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La lutte contre la fraude fiscale

Le débat sur la fraude fiscale a été lancé au niveau de l'UE en mai 2006 par la communication de la Commission (COM(2006) 254pdf(132 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ) sur une stratégie européenne de lutte contre la fraude fiscale (voir discours pdfdu commissaire Kovács, communiqué de presse IP/06/697 Choisir les traductions du lien précédent  et MEMO/06/221 Choisir les traductions du lien précédent  ).

Le Conseil a rapidement indiqué que la priorité devrait être accordée à la fraude à la TVA et les efforts se concentrent maintenant entièrement sur cette question.

Le débat sur la fraude à la TVA a été divisé en 2 domaines principaux:

  • mesures classiques visant à renforcer le système existant de TVA
  • davantage de mesures de grande envergure visant à modifier le système, à savoir:
    • une option pour les États membres d'introduire un système général d'auto-liquidation;
    • imposition des transactions intracommunautaires.

Pour répondre aux conclusions du Conseil des ministres de l'économie et des finances - "EcoFin" - du 28 novembre 2006, la Commission a créé un nouveau groupe d'experts avec les États membres, groupe d'experts de "stratégie de lutte contre la fraude fiscale (ATFS)", en vue de conduire les discussions techniques sur les mesures classiques.

En outre, afin de fournir aux entreprises européennes l'occasion d'exprimer leurs points de vue sur la façon dont la TVA est abordée aujourd'hui et les moyens de lutter contre la fraude à la TVA, deux "conférences sur la fraude à la TVA" ont été organisées le 29 mars 2007 et le 23 janvier respectivement.

La lutte contre la "fraude européenne" en général et la fraude fiscale en particulier, en ce qui concerne les enquêtes, est l'affaire de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). Pour de plus amples informations, voir le site Internet de l'OLAF.

Propositions législatives

1. Davantage de mesures de grande envergure

En février 2008, la Commission a présenté sa communication (COM/2008/109) sur les deux mesures supplémentaires "de grande envergure" visant à changer le système de TVA afin de combattre la fraude. Dans cette communication, la Commission analyse l'imposition des transactions intracommunautaires et l'introduction de l'option d'un système général d'auto-liquidation. La communication a posé un certain nombre de questions clés sur la marche à suivre pour les mesures de grande envergure.

Jusqu'ici, le Conseil n'a pas fourni l'orientation nécessaire à la Commission quant à l'opportunité d'un projet pilote pour l'auto-liquidation dans un État membre volontaire (Autriche). En absence de cette orientation, la Commission ne prendra pas d'autres mesures dans ce secteur.

2. Mesures classiques

Le 23 novembre 2007, la Commission a présenté une communication par laquelle elle a demandé au Conseil une orientation politique sur certains éléments clés de la stratégie anti-fraude en matière de TVA au sein de l'UE (voir la communication COM/2007/758pdf(54 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et le document de travail SEC/2007/1584pdf(35 kB)).

Ces éléments clés ont concerné des mesures classiques comme le besoin des administrations fiscales de disposer d'informations exactes, l'intégration d'une approche européenne dans la gestion du système de TVA et l'importance de la mise à jour des informations sur la position des personnes au regard de la TVA.

Le Conseil "EcoFin" du 4 décembre 2007 a fourni l'orientation politique des travaux complémentaires relatifs à certaines mesures classiques visant à lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.

Les travaux effectués dans le groupe ATFS sur les mesures classiques ont mené à une première proposition de la Commission, adoptée le 17 mars 2008 (voir IP/08/454 Choisir les traductions du lien précédent  et COM/2008/147pdf(180 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ) et visant à modifier la directive TVA et le règlement sur la coopération administrative en matière de TVA pour accélérer la collecte et l'échange d'informations sur les transactions intracommunautaires à partir de 2010. Le but de cette proposition est d'assurer que les administrations fiscales des États membres destinataires soient informées beaucoup plus vite qu'aujourd'hui sur les achats intracommunautaires ayant lieu sur leur territoire et donc d'avoir la possibilité d'agir à un premier stade.

A partir de cette première proposition de la Commission, le Conseil a adopté le 16 décembre 2008 une directive et un règlement, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social européen. Voir la note de presse (10e point), le communiqué de presse du Conseilpdf et les textes adoptés (JOCE n° L 14 du 20 janvier 2009).

