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Appel à témoignages : le cadre réglementaire des services financiers dans l’UE

Objectif de la consultation

La Commission souhaite recueillir des éléments empiriques et des informations concrètes sur l’existence :

  • de règles compromettant la capacité de l’économie à se financer et à croître;
  • de charges réglementaires inutiles;
  • d’interactions, d’incohérences et de lacunes;
  • de règles entraînant des effets indésirables.

Les résultats de cette consultation devraient permettre de mieux cerner l’interaction des différentes règles et l’impact global de la législation dans son ensemble, notamment ses doubles emplois, incohérences et lacunes éventuels. Ils seront également exploités dans le cadre des différentes évaluations prévues et fourniront, au besoin, les bases d’une action concrète et cohérente.

Publics concernés

Cette consultation s’adresse à tout citoyen et à toute organisation.

Comment soumettre votre réponse ?

Veuillez noter qu’afin de garantir un processus de consultation équitable et transparent, seules les réponses qui auront été soumises au travers du questionnaire en ligne seront prises en compte lors de l’analyse et dans le rapport de synthèse des réponses.

Coordonnées

Services responsables :
Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux,
Unité B2 – Analyse économique et évaluation
Courrier électronique :
fisma-financial-regulatory-framework-review@ec.europa.eu
Adresse postale :
Commission européenne
SPA2 06/070
1049 Bruxelles
Belgique

Protection des données à caractère personnel et déclaration spécifique de confidentialité

Résultats de la consultation et étapes ultérieures

288 réponses ont été reçues et nous tenons à remercier tout ceux qui ont participé à cette consultation.