En réponse aux conclusions formulées par la Cour des comptes européenne dans ses rapports annuels pour les exercices 2006 et 2007, concernant le taux élevé d’erreurs dans les remboursements relatifs aux actions structurelles et les dysfonctionnements dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, la Commission a adopté, le 19 février 2008, un plan d’action visant à renforcer sa fonction de surveillance dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles. Le plan d’action définit 37 actions, fondées principalement sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans ses rapports annuels.
Il s’agit de mesures préventives destinées à améliorer l’efficacité des contrôles effectués par les États membres et de mesures correctives devant permettre de déceler les remboursements irréguliers et de les recouvrer. L’objectif est de réduire le risque résiduel d’erreurs en favorisant l’adoption de mesures destinées, d’une part, à améliorer les systèmes de surveillance et de contrôle afin de diminuer le nombre d’erreurs et, d’autre part, à augmenter le taux de recouvrement.