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Vérification ex post de l'additionnalité 2007-2013

Communications

Date: 23 mar 2017

Période: 2007-2013

Thème: Structural Funds management and Governance

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L’additionnalité est un principe de la politique de cohésion de l’Union européenne qui vise à garantir que les Fonds structurels 1 complètent, mais ne remplacent pas, les dépenses publiques assimilables d'un État membre.

L’article 15 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil dispose que la Commission doit procéder à la vérification de l’additionnalité pour l’objectif de convergence, en coopération avec chaque État membre concerné, avant la fin de 2016 et qu’elle doit publier les résultats de cet exercice. Bien que la réglementation octroie à la Croatie un délai supplémentaire d’un an pour ce processus de vérification, les autorités croates ont décidé de présenter tous les documents avec un an d’avance.

En conséquence, le présent rapport clôture la vérification de l’additionnalité pour la période de programmation 2007-2013, après les vérifications ex ante et à mi-parcours effectuées respectivement en 2007 et en 2011-2012.