Fonds de solidarité de l'UE

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Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été mis en place dans le but de faire face aux grandes catastrophes naturelles et d'exprimer la solidarité de l'UE à l'égard des régions sinistrées. Il a été créé en réponse aux graves inondations qui ont touché l'Europe centrale durant l'été 2002. Depuis, il est intervenu dans 80 cas de catastrophes naturelles, parmi lesquels des inondations, des incendies de forêts, des tremblements de terre, des tempêtes et la sécheresse. À ce jour, 24 pays européens en ont bénéficié pour un montant de plus de 5 milliards d'euros. Consultez la liste des interventions PDF en

En réponse à la pandémie de COVID-19, le champ d’application du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été étendu, à compter du 1er avril 2020, aux urgences majeures en matière de santé publique. En savoir plus.

Toute demande doit être reçue par la Commission dans les 12 semaines suivant le premier dommage causé par la catastrophe. En cas de catastrophes à évolution lente, telles que les sécheresses ou les situations d'urgence sanitaire, ce délai est fixé à 12 semaines suivant la première mesure officielle prise pour faire face à l’urgence. Pour la pandémie de COVID-19, des conditions spéciales s’appliquent (En savoir plus).

Il est vivement conseillé à l'instance chargée de préparer la demande de se mettre directement en contact avec le service compétent de la direction générale (DG) responsable de la politique régionale, afin d'accélérer au maximum la procédure.

Cette page est mise à jour régulièrement. Veuillez télécharger la dernière version du formulaire de demande.

  • Formulaire de demande sommaire de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) (Dernière mise à jour : 16-11-2017) Word en
  • Guide pour les demandes de mobilisation du FSUE (Dernière mise à jour : 16-11-2017)Word en
  • Seuils pour les catastrophes majeures PDF en
  • Seuils pour les catastrophes régionales PDF en
  • Comment déterminer le seuil pour les catastrophes frappant plusieurs régions (sur la base du PIB moyen pondéré) xls en
  • Quel montant pouvez-vous obtenir? PDF en
  • Guidance on implementation, closure and auditing processes PDF en

La Commission évalue ensuite la demande et, si celle-ci est acceptée, elle fixe le montant de l'aide et le soumet au Parlement européen et au Conseil pour approbation, avant d'en autoriser le déblocage. Dès que ce financement est disponible dans le budget européen, la Commission adopte une décision par laquelle elle octroie l'aide à l'État concerné avant de le débloquer immédiatement et en un seul versement. Une fois l'aide versée, l'État bénéficiaire est responsable de son utilisation et du choix des opérations qui feront l'objet d'un audit et d'un contrôle. L'aide peut être utilisée pour financer rétroactivement des mesures d'urgence dès le premier jour de la catastrophe.

Il convient de noter que le FSUE n'est pas un instrument de réponse rapide pour gérer les effets d'une catastrophe naturelle. Une aide financière ne peut être accordée à un Etat, que suite à une demande et une procédure budgétaire qui peuvent prendre plusieurs mois.

La Commission a publié, en mai 2019, un important rapport évaluant les travaux du Fonds depuis sa création en 2002 et formulant des recommandations pour l’avenir. L’évaluation souligne la forte valeur ajoutée du Fonds pour soutenir les mesures d’urgence et les efforts de reconstruction et pour alléger la charge financière qui pèse sur les autorités nationales et régionales. Le Fonds a alloué 5,2 milliards d’euros, dont un montant record de 1,2 milliard d’euros à la suite des tremblements de terre survenus dans le centre de l’Italie en 2016/2017.

Le rapport a également recensé des améliorations possibles en termes de vitesse, de cohérence, d’efficacité et de promotion des interventions.

En savoir plus sur l’évaluation

Commission européenne
DG Politique régionale et urbaine
unité E1/EUSF

B-1049 Brussels
Belgium

Inguna Kramina
Inguna.KRAMINA@ec.europa.eu
tél: +32 229-66062
Nyla Cruz
Nyla.Cruz@ec.europa.eu
tél: +32 2 295 36 09

Dans quels cas le FSUE intervient-il?

