Nécessité d’améliorer la réglementation

Afin d'obtenir de meilleurs résultats, la Commission a décidé d'ouvrir le processus d'élaboration des politiques et de la législation et de se mettre davantage à l’écoute des citoyens concernés. L’amélioration de la réglementation se fonde sur des éléments concrets et une procédure transparente, qui associe les citoyens et les parties intéressées (entreprises, pouvoirs publics et chercheurs, par ex.) tout au long du processus.

La Commission répertorie les domaines dans lesquels l'arsenal législatif de l’UE pourrait être amélioré. De plus, lorsqu’elle propose de nouvelles politiques et législations, elle se concentre sur les aspects qui doivent impérativement être traités par l’UE et s’assure qu'ils le soient de manière adéquate.

L’application de ces principes permettra à la Commission d’atteindre ses objectifs pour un coût et des charges administratives réduits au minimum, tout en répondant aux préoccupations des citoyens de l’UE.

Objectifs

L’amélioration de la réglementation vise à garantir:

  • un processus décisionnel ouvert et transparent;
  • la contribution des citoyens et des parties intéressées tout au long du processus d'élaboration des politiques et de la législation;
  • des actions de l’UE fondées sur des données probantes et tenant compte des incidences;
  • des contraintes réglementaires réduites au minimum pour les entreprises, les citoyens et les administrations publiques.

Action de la Commission

Renforcer la préparation 

La Commission évalue l’impact prévu et réel des mesures à chaque étape du processus décisionnel. Une planification et une analyse détaillées sont effectuées avant toute action, par exemple avant de proposer une nouvelle législation, ou lorsque les résultats de l'application des législations sont évalués.

Suivre les activités de la Commission: initiatives prévues, feuilles de route, analyses d’impact initiales et analyses d’impact

Améliorer la consultation

La Commission s’emploie à améliorer et à multiplier les possibilités de contribuer tout au long du processus d'élaboration des politiques et de la législation. Les citoyens et les parties intéressées peuvent donner leur avis sur:

> Voir les prochaines consultations publiques

Veiller à ce que la législation de l’UE réponde aux besoins

La Commission évalue les résultats obtenus par le corpus du droit de l’Union existant et apporte les modifications nécessaires pour mettre à jour les législations.

  • Le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) a été lancé en 2012 afin de rendre la législation de l’UE plus simple et moins coûteuse tout en continuant d'obtenir les avantages prévus. La Commission s'emploie à renforcer le programme REFIT en offrant aux parties intéressées et aux pays de l'UE davantage de possibilités d'y contribuer.
  • La plateforme REFIT, présidée par le premier vice-président Frans Timmermans, recueille des suggestions et formule des recommandations sur la manière de simplifier les législations.
  • L’état d’avancement des initiatives REFIT visant à simplifier et à réduire la charge réglementaire est publié dans le tableau de bord REFIT.
  • Les évaluations et les bilans de qualité servent à évaluer si les législations, les politiques et les programmes de financement de l'UE produisent les résultats escomptés au moindre coût.

Garantir la qualité

La Commission a créé le comité d’examen de la réglementation, un groupe indépendant composé de fonctionnaires de la Commission et d’experts externes. Il a pour mission de vérifier la qualité de l’ensemble des analyses d’impact et des principales évaluations sur lesquelles repose le processus décisionnel de l’UE.

Les lignes directrices et la boîte à outils pour une meilleure réglementation contiennent des orientations destinées aux services de la Commission sur la manière d'appliquer efficacement des normes communes afin d'améliorer la réglementation à chaque étape du processus politique et législatif.

Renforcer la subsidiarité et la proportionnalité

La subsidiarité consiste à déterminer le niveau le mieux adapté pour élaborer et mettre en œuvre les politiques. L'UE ne devrait agir que lorsque son action est nécessaire et apporte des avantages manifestement supérieurs aux mesures prises au niveau national, régional ou local. La proportionnalité est axée sur les incidences financières et administratives des propositions législatives. Ces incidences doivent être réduites au minimum et correspondre aux objectifs à atteindre. La Commission doit ainsi mettre en œuvre des politiques ambitieuses de la manière la plus simple et la moins coûteuse possible, en évitant les lourdeurs administratives inutiles.

Le 14 novembre 2017, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a officiellement institué la «task-force subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”», afin de formuler des recommandations sur la manière de mieux appliquer les principes de subsidiarité et de proportionnalité. La task force a remis son rapport final le 10 juillet 2018. À la suite de ces recommandations, la Commission a présenté le 23 octobre 2018 les changements qu'elle envisage d'apporter à son processus d'élaboration des politiques. 

Communication – Les principes de subsidiarité et de proportionnalité: renforcer leur rôle dans l’élaboration des politiques de l’Union (23 octobre 2018)

Bilan

À la fin de 2018 et au début de 2019, la Commission a dressé le bilan du programme visant à améliorer la réglementation depuis 2015. Ce bilan avait pour but de repérer ce qui fonctionne bien et moins bien, et de faire avancer le programme. Nous avons passé la littérature en revue et consulté le public, ainsi que des membres du personnel de la Commission et d'autres institutions de l'UE.

Les consultations externes et internes ont été au cœur de ce bilan. Nous souhaitons remercier toutes celles et ceux qui ont apporté leur contribution, en particulier les 596 personnes et organisations ayant participé à la consultation publique.

Le 15 avril 2019, le collège des commissaires a adopté une communication de la Commission, qui décrit le programme pour une meilleure réglementation, présente ses points forts et ses lacunes, et propose des pistes pour l'améliorer. La communication s'accompagne d'un document de travail des services de la Commission, qui résume les résultats du bilan, en particulier les faits et les chiffres concernant les grandes consultations publiques.

Le 29 avril 2019, la Commission a organisé à Bruxelles une conférence d'une journée sur le bilan concernant le programme pour une meilleure réglementation.

Amélioration de la réglementation: dresser le bilan et maintenir nos engagements

Accroître la coopération entre les institutions de l'UE

La volonté politique d’améliorer la qualité du processus législatif, de réexaminer les législations et de les mettre à jour, si nécessaire, est partagée par les trois grandes institutions de l'UE: la Commission, le Parlement et le Conseil. Celles-ci ont signé un accord sur l'amélioration de la réglementation, qui est entré en vigueur en avril 2016.

Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»

Registre interinstitutionnel des actes délégués

Coopération réglementaire internationale

En s'informant mutuellement et en coopérant dès le début du processus, les autorités chargées de la réglementation et les autres autorités compétentes peuvent proposer des solutions à des problèmes similaires, tout en maintenant leurs normes et leurs objectifs respectifs, ce qui permet de réduire le coût de l'activité commerciale et de créer une concurrence transfrontalière plus forte et plus équitable.

En matière de réglementation, la Commission collabore étroitement avec ses partenaires commerciaux, tant dans le cadre de dialogues multilatéraux, notamment avec les Nations unies, l'OCDE et la Banque mondiale, que bilatéraux.

La coopération réglementaire est également devenue partie intégrante des accords de libre-échange bilatéraux, tels que l’accord économique et commercial global UE-Canada (AECG).

Vidéos

Savez-vous que tout le monde peut contribuer à l'élaboration des politiques de l'UE? Regardez la vidéo pour savoir comment vous pouvez faire entendre votre voix.

Did you know that everybody can contribute to EU policy-making? Watch the video and discover how to make it possible.

Les contributions des citoyens et des parties intéressées peuvent exercer une réelle influence sur les politiques de l'UE. Découvrez dans cette série de vidéos comment le processus de consultation a contribué à donner forme à la législation dans de nombreux domaines.

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