dans le cadre du consensus de Monterrey (2002), du consensus européen pour le développement (2005), de la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide (2005) et du programme d’action d’Accra (2008).. »
La mise en place de l'appui budgétaire nécessite des données de référence étant donné que celui-ci repose sur un cadre de conditionnalité et le dialogue politique. Des statistiques sont nécessaires pour vérifier la mesure dans laquelle le décaissement des tranches d'appui budgétaire peut s'effectuer. L'appui budgétaire étant axé sur les résultats en termes de développement, des informations sont nécessaires pour pouvoir mesurer les résultats de l'appui budgétaire au niveau général et de la politique sectorielle. Les indicateurs qui s'y rapportent doivent être basés sur des statistiques de qualité.
| Des statistiques de qualité doivent se trouver au cœur de la méthodologie de l'appui budgétaire pour disposer d'un cadre de référence informé, préconiser une prise de décision fondée sur les faits auprès des partenaires et mesurer efficacement les résultats de l'appui budgétaire. |
Comment décider si les statistiques sont d'une qualité suffisante aux fins de l'appui budgétaire?
La capacité du système statistique national (SSN)
La capacité des SSN à produire des statistiques de qualité constitue un enjeu principal du processus de l'appui budgétaire. La section du Synopsis traitant de la disponibilité des données contient une liste de contrôle des principaux enjeux que présente l'évaluation du SSN d'un pays en développement. Les articles relatives au renforcement des capacités et à la qualité des données sont aussi utiles.
| Les points forts et les points faibles des SSN doivent être évalués selon des normes internationales, afin d'identifier quelles données sont fiables et quels secteurs du SSN nécessitent un appui. |
Plusieurs initiatives internationales apportent des informations destinées à évaluer les capacités des SSN
- La Banque mondiale fournit un indicateur des capacités statistiques, disponible dans le Bulletin board on statistical capacity (Tableau d'affichage sur les capacités statistiques)
- Les Nations unies apportent des informations dans leur Country profiles of statistical systems (profils par pays des systèmes statistiques)
- Le Système général de diffusion des données (SGDD) développé par le Fonds monétaire international s'articule autour de quatre dimensions: les caractéristiques, la qualité, l'accès et l'intégrité des données.
- Le Centre africain pour la statistique de la Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique a développé l'Indice africain de développement statistique, qui fournit actuellement des informations sur les capacités statistiques de 43 pays africains.
- Eurostat a développé un outil pilote donnant un « Instantané du SSN », afin d'aider les délégations de l'UE à évaluer les points forts et les points faibles des SSN.
- Le Cadre de mesure de la performance de la gestion des finances publiques du Programme Dépenses publiques et responsabilité financière (PEFA) a été développé pour évaluer et développer les systèmes fondamentaux de gestion des finances publiques, comprenant un rapport sur la performance de la gestion des finances publiques ainsi qu’une série d’indicateurs de haut niveau.
Comment intégrer la statistique dans le processus d'appui budgétaire?
Le renforcement de la statistique dans le cadre des activités de renforcement institutionnel dans l'appui budgétaire
L’Evaluation of the Commission support for statistics in third countries (Évaluation du soutien de la Commission à la statistique dans les pays tiers) (2007) d'EuropeAid recommande de poursuivre les « efforts visant à accompagner l'appui budgétaire d'un renforcement institutionnel dans le domaine de la fourniture des données statistiques, en vue de renforcer le système statistique dans son ensemble ». Une part de 3 à 5 % de l'appui est ordinairement réservé au renforcement institutionnel. Cette part disponible pour l'assistance technique permet d'améliorer la capacité du bénéficiaire à utiliser son budget destiné à mettre en œuvre la politique de réduction de la pauvreté. Elle pourrait être mise à contribution pour soutenir le développement statistique du pays.
L’argument d’une prise de décision fondée sur des faits
Cette même évaluation de 2007 rappelle que l'utilisation de cette part pour soutenir la statistique repose sur une demande émanant du partenaire. Il est donc primordial de favoriser efficacement une prise de décision fondée sur les faits dans le dialogue avec les partenaires. L'article du présent synopsis consacrée à la sensibilisation et le Guide apportent des messages essentiels visant à élaborer une stratégie de sensibilisation.
| La sensibilisation à la statistique dans le dialogue avec le partenaire peut contribuer à faire prendre conscience de l'importance d'une prise de décision fondée sur des faits et stimuler la demande de statistiques officielles. |
Cohérence avec la stratégie nationale de développement statistique
Le soutien du renforcement des capacités du système statistique national doit s'inscrire dans le cadre de la Stratégie nationale de développement de la statistique (SNDS) lorsqu'une telle stratégie existe. Le SSN doit être envisagé dans son ensemble: le soutien au renforcement des capacités du SSN doit être basé sur les besoins énoncés des utilisateurs des statistiques officielles du pays et pas uniquement sur les informations nécessaires pour l'appui budgétaire.
| Lorsqu'on détermine qu'un appui est nécessaire pour renforcer certaines zones de faiblesses du SSN, cet appui doit être fourni en respectant les priorités nationales du développement de la statistique. |
Indicateurs des politiques sectorielles relevant de l'appui budgétaire
Le processus d'évaluation des points forts et des points faibles du SSN dans son ensemble et les informations y relatives n'est pas identique au processus de collecte des informations pour les indicateurs de décaissement des tranches variables de l'appui budgétaire :
- le premier processus vise à identifier les besoins du SSN et à préparer éventuellement des actions de renforcement des capacités dans le cadre d'une statistique nationale de développement de la statistique ;
- le second processus correspond habituellement à un sous-ensemble d'indicateurs liés aux politiques sectorielles et vise à mesurer les résultats obtenus pour un secteur spécifique soutenu. La Partie D du Guide apporte des renseignements sur la statistique et les politiques sectorielles et présente les enjeux et les modalités de soutien par domain politique.
Exemples et informations pratiques contenus dans le Guide
- Encadré 3.1: Typologie des indicateurs
- Encadré 3.2: Typologie selon l'utilisation des indicateurs
- Encadré 8.1: Cahier des charges: liste de contrôle d’une identification ou d’une étude de préfaisabilité
- C.5.1 L’importance des systèmes statistiques nationaux
- C.5.2 Évaluation de la capacité des systèmes nationaux de la statistique
- C.5.3 Le concept de qualité en statistique
- C.7.4.2 Soutien au système statistique national dans son ensemble
Accès direct à
Autres articles
- International statistical cooperation (publication en ligne, en anglais)
- Statistique de la coopération au développement (publication en ligne dont fait partie cet article)
Section dédiée
Liens externes
- À propos de l'appui budgétaire de l'UE et de la statistique:
- Guide, section B.3.3 Indicateurs et statistiques dans le cycle des projets de coopération au développement de la Commission européenne
- Guide, section C.7.3 L'appui de la Commission européenne à la statistique
- Partie D du Guide, en particulier les chapitres D.11 Comptes nationaux et D.19 Statistiques des finances publiques et du secteur public
- Communication de la Commission européenne COM(2011) 638 : La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers
- EuropeAid:
- Lignes directrices pour l'appui budgétaire - Partie I : Résumé (2012) (en anglais)
- Lignes directrices pour l'appui budgétaire - Partie II : Programmation, conception et gestion (2012) (en anglais)
- Lignes directrices pour l'appui budgétaire - Partie III : Thèmes et exigences de procédure (2012) (en anglais)
- Comment la Commission met en œuvre l'appui budgétaire
- Analyse Institutionnelle et Développement des Capacités (2005)
- Évaluation du soutien de la Commission à la statistique dans les pays tiers (2007) (en anglais)