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Transformation sous douane

La transformation sous douane désigne le régime dans lequel des marchandises peuvent être transformées en produits assujettis à un taux de droits moins élevé avant d'être mises en libre pratique (par exemple, des matériaux en PVC acquittant un taux de droits de 8,3 % peuvent être transformés en écrans cinématographiques grevés d'un taux de droits de 2,7%). L'avantage tarifaire ainsi accordé vise à contribuer à créer ou à maintenir une activité de transformation dans la Communauté.

Dans certains cas, un examen des conditions économiques est requis à l'échelon communautaire. Cet examen a lieu au sein du Comité du code des douanes. Bien que la conclusion de ce Comité n'ait pas de valeur juridique contraignante, elle constitue un important moyen de garantir l'application uniforme du code des douanes, de sorte que les autorités douanières nationales ne peuvent pas ne pas tenir compte de cette conclusion sans donner des raisons (voir Cour de Justice européenne -  affaire C-11/05 -  points 27 et 39 - arrêt du 11 mai 2006). Afin d'éviter que les autorités douanières nationales ne prennent des décisions divergentes, les Etats membres ont adopté l'arrangement administratifpdf(36 kB) Choisir les traductions du lien précédent  suivant. Les autres versions linguistiques du document TAXUD/A2/SPE/2013/011-EN, mis à jour le 1er juillet 2013 (déjà traduit en DE et FR), seront disponibles dans les plus brefs délais.

Les lignes directrices relatives aux régimes douaniers économiques sont publiées au Journal officiel C 269 du 24 septembre 2001 et C 219 pdfdu 7 septembre 2005.

 

Elles ont pour objectif de fournir un instrument visant à faciliter l'application correcte des dispositions légales.