Statistique de la coopération au développement - systèmes statistiques nationaux

Cet article fait partie d’un ensemble d’articles fournissant un ‘synopsis’ de la coopération statistique internationale entre l’Union européenne (UE) et les pays en développement, adressé à des non-statisticiens ayant besoin de faire intervenir des statistiques dans des programmes et projets de développement. Ce synopsis sert de point d’entrée et d’introduction à la publication détaillée d’Eurostat 'Guide de la statistique de la coopération au développement de la Commission européenne', téléchargeable au format PDF en anglais, français et espagnol (dénommée ci-après 'le Guide').

De nombreux pays en développement ont de faibles systèmes statistiques et mécanismes de mesure des résultats. Des statistiques de qualité et fiables sont essentielles pour mesurer les progrès réalisés par rapport aux objectifs de développement et fournissent de l’information essentielle sur l’efficacité de ces politiques et programmes. Elles aident les gouvernements à améliorer leurs politiques et à être transparents et responsables en présentant les résultats des actions de développement. Des statistiques fiables sont un élément clé pour une meilleure mesure, suivi et gestion des résultats de l’aide au développement.

Le système statistique national (SSN) se compose typiquement de l'institut national de statistique (INS) et des autres institutions et administrations qui produisent des statistiques officielles. Un système national de la statistique efficace et efficient, fournissant des données régulières et fiables est un signe du bon fonctionnement des politiques et institutions.

En quoi consiste le « système statistique national » et quel est son rôle au regard de la « statistique officielle »?

La statistique officielle est utilisée pour la conception, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des politiques publiques. Les domaines d'intérêt peuvent concerner l'économie, les conditions sociales, l'environnement ou d'autres sujets en rapport avec les politiques publiques.

Une série de principes fondamentaux internationaux de la statistique officielle sont disponibles ; certaines régions du monde les ont adaptés et raffinés.

Le concept de « système statistique national » (SSN) désigne les producteurs des statistiques officielles d'un pays, ordinairement l'Institut national de la statistique (INS) et d'autres institutions et administrations productrices de statistiques officielles.

La structure d'un système statistique national s'articule autour des traditions administratives ou juridiques nationales.

Le « Manuel de l'ONU sur l'organisation statistique » donne des principes et des conseils pratiques sur le fonctionnement et l'organisation des agences statistiques.

La législation statistique – le fondement et le cadre de la statistique officielle

L'existence d'une législation statistique appropriée (la « loi statistique ») et sa mise en œuvre effective sont des conditions clés pour l'efficacité de l'organisation statistique et de la production de statistiques officielles actuelles et fiables. Un exemple de législation statistique Loi statistique européenne.

L'existence, le contenu et le mode de mise en œuvre d'une loi statistique donnent souvent une indication de la capacité du système statistique national à produire des statistiques officielles de qualité qui répondent aux besoins des utilisateurs.

Les lois statistiques englobent généralement les domaines suivants :

  • l'autorisation et la responsabilité de la collecte et de la publication des données statistiques: l'organisation et le fonctionnement du système statistique national et de l'Institut national de la statistique ;
  • l'indépendance de l'activité statistique par rapport aux autorités politiques ;
  • l'obligation pour les individus et les entreprises de répondre honnêtement aux enquêtes et recensements officiels ;
  • les règles de diffusion et de confidentialité des données statistiques, y compris l'échange des informations statistiques au sein de l'administration publique ;
  • les procédures de programmation, y compris la nécessité d’une vaste consultation des parties prenantes et d’une transparence optimale.

La législation statistique existe dans un cadre légal et administratif national. Comme ces structures peuvent varier considérablement d’un pays à l'autre, il ne peut pas y avoir d'approche unique pour le développement de la législation statistique et l'organisation des structures administratives qui produisent les statistiques.

Quelle que soit l'approche adoptée, celle-ci doit être conforme aux Pprincipes fondamentaux de l'ONU sur la statistique officielle et aux cadres régionaux reposant sur ceux-ci (par exemple, la Charte africaine de la statistique, le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne et le Code des bonnes pratiques de la statistique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (en anglais)).

Utilisateurs des données statistiques

Les données statistiques existent afin de répondre aux questions des décideurs, qu'ils soient publics ou privés, nationaux ou internationaux. Les utilisateurs de statistiques sont par conséquent des membres importants des systèmes statistiques nationaux. Principaux groupes d'utilisateurs des statistiques :

  • le gouvernement : décideurs politiques et fonctionnaires du gouvernement central, des autorités locales et des organismes supranationaux ;
  • le grand public : la presse et les citoyens ;
  • le monde des affaires : les entreprises, les représentants des sociétés et des employeurs et les syndicats ;
  • les autres pays et organisations internationales : les partenaires commerciaux et de développement, etc. ;
  • les autres utilisateurs : les chercheurs et les organisations non gouvernementales (nationaux ou internationaux).

L'institut national de la statistique

L'institut national de la statistique est en général le principal organisme du système statistique national et le principal producteur de statistiques officielles. Les instituts nationaux de la statistique peuvent être organisés par fonction, par sujet statistique ou une combinaison des deux. L'institut national de la statistique peut avoir le statut d'un département ministériel ou d’un organisme gouvernemental autonome doté de son propre budget.

