FAQ > Evaluation à mi-parcours (EMP)

Quel est l’objectif de l’évaluation à mi-parcours (EMP) ?

Conformément à l’article 86 du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, l’EMP examine l’utilisation des ressources du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), l’efficacité et l’efficience de la programmation de ces ressources et les résultats et impacts de la mise en œuvre des programmes de développement rural par rapport aux stratégies des programmes et aux priorités de la Communauté. Dans le cadre de la programmation actuelle, l’EMP doit être réalisée en 2010.

L’EMP prend la forme d’un rapport d’évaluation à mi-parcours distinct. Elle propose des mesures visant à améliorer la qualité des programmes actuels et peut également contribuer à l’élaboration de futurs programmes.

Existe-t-il des lignes directrices pour l’EMP des programmes de développement rural ?

Les lignes directrices pour l’évaluation, y compris l’EMP, sont présentées dans la Note d’orientation B du Manuel relatif au CCSE [PDF ].

Des lignes directrices plus précises complètent les lignes directrices de la Communauté mentionnées plus haut : les lignes directrices applicables à l’évaluation à mi-parcours des programmes de développement rural [ PDF ].

Pour plus d’informations sur l’évaluation à mi-parcours .

Quelles sont les principales phases de l’EMP ?

L’EMP se compose de trois phases principales :

1. Préparation : Les activités réalisées en vue d’une préparation adéquate de l'EMP comprennent : l’examen des questions d’évaluation communes et spécifiques et des indicateurs associés ; la collecte des données et le rassemblement de l’information ; la mise en place du groupe de pilotage (facultatif mais recommandé) ; la définition du mandat de l’évaluation (facultatif mais recommandé) ; la rédaction du cahier des charges à l’intention du ou des évaluateurs indépendants.
2. Mise en œuvre : un processus d’évaluation indépendant et interactif en vue d'une EMP efficace. Ce processus doit comprendre un dialogue permanent entre les autorités de gestion et les évaluateurs indépendants ainsi qu’un examen par le groupe de pilotage de la qualité du rapport d’EMP. Si un groupe de pilotage a été constitué, il doit contribuer à orienter et à soutenir le processus de mise en œuvre.
3. Diffusion des résultats : l’évaluation est efficace si les conclusions sont facilement accessibles et clairement comprises par les groupes cibles

Les lignes directrices applicables à l’évaluation à mi-parcours des programmes de développement rural [ PDF ] permettent de répondre à ces exigences. Elles portent principalement sur la première phase, mais abordent également certains aspects essentiels des deux dernières phases.

Pour plus d’informations.

Qu’entend-on par examen des questions d’évaluation et des indicateurs ?

L’examen des questions d’évaluation et des indicateurs fait partie du travail préparatoire des principales activités d’évaluation. Dans le cadre de l’EMP, les questions d’évaluation et les indicateurs doivent être examinés afin de garantir une évaluation appropriée de chaque programme de développement rural (PDR), de mettre en évidence ses spécificités tout en répondant aux exigences du CCSE. Dans ce contexte, les éléments communs fournis par le CCSE et les questions d’évaluation (supplémentaires) spécifiques au programme, y compris leurs indicateurs associés, doivent être déterminés. Ces questions d’évaluation et ces indicateurs doivent être considérés et harmonisés en fonction des spécificités et des objectifs des PDR. Ils doivent être précis et adaptés de sorte qu’ils soient en mesure de refléter globalement les effets des interventions subventionnées.

Voir la Note d’orientation B du Manuel relatif au CCSE [PDF ].

Voir les lignes directrices applicables à l’évaluation à mi-parcours des programmes de développement rural [ PDF ].

Pourquoi constituer un groupe de pilotage pour l’EMP ?

Il est recommandé de mettre en place un groupe de pilotage pour l’EMP car :

• il accompagne et soutient le processus d’EMP ;
• il associe des partenaires internes et externes à la planification et à la mise en œuvre du programme ;
• il étend la pertinence de l’évaluation au sein des organes de mise en œuvre ;
• il apporte une valeur ajoutée aux conclusions de l’évaluation et à la mise en œuvre de toute recommandation ou adaptation ;
• il contribue considérablement au développement de la capacité d’évaluation au sein du groupe de partenaires ;
• il réalise une évaluation qualitative des rapports d’évaluation finaux (recommandée comme une bonne pratique).