The EUSFLe FSUE peut fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation

  • en cas de «catastrophe majeure»: total des dommages directs supérieurs à 3 milliards d’euros aux prix de 2011 ou à 0,6 % du RNB de l’État concerné, le montant le plus faible étant retenu;
  • en cas de «catastrophes régionales» de moindre ampleur: total des dommages directs supérieurs à 1,5 % du PIB régional (au niveau NUTS 2). Pour les régions ultrapériphériques, le seuil est de 1 % du PIB régional;
  • lorsqu’un État éligible est touché par la même catastrophe majeure qu’un État éligible voisin;
  • en cas d’«urgence sanitaire majeure»: le coût total des mesures d’intervention d’urgence est estimé à plus de 1,5 milliard d’euros aux prix de 2011 ou à plus de 0,3 % du RNB.

Avec quel budget?

L’aide au titre du Fonds de solidarité peut être mobilisée jusqu’à un montant annuel maximal de 500 millions d’euros (aux prix de 2011), auquel s’ajoute la dotation non dépensée de l’exercice précédent qui n’entre pas dans le cadre du budget normal de l’Union. Les subventions individuelles doivent être approuvées par le Parlement européen et le Conseil sur proposition de la Commission. Un quart de cette somme doit rester disponible au 1er octobre de chaque année, afin de pouvoir répondre aux besoins éventuels en fin d'année. Dans certains cas exceptionnels, et si les ressources financières restantes du Fonds se révèlent insuffisantes pour la fin de l'année, le déficit peut être comblé par le budget de l'année suivante.

Pour quelles actions?

The EUSF Le FSUE complète les dépenses publiques des États membres pour les opérations d’urgence essentielles suivantes:

  • remise en fonction des infrastructures et des équipements dans les domaines de l’énergie, de l’eau et des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l’enseignement;
  • mise en œuvre de mesures d’hébergement provisoire et prise en charge des services de secours destinés aux besoins de la population concernée;
  • sécurisation des infrastructures de prévention et mesures de protection du patrimoine culturel;
  • nettoyage des zones sinistrées, y compris les zones naturelles, conformément, lorsqu’il y a lieu, aux approches fondées sur les écosystèmes, et remise en état immédiate des zones naturelles affectées en vue d’éviter les effets immédiats de l’érosion des sols;
  • mesures visant à fournir rapidement une assistance, notamment médicale, à la population touchée par une urgence de santé publique majeure;
  • protection de la population contre le risque d’être touchée, y compris en prévenant, surveillant ou limitant la propagation des maladies, en luttant contre les risques graves pour la santé publique ou en atténuant leur incidence sur la santé publique.

Le FSUE n'a pas été prévu pour couvrir la totalité des coûts liés aux catastrophes naturelles. Il se limite en principe aux dommages non assurables et ne dédommage pas les sinistres des particuliers, par exemple. Les actions à long terme, telles que la relance économique et la prévention, ne peuvent pas bénéficier de l’aide du FSUE. Elles pourraient toutefois bénéficier d’aides au titre d’autres instruments, en particulier les Fonds structurels et d’investissement européens.

Exemple

Autriche – Inondations survenues en août 2005 (catastrophe régionale)

En août 2005, de fortes inondations ont eu lieu dans deux Länder autrichiens, le Vorarlberg et le Tyrol. Ces inondations ont infligé des dégâts importants aux secteurs agricole et touristique, aux habitations et aux entreprises, ainsi qu’au réseau routier et à d’autres infrastructures. Le montant total des dommages directs a été estimé à 591,94 millions d’euros, soit environ 0,27 % du RNB de l’Autriche. Étant donné que ce chiffre est inférieur au seuil applicable pour mobiliser le Fonds de solidarité en cas de catastrophe majeure (0,6 % du RNB de l’Autriche, soit 1,3363 milliard d’euros), la demande a donc été examinée au titre de critères exceptionnels pour les «catastrophes régionales hors du commun». La Commission a conclu que la demande contenait des preuves suffisantes pour permettre, à titre exceptionnel, la mobilisation du Fonds de solidarité et l’octroi d’une aide financière de 14,79 millions d’euros. L’aide a été utilisée pour:

  • la remise en fonction immédiate des infrastructures, notamment des routes nationales. Contribution totale du FSUE: 9,86 millions d’euros;
  • la sécurisation immédiate des infrastructures de prévention, en particulier la remise en état des digues endommagées, l’enlèvement des arbres et des gravats, la construction de barrages, la stabilisation et la restauration des lits de rivières. Contribution totale du FSUE: 4,93 millions d’euros.

Documents

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