Chemin de navigation

Consultation sur un cadre efficace en matière d'insolvabilité dans l'UE

14-06-2016

Domaine d'action

Justice civile


Période de consultation

Du 23 Mars 2016 au 14 Juin 2016 (12 semaines )


Contexte politique de la consultation

Un cadre appropriée pour l'insolvabilité est important pour les investisseurs, les créanciers et les débiteurs. L'absence d'une approche harmonisée de l'insolvabilité empêche le bon fonctionnement et le développement des marchés de capitaux, et il est donc nécessaire d'aborder la question au niveau européen.

Le plan d'action pour l'Union des Marchés de Capitaux indique que la Commission proposera une initiative législative sur l'insolvabilité des entreprises, y compris la restructuration préventive et l'apurement des dettes des entrepreneurs en faillite, en tirant parti de l'expérience de la recommandation de la Commission relative à une nouvelle approche en matière de défaillance et d'insolvabilité des entreprises  ("Recommandation sur l'insolvabilité"). L'initiative cherchera à éliminer les obstacles les plus importants à la libre circulation des capitaux, en se fondant sur les régimes nationaux qui fonctionnent bien. Cette constatation a été confirmée par le Rapport de Cinq Présidents sur "L'Union économique et monétaire de l'Europe" qui compte les lois sur l'insolvabilité parmi les obstacles les plus importants qui empêchent l'intégration des marchés de capitaux et qui doivent donc être traitées comme une priorité. La Stratégie pour le Marché Unique prévoit une initiative en ce qui concerne la deuxième chance.

La recommandation sur l'insolvabilité de 2014 vise à établir des normes minimales pour (1) les procédures de restructuration préventives permettant aux débiteurs en difficulté financière de se restructurer à un stade précoce avec pour objectif d'éviter leur insolvabilité, et (2) les périodes de décharge pour les entrepreneurs honnêtes en faillite, la décharge de la dette étant un des mesures nécessaires leur offrant une seconde chance. La recommandation sur l'insolvabilité suggère que ces grands principes pourraient également être appliqués à l'insolvabilité des consommateurs. Les États membres ont été invités à mettre en Ĺ“uvre la recommandation avant 14 mars 2015. Quelques États membres ont entrepris des réformes suite à la recommandation, mais ont choisi sélectivement parmi ses dispositions. Suite à l'évaluation de la recommandation, la Commission est engagée dans la préparation d'une initiative législative comme mentionné dans le plan d'action pour l'Union des Marchés de Capitaux.

 
Objectif de la consultation

Cette consultation vise à recueillir les points de vue des parties prenantes sur les principaux aspects de l'insolvabilité. En particulier, elle a pour objectif de recueillir les avis relatifs aux principes et des normes communes qui pourraient faire en sorte que les cadres nationaux d'insolvabilité fonctionnent bien, surtout dans un contexte transfrontalier.

Les réponses seront utilisées pour identifier quels aspects devraient relever de l'initiative législative  et, éventuellement, d'une autre action complémentaire dans ce domaine. Cependant, les résultats de la consultation sont sans préjudice de toute action que la Commission peut prendre dans ce domaine.

Les réponses seront prises en compte dans le rapport d'évaluation d'impact de la Commission, en parallèle avec les résultats d'une étude externe réalisée pour la Commission ainsi que d'autres informations.


Qui peut répondre à cette consultation?

Il est important pour la Commission européenne d'obtenir des vues et des commentaires de la part du plus large public possible.

Les contributions sont particulièrement recherchées parmi les citoyens, les entreprises (y compris les PMEs et les entrepreneurs), les associations professionnelles, les pouvoirs publics, les associations de consommateurs, ainsi que les praticiens de l'insolvabilité, les chercheurs et les think tanks, les tribunaux et les administrations publiques au niveau international, européen, national, régional et / ou au niveau local. Les commentaires de la part des autres parties prenantes qui ont une expérience ou des connaissances en matière de restructuration et / ou de l'insolvabilité sont également les bienvenus.


Comment soumettre votre contribution?

Le questionnaire de consultation peut être rempli en ligne et les répondants sont fortement encouragés à faire usage de cet outil électronique lors de la réponse. Réponses soumises par courrier électronique ou sur papier aux adresses indiquées ci-dessous seront également prises en compte.

Il n’est pas obligatoire de répondre à toutes les questions. Même si vous n'êtes pas un expert, vous êtes libre de répondre à autant de questions que vous considérez approprié. Néanmoins, nous ne pouvons pas garantir d'être en mesure de tenir compte des réponses reçues après la date limite du 14 Juin 2016.

Toutes les contributions seront publiées sur le site web de la Commission européenne, sous réserve des règles de protection des données et les restrictions applicables aux organisations.

Dans un souci de transparence, la Commission invite les organisations souhaitant prendre part à une consultation publique à lui communiquer et à rendre publique toute information utile relative aux intérêts qu'elles représentent, en s'inscrivant au registre de transparence et en souscrivant à son code de conduite. Si une organisation décide de ne pas fournir ces informations, la politique déclarée de la Commission est de considérer cette contribution comme une contribution individuelle [normes applicables aux consultations, voir COM(2002) 704, et communication sur le suivi du livre vert «Initiative européenne en matière de transparence», voir COM(2007) 127 du 21.3.2007].

Si vous représentez une organisation enregistrée, veuillez indiquer son numéro d’identification au registre de transparence lorsque vous répondez au questionnaire en ligne. Votre contribution sera alors considérée comme reflétant le point de vue de votre organisation.

Si votre organisation n'est pas encore enregistrée, vous pouvez l'enregistrer maintenant. Vous pourrez ensuite revenir sur cette page et soumettre votre contribution en tant qu'organisation enregistrée.

Voir le questionnaire

Questionnaire en ligne -  Le questionnaire est disponible dans toutes les langues de l'UE , sauf le gaélique.
Contextepdf(229 kB) Choisir les traductions du lien précédent  (disponible en anglais)


Coordonnées de contact pour plus d'informations

Service responsable: DG Justice, Unité A1 – Justice civile

E-mail:   JUST-CIVIL-COOP@ec.europa.eu

Adresse postale:  Commission européenne
Direction Générale de la Justice et des Consommateurs
Unité A 1 Justice Civile - Secretariat
Rue Montoyer 59, 2/74
1049 BRUXELLES, Belgique

Veuillez s'il vous plaît toujours indiquer l'objet suivant dans votre correspondance: CONSULTATION SUR INSOLVABILITÉ II


Clause relative à la protection des données


Les contributions reçues seront publiées sur l'internet avec la mention de l'identité de leur auteur, sauf si ce dernier s'oppose à la publication de ses données à caractère personnel au motif qu'elle porterait préjudice à ses intérêts légitimes.
Dans ce cas, la contribution pourra être publiée en préservant l’anonymat de son auteur. À défaut, elle ne sera pas publiée et son contenu ne sera, en principe, pas pris en considération.
Pour de plus amples informations sur les règles en matière de protection de la vie privée applicables à la présente consultation publique, veuillez consulter la déclaration spécifique de protection de la vie privée pdf(18 kB) Choisir les traductions du lien précédent (en anglais).


Merci pour votre participation !