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Publication d’informations par les entreprises

La Commission européenne gère les règles relatives aux informations préparées et communiquées par les entreprises de l’UE (états financiers et informations non financières). L’objectif est d’obtenir des informations financières comparables et de qualité donnant une image fidèle de la situation, ainsi que de renforcer la transparence des informations non financières, notamment en ce qui concerne les questions sociales, d’environnement, de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption.

Actualité

Évaluation du règlement IAS

La Commission européenne a évalué l’impact des normes IFRS dans l’UE au regard de leurs objectifs initiaux. En savoir plus

Transparence des multinationales sur l’impôt sur les sociétés (tous les secteurs)

Le 12 avril 2016, la Commission a adopté une proposition de directive qui oblige les groupes multinationaux établis dans l’UE et en dehors à publier un rapport annuel sur leurs bénéfices, les impôts payés et d’autres informations. Ce rapport permettra aux citoyens d’évaluer les stratégies fiscales des multinationales et leur contribution au bien-être. En savoir plus

Dernières nouvelles

25.11.2016
Règlement (UE) 2016/XXX de la Commission du xx novembre 2016 modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 9 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

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Après que le comité de réglementation comptable a rendu un avis favorable le 27 juin 2016 et à l’expiration, le 7 octobre 2016, de la période d’examen de trois mois par le Parlement européen et le Conseil, la Commission a achevé le processus d’approbation d’IFRS 9 par l’adoption du règlement (UE) 2016/2067 de la Commission du xx novembre 2016. La norme IFRS 9 vise à améliorer l’information financière sur les instruments financiers en prenant en compte les préoccupations qui sont apparues dans ce domaine pendant la crise financière. En particulier, elle répond à l’appel du G-20 en faveur de l’adoption d’un modèle plus prospectif pour la comptabilisation des pertes attendues sur les actifs financiers. La nouvelle norme entrera en vigueur le 1er janvier 2018 (une application anticipée étant autorisée) et remplacera les règles actuellement en vigueur d’IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation. Pour résoudre le problème du décalage entre les dates d’application de la norme IFRS 9 et celles de la future norme IFRS 17 consacrée aux contrats d'assurance, la Commission est favorable à la possibilité facultative, pour le secteur de l’assurance, de reporter l’application d’IFRS 9 pour une durée limitée. Le 12 septembre 2016, l’IASB a publié des modifications à la norme existante en matière de contrats d'assurance, IFRS 4, qui autorisera les compagnies d’assurance «pures» à reporter de 2018 à 2021 l’application d’IFRS 9. La Commission salue les travaux de l’IASB dans ce domaine. Elle a récemment lancé le processus d’approbation pour ces modifications d’IFRS 4 en adressant le 13 octobre 2016 une demande d’avis à l’EFRAG à ce sujet. Dans le cadre du processus d’approbation, la Commission examinera si la solution de l’IASB convient pour l’UE, et notamment s’il y a lieu d’étendre à la bancassurance la possibilité de report prévue par l’IASB.

28.10.2016
Canada: la Commission a adopté une décision relative à l'équivalence en matière d'établissement de rapports sur les paiements effectués au profit de gouvernements par les industries extractives (rapports pays par pays) (Décision 2016/1910/UE)
22.09.2016
L’Union européenne a approuvé la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (règlement 2016/1905/UE). Cette nouvelle norme vise à fournir aux entreprises des principes plus clairs sur la manière dont elles doivent comptabiliser leurs produits et le moment où elles doivent le faire. La date d’effet de la norme est le 1er janvier 2018.
31.08.2016
Des normes techniques de réglementation concernant l’accès aux informations réglementées au niveau de l’Union ont été adoptées et publiées : règlement 2016/1437/UE
30.06.2016
Le 30 juin 2016, la Commission a nommé M. Jean-Paul Gauzès, ancien membre du Parlement européen, au poste de président du conseil d’administration du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG). La nomination de M. Gauzès a été précédemment approuvée par le Parlement européen et le Conseil. Le 1er juillet, l’assemblée générale de l’EFRAG a officiellement nommé M. Gauzès pour un mandat de trois ans.

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L’EFRAG a été créé en 2001 afin de fournir une expertise technique et des conseils à la Commission européenne en matière de comptabilité. La nomination du président du conseil d’administration constitue un grand pas en avant dans la réforme de la gouvernance de l’EFRAG engagée à la suite des recommandations du rapport Maystadt, qui vise à renforcer l’influence de l’Union européenne dans la normalisation comptable internationale.

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