LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À LA CLÔTURE 2007-2013
Les présentes lignes directrices s’appliquent à la clôture de programmes dans le cadre des Fonds structurels (FEDER, FSE) et du Fonds de cohésion mis en oeuvre conformément au règlement général pour la période 2007-2013. L’expérience acquise lors de la clôture des programmes cofinancés durant la période 2000-2006 a été prise en considération pour préparer ces lignes directrices.La clôture des programmes couvre la liquidation financière des engagements de l'Union restant à liquider par le paiement du solde de l’engagement à l’autorité désignée pour chaque programme ou le recouvrement des montants indûment versés par la Commission à l’État membre et/ou le dégagement de tout solde ainsi que la période durant laquelle tous les droitset obligations de la Commission et de l’État membre restent en vigueur en ce qui concerne l’intervention de soutien à des opérations. La clôture des programmes ne porte pas atteinte au droit de la Commission d’adopter des corrections financières.