Programme de travail

Au Conseil des ministres "EcoFin" du 14 mai 2008, la Commission a signalé les travaux qui ont été effectués au cours du premier semestre de 2008 en collaboration étroite avec les États membres. Elle a également annoncé la présentation d'une communication pour novembre 2008 et les différentes propositions législatives qu'elle prévoit de présenter à la fin de 2008, y compris un calendrier.

1. La communication

La Commission européenne a adopté le 1er décembre 2008 une communication (COM/2008/807pdf(95 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , voir aussi le communiqué de presse IP/08/1846 Choisir les traductions du lien précédent  ) exposant un plan d'action à court terme avec une liste de mesures législatives futures visant à augmenter la capacité des administrations fiscales à empêcher et à détecter la fraude à la TVA (notamment la "fraude à l'opérateur défaillant") ainsi qu'à récupérer des impôts en cas de fraude. La plupart de ces mesures résultent directement des discussions sur les mesures classiques qui ont eu lieu dans le groupe de stratégie de lutte contre la fraude fiscale (ATFS).

Cette communication prévoit également d'introduire une réflexion dans une perspective à plus long terme, notamment sur la relation entre les contribuables et les administrations fiscales et les opportunités offertes par les outils informatiques dans ce contexte.

2. La proposition présentée en décembre 2008 et la directive adoptée en juin 2009

En outre, le 1er décembre 2008, la Commission européenne a présentée une proposition visant à modifier la directive TVA dans deux secteurs spécifiques (voir IP/08/1846 Choisir les traductions du lien précédent  et COM/2008/ 805pdf(54 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ):

  • harmoniser les conditions auxquelles l'importateur profite de l'exemption de la TVA à l'importation lorsque cette importation est suivie d'une livraison ou d'un transfert de marchandises vers un autre Etat membre. Cela devrait éviter l'abus croissant que les fraudeurs font de cette exemption particulière dans les systèmes de fraude à l'opérateur défaillant. Cette partie de la proposition a été adoptée par le Conseil de l'UE le 25 juin 2009 et la nouvelle directive s'appliquera à partir du 1er janvier 2011 (voir le communiqué de presse du Conseilpdf et le texte de la directivepdf). Selon la directive, l'exemption ne s'appliquera que si l'importateur a fourni à l'Etat membre d'importation son numéro d'identification TVA , le numéro d'identification TVA de son client et la preuve que les marchandises sont destinées à être transportées dans un autre Etat membre.
  • dans les transactions intracommunautaires, rendre le fournisseur responsable de la perte de TVA créée par son client absent dans un autre État membre, quand il a contribué à la perte en ne signalant pas sa livraison à son autorité fiscale - ou en signalant des informations fausses, incomplètes ou tardives. La proposition fournira aux administrations fiscales un outil pour récupérer la TVA auprès des opérateurs non établis, qui intentionnellement ne signalent pas leur livraison à l'administration fiscale - ou signalent les données incomplètes/ fausses/tardives.

3. Communication et proposition adoptées en janvier 2009 et concernant les règles de facturation

La Commission européenne a adopté le 28 janvier 2009 une proposition visant à modifier la directive 2006/112/CE, dite "directive TVA", en ce qui concerne les règles de facturation, sur la base d'une communication relative à l'évolution technologique dans le domaine de la facturation électronique. L'objectif de la proposition est d'accroître le recours à la facturation électronique, de réduire les charges pour les entreprises, de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et d'aider les États membres à lutter contre la fraude. Pour de plus amples informations, voir notre page Internet "Règles de facturation en matière de TVA".

