Cadre réglementaire -Radiodiffusion de service public
Service public de radiodiffusion
Les services publics de radiodiffusion sont des radiodiffuseurs remplissant un mandat de service public.
La définition de ce mandat relève de la compétence des États membres, lesquels peuvent décider au niveau national, régional ou local. Un tel mandat doit se conformer aux besoins démocratiques, sociaux et culturels d'une société particulière et garantir le pluralisme, y compris la diversité culturelle et linguistique. Afin de remplir ce mandat, le radiodiffuseur public bénéficie de la redevance audiovisuelle ou d'un soutien financier direct de l'État.
Le Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres définit les compétences respectives de l'Union européenne et des États membres dans ce domaine. Le rôle de la Commission est de contrôler si les État membres respectent les dispositions du Traité, en particulier les règles relatives aux aides d'État. Les principes sont établis dans une communication de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État (2001).
Une communication révisée a été adoptée le 2 juillet 2009.
La nouvelle Communication renforce l'accent mis
sur l'obligation de rendre compte et sur l'efficacité des contrôles nationaux,
en y intégrant une évaluation transparente de l'incidence globale des nouveaux
services de médias financés à l'aide de fonds publics.
Les principales modifications comprennent: l'examen préalable des nouveaux
services importants lancés par les radiodiffuseurs de service public (la mise en
balance de l'incidence de ces nouveaux services sur le marché et leur valeur
pour la société étant un élément fondamental); des éclaircissements concernant
l'inclusion de services payants dans la mission de service public; un contrôle
plus efficace de la surcompensation et une surveillance accrue de
l'accomplissement de la mission de service public au niveau national.