Le présent document a pour objectif de proposer des orientations concernant des aspects concrets de l’application de l’article 13 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission. Il se veut un document de référence pour aider les États membres à mettre en oeuvre cet article. Les États membres sont invités à suivre les orientations proposées en tenant compte de leurs propres structures organisationnelles et modalités de contrôle.