Voir la section 2.3 des lignes directrices applicables à l’évaluation à mi-parcours des programmes de développement rural [PDF ].

Voir le chapitre 5 de la Note d’orientation B du Manuel relatif au CCSE [PDF ].

Qu’entend-on par définition du mandat de l’évaluation pour l’EMP ?

Le mandat de l’évaluation (facultatif mais recommandé) est un document d’orientation pour la rédaction du cahier des charges de l'évaluation à mi-parcours et du programme de travail du groupe de pilotage. Il précise le contexte, la portée, le calendrier et les objectifs de l’EMP.

L’élaboration du mandat de l’évaluation relève essentiellement de la responsabilité de l’autorité de gestion (par exemple, la section en charge de l’évaluation) ou du groupe de pilotage (le cas échéant).

Le mandat de l’évaluation devrait être approuvé par l’autorité de gestion, confirmant sa cohérence par rapport aux exigences du CCSE. L’approbation par le groupe de pilotage est également recommandée comme une bonne pratique.

Voir la section 2.3 des lignes directrices applicables à l’évaluation à mi-parcours des programmes de développement rural [PDF ].

Quelles sont les conditions de la rédaction du cahier des charges pour l’EMP ?

Il appartient à l’autorité de gestion de rédiger le cahier des charges pour l’EMP, qui établit le cadre de l’ensemble des activités à réaliser par l’évaluateur externe au cours du processus d’EMP. Il est par conséquent important que le cahier des charges soit clair, complet et comprenne les points suivants :

(a)     le contexte de l’EMP

(b)     la portée de l’EMP

(c)     les objectifs de l’évaluation

(d)     les questions d’évaluation

(e)     les tâches à réaliser par l’évaluateur

(f)       la nature et le calendrier des résultats escomptés

(g)     l’organisation du travail

(h)     les sources et la documentation

Voir la section 2.5 des lignes directrices applicables à l’évaluation à mi-parcours des programmes de développement rural [PDF ].

Existe-t-il des lignes directrices pour le cahier des charges de l’EMP ?

La Note d’orientation B du Manuel relatif au CCSE présente des informations générales sur l’établissement du cahier des charges [PDF ].

Des explications complémentaires concernant les spécifications techniques du cahier des charges sont présentées à l’Annexe 1 des lignes directrices applicables à l’évaluation à mi-parcours des programmes de développement rural [PDF ].

Quelles sont les attentes de la Commission européenne quant aux évaluations à mi-parcours des PDR qui doivent lui être adressées au 31 décembre 2010, compte tenu du stade précoce de mise en œuvre de nombre de ces programmes ?

L’article 86(6) du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil précise ce que la Commission européenne attend que les évaluations à mi-parcours :

"[…] examinent le degré d'utilisation des ressources, l’efficacité et l’efficience de la programmation du Feader, ses conséquences socio-économiques, ainsi que son impact sur les priorités de la Communauté. Elles couvrent les objectifs du programme et visent à tirer des enseignements concernant la politique de développement rural. Elles recensent les facteurs ayant contribué au succès ou à l’échec de la mise en œuvre des programmes, y compris en termes de durabilité, et définissent les bonnes pratiques".

La Commission européenne s’attend à ce que ces dispositions soient respectées dans la plus large mesure possible. Les réponses aux questions d’évaluation communes incluant les questions horizontales et les questions spécifiques aux mesures entrent dans le cadre de l’EMP, comme le prévoit le Manuel relatif au CCSE (Note d’orientation B – Lignes directrices pour l’évaluation). Il convient d’évaluer les impacts préliminaires, mais si ceci s’avère impossible au moment de l’évaluation à mi-parcours, les futurs impacts peuvent être déduits de l’analyse des résultats obtenus jusqu’à présent. Il convient également d’analyser et de décrire les tendances, y compris (le cas échéant) celles qui découlent de périodes de programmation antérieures. L’EMP propose par ailleurs des mesures visant à améliorer la qualité des PDR et leur mise en œuvre, en vue de contribuer aux révisions éventuelles des programmes. L’EMP doit également préparer l’évaluation ex post et, plus généralement, les futures activités d’évaluation.

Les données de périodes précédentes peuvent-elles être utilisées pour l’EMP et quelle est la période qui devrait être couverte par l’EMP ?

