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Comment la Commission met en œuvre l'appui budgétaire

L'appui budgétaire implique un dialogue sur les politiques, des transferts financiers au Trésor du pays partenaire, l'évaluation de la performance et le développement des capacités, dans le cadre d'un partenariat et d'une redevabilité mutuelle. L'appui budgétaire ne devrait pas être vu comme une fin en soi mais comme un moyen de fournir une aide de meilleure qualité et d'atteindre des objectifs de développement plus soutenables en promouvant l'appropriation par le pays partenaire des politiques de développement et des réformes. L'appui budgétaire s'attaque à la source et pas seulement aux symptômes du sous-développement et confère une solide plateforme de dialogue sur les politiques où sont discutés les sujets-clés pour le développement du pays.

Signing of the agreement in budget support to basic education in Indonesia.

Au cours de la période 2003-2009, la Commission Européenne a procédé à des engagements d'appui budgétaire pour un total de plus de 13 milliards d'euros (soit environ 25% de tous les engagements d'aide sur la période), à raison de 56% des engagements dans les pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP), 24% dans les pays du Voisinage, 8% en Asie, 6% en Amérique Latine et 5% en Afrique du Sud.

Suite à la publication du Livre Vert  en octobre 2010 qui a suscité plus de 100 contributions, la Commission a élaboré une nouvelle Communication sur "La future approche de l'Union Européenne pour l'appui budgétaire aux pays tiers pdf - 51 KB [51 KB] български (bg) čeština (cs) dansk (da) Deutsch (de) eesti keel (et) ελληνικά (el) English (en) español (es) italiano (it) latviešu valoda (lv) lietuvių kalba (lt) magyar (hu) Malti (mt) Nederlands (nl) polski (pl) português (pt) română (ro) slovenčina (sk) slovenščina (sl) suomi (fi) svenska (sv) " qui a été adoptée le 13 octobre 2011. 

L'appui budgétaire, un vecteur de changement

Comme l'explique la Communication, l'appui budgétaire est mis en œuvre en tant que vecteur de changement au regard de cinq défis et objectifs de développement:

  1. Promouvoir les droits de l'homme et les valeurs démocratiques,
  2. Améliorer la gestion financière, la stabilité macro-économique, la croissance inclusive et le combat contre la corruption et la fraude,
  3. Promouvoir les réformes sectorielles et améliorer la fourniture de services dans les secteurs,
  4. Renforcer les Etats dans les Etats fragiles et répondre aux défis de développement spécifiques des petits Etats en développement insulaires et à ceux des pays et territoires d'outre-mer (PTOM),
  5. Améliorer la mobilisation des revenus propres des pays et réduire la dépendance vis-à-vis de l'aide.

Afin d'appuyer ces objectifs, la Commission mettra en œuvre trois catégories différentes d'appui budgétaire:

  • les Contrats de Bonne Gouvernance et de Développement remplacent les appuis budgétaires généraux et seront accordés dans le cadre d'une relation de confiance où l'aide sera dépensée pour appuyer les valeurs fondamentales des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit,
  • Les Contrats de Réforme Sectorielle fourniront de l'appui budgétaire dans les secteurs en vue de promouvoir les réformes sectorielles et d'améliorer la fourniture de services,
  • Les Contrats de Renforcement des Etats formeront le cadre dans lequel sera mis en œuvre l'appui budgétaire dans les Etats en situation de fragilité.

Conditions d'éligibilité à l'appui budgétaire

Actuellement la Commission Européenne ne met en œuvre l'appui budgétaire que dans les pays qui respectent les conditions d'éligibilité suivantes, dérivées des différents cadres légaux (voir liens plus bas):

  • Une politique nationale de développement ou une stratégie de réforme sectorielle bien définie est en place,
  • Un cadre macro-économique orienté vers la stabilité est en place,
  • Un programme pertinent et crédible d'amélioration de la gestion des finances publiques est en place.

La nouvelle Communication renforce ces critères et introduit un nouveau critère d'éligibilité concernant la transparence et la supervision du budget. La disponibilité au public des informations budgétaires est en effet considérée comme un élément essentiel pour promouvoir plus de surveillance du budget et ainsi plus de redevabilité interne.

L'appui budgétaire est uniquement déboursé quand ces critères d'éligibilité sont atteints ainsi que d'autres conditions de performance agréées mutuellement avec le pays partenaire. Le respect des critères d'éligibilité et l'atteinte des conditions est cruciale afin de donner suffisamment d'assurances quant à l'utilisation des ressources, la mitigation des risques et l'existence d'incitations pour une plus grande performance. Quand la Commission juge quand les progrès sont insuffisants, les déboursements sont suspendus jusqu'à ce que des mesures tangibles soient établies.

Mettre en œuvre l'appui budgétaire

En général la Commission met en œuvre l'appui budgétaire au travers de tranches fixes liées aux critères d'éligibilité et de tranches variables liées, outre l'éligibilité, à l'atteinte d'objectifs additionnels par exemple dans les secteurs de l'éducation, de la santé ou des finances publiques.

Pour plus de détails, se référer aux lignes directrices pour l'appui budgétaire (2012) . Ces lignes directrices ont été revisées afin de refléter les orientations de la nouvelle Communication sur l'appui budgétaire.

  • Budget Support Guidelines - Part I pdf - 840 KB [840 KB] English (en)
  • Budget Support Guidelines - Part II pdf - 5 MB [5 MB] English (en)

 

Dernière mise à jour : 30/05/2013 | Haut de la page