L'autorité de contrôle d'un institut national de la statistique varie également d'un pays à l'autre. Le statut de l'institut national de la statistique et son rattachement administratif déterminent son autonomie vis-à-vis du pouvoir politique et son autorité au sein du système statistique national (voir le Manuel de l'ONU sur l'organisation statistique).

Quelle que soit la structure administrative et juridique d'un INS, les éléments importants pour que son fonctionnement soit efficace sont :

  • la garantie de l'indépendance professionnelle ;
  • un concours financier garanti ;
  • un mandat public clair du gouvernement ;
  • une souplesse opérationnelle pour l'accomplissement de son mandat.

Exemples et informations pratiques contenus dans le Guide

  • B.2.1 La statistique officielle et ses principes fondamentaux
  • B.2.3 Les acteurs des systèmes statistiques nationaux
  • Encadré 2.1 Les principes fondamentaux des Nations Unies pour la statistique officielle
  • Encadré 2.2 Les principes du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne
  • Encadré 2.3 Les principes de la Charte africaine de la statistique
  • Encadré 2.4 Le Code des bonnes pratiques de la statistique pour l'Amérique latine et les Caraïbes
  • Encadré 2.5 L'organisation du processus statistique
  • Encadré 2.6 Utilisateurs des statistiques officielles
  • Encadré 2.7 Le Bureau des statistiques ougandais

Utiliser les données nationales avant tout!

Il convient de privilégier les données nationales aux données provenant d'organisations internationales et régionales lors de la formulation de politiques, de programmes et de projets dans un pays spécifique (à condition que les données nationales soient disponibles et de qualité acceptable).

  • Les données nationales reflètent le contexte national et les besoins des décideurs nationaux en matière d'information.
  • Les ajustements et les estimations effectués au niveau national reposent sur une connaissance approfondie de la situation sur le terrain et des problèmes spécifiques locaux.
  • L'utilisation des données nationales peut aussi améliorer la communication avec les parties prenantes nationales par le biais d'un cadre de référence commun.
  • En vertu de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement, les donateurs se sont engagés à respecter le leadership de chaque pays partenaire et à contribuer à renforcer les capacités de ces pays pour l'exercer. Le Programme d’action d’Accra a renforcé l'engagement des donateurs à travailler par l'intermédiaire du système national de chaque pays destinataire sur la base de ses propres objectifs de développement.

La disponibilité des données est étroitement liée au fonctionnement du système statistique national. L'utilisation étendue des données nationales renforce la position et la pertinence du SSN. Elle incite aussi à renforcer la qualité et la disponibilité des données nationales. (Voir l'article sur la disponibilité des données.)

Les organisations internationales et régionales compilent et publient des données à partir des données qu'elles reçoivent des autorités nationales. Les organisations internationales effectuent toutefois ordinairement des ajustements pour assurer la comparabilité au niveau international et produire des estimations pour les données manquantes. Ces données, traitées dans un objectif de comparabilité, ne correspondent en général pas aux statistiques nationales des pays en développement. On assiste à un débat continu sur les écarts existant entre la publication des données et les données nationales entre les pays en développement et les organisations internationales.

Il faut accorder la priorité aux données de qualité disponibles par le biais du SSN pour toute analyse à l'échelle nationale.

L'instantané du système statistique national – un outil fourni par Eurostat

Si vous vous demandez: « comment évaluer les points forts et les points faibles des systèmes statistiques nationaux des pays en développement dans le cadre du soutien budgétaire », l'outil pilote d'Eurostat donnant un «  Instantané du système statistique national » est destiné à fournir la réponse à cette question.

L'outil pilote donnant un «  Instantané du système statistique national » est :

  • un projet sur le rôle de la statistique dans la procédure d'appui budgétaire;
  • un outil permettant d'évaluer les points forts et les points faibles des systèmes statistiques des pays partenaires pour produire des données de qualité et calculer des indicateurs convenus sur la mise en œuvre de leurs stratégies de développement nationales.
L'outil pilote donnant un «  Instantané du système statistique national » permet aux gestionnaires des programmes d'appui budgétaire d'évaluer la qualité des informations que ces indicateurs fournissent.

Le projet de conception de l'outil pilote donnant un «  Instantané du système statistique national » a été lancé en 2011. Ce projet, en consultation étroite avec les principales parties prenantes (notamment EuropeAid, PARIS21) :

  • présentera les possibilités d'un outil pilote donnant un «  Instantané du système statistique national », sur la base de l'analyse des documents, outils et initiatives existants, destinés à évaluer le système statistique national, dans l'optique de la gestion de l'appui budgétaire ;
  • en concevant un outil pilote donnant un «  Instantané du système statistique national », permettant la prise en compte de commentaires sélectionnés des parties prenantes ;
  • en vérifiant l'outil pilote donnant un «  Instantané du système statistique national », qui tire des conclusions et des recommandations des tests effectués sur le terrain.

Voir aussi

Informations supplémentaires Eurostat

Publications

Section dédiée

Autres informations

L'organisation et de la base légale des systèmes statistiques nationaux :
Les principes fondamentaux de la statistique officielle :
L'outil pilote d'Eurostat donnant un «  Instantané du système statistique national » :