Fiscalité: la Commission européenne lance le débat sur une stratégie anti-fraude
La Commission européenne a adopté une communication dont l'objectif est de lancer une réflexion de fond avec toutes les parties concernées sur une stratégie européenne de lutte contre la fraude fiscale.
Les principales propositions de la Commission européenne sont:
• amélioration de la coopération administrative entre Etats Membres;
• nouvelle approche communautaire de la coopération avec les pays tiers;
• modifications du système actuel de la TVA;
• réflexion sur des actions plus ponctuelles comme l'adaptation des obligations déclaratives pour les entreprises et l'amélioration des échanges d'informations.
Les estimations de la fraude fiscale indiquent en général plus ou moins 2 à 2,5% du PIB, soit entre € 200 et 250 milliards. La Commission constate que les mécanismes de coopération actuels sont soit sous-utilisés par les Etats Membres (TVA et accises), soit insuffisants (fiscalité directe et assistance au recouvrement). De plus amples informations se trouvent dans le communiqué de presse (IP/06/697), la liste de questions/réponses (MEMO/06/221) et sur notre site Internet.
Autres nouvelles:
L'arrangement administratif entre les Etats membres de l'UE concernant la transformation sous douane vient d'être publié sur notre site Internet. Un récent arrêt de la Cour de justice européenne a souligné l'importance de cet arrangement.
Le texte du discours sur l'ordre du jour de l'Europe en matière de fiscalité, prononcé le 22 mai par le Commissaire européen chargé de la fiscalité et de la douane, László Kovács, lors de la 10e assemblée générale de l'IOTA (Organisation intraeuropéenne des administrations fiscales), se trouve désormais sur le site Internet du Commissaire.
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