4. Mesures prévues pour 2009

  • Recouvrement des taxes: le 2 février 2009, la Commission a présenté une proposition pour une nouvelle Directive concernant l'assistance mutuelle pour le recouvrement des taxes (voir le communiqué de presse IP/09/201 Choisir les traductions du lien précédent  et la proposition COM/2009/28). La création d'un instrument européen permettant l'exécution des actes juridiques dans un autre État membre et le renforcement de la possibilité de prendre des mesures conservatoires dans un autre État membre sont deux éléments de cette proposition qui devraient améliorer la capacité des États membres à percevoir les taxes transfrontalières.
  • Le 18 août 2009, la Commission a adopté une proposition pour une refonte du règlement sur la coopération administrative (règlement N° 1798/2003) (voir le communiqué de presse IP/09/1239 Choisir les traductions du lien précédent  et la proposition COM/2009/427pdf(312 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ), qui se concentre sur l'amélioration de la coopération administrative et le renforcement de la lutte contre la fraude. Elle couvre les éléments suivants:
    • Accès automatisé à des données spécifiques : l'un des moyens d'accélérer l'échange d'informations et la coopération administrative est de permettre aux États membres d'avoir un accès automatisé aux données objectives spécifiques relatives à l'identification d'un assujetti et à ses activités contenues dans les bases de données d'autres États membres. On s'attend à ce que cet accès automatisé réduise le nombre de demandes de renseignements - qui prennent du temps - et diminue donc la charge de travail.
    • Normes minimales communes pour l'inscription et la radiation des assujettis dans le système VIES (système d'échange d'informations en matière de taxe sur la valeur ajoutée). Le numéro d'identification TVA est un élément clé dans les dispositions de TVA applicables aux échanges intracommunautaires et l'abus des numéros d'identification "inactifs" de TVA est un phénomène bien connu dans la fraude à la TVA. La fixation dans un texte juridique des règles minimales communes pour l'enregistrement et la radiation des assujettis dans le système VIES devrait empêcher les fraudeurs potentiels d'obtenir un numéro d'identification TVA ou d'en abuser. Il rassurerait également les véritables opérateurs sur le fait que les informations qu'ils obtiennent sur la situation d'un partenaire commercial au regard de la TVA sont plus fiables puisque mieux contrôlées.
    • EUROFISC : les discussions sur la création d'un réseau européen composé de fonctionnaires des administrations fiscales nationales ont commencé. Le but de ce réseau, appelé EUROFISC, sera d'améliorer la coopération afin de détecter les fraudeurs à un premier stade. Une autre tâche de ce réseau pourrait ultérieurement être l'établissement d'un mécanisme d'analyse de risques au niveau de l'UE. La réunion du Conseil EcoFin du 7 octobre 2008 a adopté les principes généraux qui régiront le système Eurofisc prévu et la Commission inclut dans la refonte des dispositions permettant de créer Eurofisc dans un proche avenir. En outre, la Commission a exprimé sa volonté d'examiner la possibilité de confier des tâches complémentaires à Eurofisc.
  • Le 18 août 2009, la Commission a également présenté le rapport sur le fonctionnement de la coopération administrative (voir le communiqué de presse IP/09/1239 Choisir les traductions du lien précédent  et le rapport COM/2009/428pdf(55 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ).
  • Une proposition qui portera sur une modification de la directive TVA se concentrant sur le point suivant:
    • Exigibilité de la taxe dans le cas des transactions intracommunautaires : une interprétation divergente des règles relatives à l'exigibilité de la TVA sur les livraisons de marchandises intracommunautaires et les acquisitions intracommunautaires, provenant en partie de la facture qui crée une dérogation à l'exigibilité des taxes, mène à des insuffisances dans l'utilisation qui peut être faite d'informations échangées entre les États membres sur ces transactions. Une modification de la directive TVA aboutissant à des règles simples et claires résoudrait ce problème.

Autres rapports

COM (2004) 855pdf(143 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Cinquième rapport sur la preception et le contrôle de la TVA, établi en application de l'article 12 du règlement (CEE, EURATOM) n° 1553/89 - voir aussi annexepdf(293 kB)

20/01/2005
COM (2000) 28Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Troisième rapport sur l'application du règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA), établi en application de son article 14 et Quatrième rapport sur la perception et le contrôle de la TVA, établi en application de l'article 12 du règlement (CEE, EURATOM) n° 1553/89
28/01/2000
COM (1996) 681pdf(74 kB) Choisir les traductions du lien précédent  Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application du Règlement (CEE) N° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA). Deuxième rapport présenté conformement à l'article 14
8/01/1997
COM (1994) 262pdf(72 kB) Choisir les traductions du lien précédent  Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application du Règlement (CEE) Nr 218/92 du Conseil du 27 janviel 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)
23/06/1994