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Consultation publique sur les obligations garanties dans l’Union européenne

Objectif de la consultation

Le document consultatif est lancé dans le cadre du projet d’Union des Marchés de Capitaux et vise à évaluer les signes de défaillance et de vulnérabilité sur les marches nationaux d’obligations sécurisées suite à la crise, avec pour objectif d’estimer la faisabilité d’un potentiel futur cadre européen intégré des obligations sécurisées qui pourrait aider à améliorer les conditions de financement à travers l’Union et faciliter les investissements transfrontaliers et l’émission dans les Etats membres faisant actuellement face à des problématiques fonctionnelles ou légales dans le développement de leurs marchés obligataires.

Le document consultatif déclenchera un débat avec les différentes parties prenantes sur la faisabilité et l’intérêt potentiel d’une plus grande intégration des lois régissant les obligations sécurisées.

Publics concernés

Tous les citoyens et toutes les organisations sont invités à contribuer à cette consultation. Les contributions des acteurs des marchés d’obligations sécurisées, tels que les investisseurs, émetteurs et autorités publiques, sont particulièrement attendues.

Comment soumettre votre réponse ?

Veuillez noter qu’afin de garantir un processus de consultation équitable et transparent, seules les réponses qui auront été soumises au travers du questionnaire en ligne seront prises en compte lors de l’analyse et dans le rapport de synthèse des réponses.

Coordonnées

Services responsables :
Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux,
Unité D1 – Régulation et supervision bancaire
Courrier électronique :
fisma-covered-bonds@ec.europa.eu
Adresse postale :
Commission européenne
SPA2 04/013
1049 Bruxelles
Belgique

Protection des données à caractère personnel et déclaration spécifique de confidentialité

Résultats de la consultation et étapes ultérieures

72 réponses ont été reçues et nous tenons à remercier tout ceux qui ont participé à cette consultation.

La synthèse des résultats sera publiée ultérieurement ci-dessous.