Eu égard à une série de questions de plusieurs États membres concernant la programmation d’assistance technique pour 2007-2013, des éclaircissements s'imposent. Ces questions portent sur deux types de problèmes résultant des dispositions du règlement (CE) 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (le règlement général), en particulier l’article 46.
