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Justice, droits fondamentaux, citoyenneté

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24/04/2013 - Élimination des formalités bureaucratiques coûteuses pour les documents publics

Aujourd'hui, la Commission a proposé de supprimer les exigences bureaucratiques superflues pour l'authentification des documents publics des citoyens dans un autre État membre. Actuellement, lorsqu'une personne déménage dans un autre pays de l'UE et souhaite enregistrer une naissance, se marier, enregistrer un bien immobilier ou demander une carte de séjour, ou lorsqu'une société souhaite prouver son statut juridique, les autorités nationales demandent une copie certifiée, une traduction certifiée et l'apposition de l'apostille. Aujourd'hui, la Commission intervient pour simplifier la vie des citoyens et des entreprises lorsqu'ils exercent leur droit de libre circulation au sein de l'Union.

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22/04/2013 - La vice-présidente Reding s'exprime lors du Conseil des affaires générales sur les mécanismes de l'UE visant à préserver la primauté du droit

Aujourd'hui, la vice-présidente Reding a participé à la session du Conseil des affaires générales à Luxembourg. Les ministres des affaires étrangères ont parlé d'une proposition d'initiative sur la protection de la démocratie, des valeurs fondamentales et de la primauté du droit au sein de l'Union européenne . La vice-présidente Reding a expliqué en quoi consistaient les outils actuellement disponibles au niveau de l'UE pour préserver la primauté du droit et comment ils pourraient être développés à l'avenir.

"Ce qui nous fait défaut", a-t-elle déclaré, "c'est une palette d'instruments mieux développés pour combler l'écart entre la 'puissance douce' de la persuasion politique, le rôle de la Commission en tant que gardienne des traités et l''option nucléaire' de l'article 7."

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17/04/2013 - La Hongrie et la primauté du droit – débat en plénière au Parlement européen

Mercredi, la vice-présidente Viviane Reding s'est exprimée au nom du président de la Commission européenne José Manuel Barroso lors de la session plénière du Parlement européen sur la situation en Hongrie.

"L'analyse juridique de la Commission avance à un rythme soutenu, de manière objective, impartiale et équitable, dans le plein respect des lois et principes de l'UE. C'est ce que nous avons fait dans tous les autres cas, par exemple celui de la Roumanie l'an dernier."

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12/04/2013 - La Commission s'exprime d'une seule voix au sujet de la Hongrie

Aujourd'hui, le président José Manuel Barroso a adressé une lettre au Premier ministre Viktor Orbán, confirmant que, sur la base d'une première analyse juridique, la Commission avait des inquiétudes majeures sur la compatibilité du quatrième amendement de la Loi fondamentale de la Hongrie avec la législation européenne et le principe de la primauté du droit.

Cette déclaration fait suite à la publication d'un article hier par M. Navracsics, le ministre hongrois de la justice, dans lequel il affirmait que la vice-présidente Viviane Reding avait contredit la position "neutre" du président Barroso à l'égard de la Hongrie.

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08/04/2013 - Journée internationale des Roms: la Commission appelle à une action décisive en faveur de l'intégration des Roms

À l'occasion de la Journée internationale des Roms, la Commission européenne appelle les pays de l'UE à avancer sur la voie de l'intégration des Roms. Des stratégies nationales et un cadre d'action solide ont déjà été mis en place, et aujourd'hui, "des engagements à long terme, des ressources adéquates et une action concertée" sont nécessaires à tous les niveaux.

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