La période de référence couverte par l’EMP pour 2007-2013 devrait couvrir au minimum la période de programmation comprise entre 2007 et 2009 (inclus), mais pourrait s’étendre à 2010, en fonction de la disponibilité des données. Cette période de référence peut par conséquent varier selon les programmes. Le rapport d’EMP doit décrire clairement et justifier la période de référence.

En outre, il convient d’établir, le cas échéant, un lien avec la période de programmation précédente, dont certaines mesures peuvent s’étendre à la période de programmation actuelle, et parce que certaines mesures du programme précédent peuvent également produire des effets sur la période de programmation actuelle et contribuer à la réalisation de ses objectifs. Ces aspects doivent être évalués dans le cadre de l’EMP. Par conséquent, l’évaluation peut également se fonder sur l’expérience des périodes de programmation précédentes.

Le bilan de santé et le plan pour la relance économique devraient-ils être pris en considération dans l’EMP ?

Seules quelques données relatives aux modifications des programmes devraient être disponibles avant juin 2010, lorsque les États membres seront tenus de présenter de nouveaux indicateurs à la Commission. Il est par conséquent probable que les évaluations d'impact liées au bilan de santé et au plan pour la relance économique ne fournissent que des informations limitées pour la plupart des programmes. Cependant, il convient de notifier comment les États membres ou les régions ont intégré les modifications liées au bilan de santé et au plan pour la relance économique.

Existe-t-il des informations disponibles sur les procédures d’appel d’offres pour l’EMP dans d’autres pays ?

En juillet 2009, le Helpdesk Évaluation a publié les résultats d’une enquête sur l'état de préparation des États membres à l’évaluation à mi-parcours. Ce document présente des informations sur les procédures d’appel d’offres utilisées pour les EMP et les évaluations en cours dans les programmes de développement rural des États membres qui ont participé à cette enquête.

Télécharger l’enquête [PDF ].

Toutes les questions d’évaluation communes (questions spécifiques aux mesures et horizontales) devraient-elles être examinées dans le cadre de l’EMP ?

Les réponses aux questions d’évaluation communes incluant les questions horizontales et les questions spécifiques aux mesures entrent dans le cadre de l’EMP, comme le prévoit le Manuel relatif au CCSE (Note d’orientation B – Lignes directrices pour l’évaluation [PDF ]). En raison de la période de mise en œuvre du programme relativement courte précédant l’EMP, les résultats de l’évaluation peuvent être considérés comme des résultats intermédiaires. L’évaluation ex post offrira une vue d’ensemble plus globale des effets des programmes de développement rural. Cependant, les réponses aux questions d’évaluation représentent une contribution importante aux décisions concernant des révisions éventuelles des programmes en fonction des résultats de l’évaluation.

Les réseaux ruraux nationaux doivent-ils être évalués dans le cadre de l’EMP ? Si oui, dans quelle mesure ?

La plupart des réseaux ruraux nationaux sont financés au titre de l’assistance technique des programmes de développement rural. Quatre États membres qui disposent de réseaux nationaux (Allemagne, Italie, Espagne et Portugal) ont choisi de mettre en place des programmes complets au service de leurs réseaux ruraux nationaux. Les objectifs de ces deux types de réseaux ruraux nationaux devaient être fixés au moment de leur création. Il pouvait notamment s’agir de : contribuer à une mise en œuvre effective et efficace du programme de développement rural ; promouvoir des synergies entre les mesures ; faciliter la coopération entre les partenaires ; établir de bonnes pratiques, etc.

L’EMP devrait par conséquent évaluer dans quelle mesure les objectifs des réseaux ont été atteints à ce stade du cycle de programmation et déterminer comment les réseaux ont contribué à la réalisation des objectifs généraux du programme. Dans le cadre du programme, un certain nombre de questions d’évaluation horizontales peuvent également s’appliquer aux réseaux (voir les pages 30-31 de la Note d’orientation B du Manuel relatif au CCSE [PDF ]).

Est-il nécessaire de répondre à toutes les questions communes de l’évaluation dans les rapports d’évaluation ?

Il est nécessaire de répondre à toutes les questions communes de l’évaluation liées aux mesures comprises dans un programme de développement rural particulier.

Les questions horizontales de l’évaluation s’appliquent-elles à tous les axes ? À titre d’exemple, les évaluateurs cherchent-ils à déterminer les effets sur l’environnement et les effets sur l’emploi de toutes les mesures appliquées ?

Les questions horizontales évaluent la contribution de l’ensemble du programme à la réalisation des objectifs prioritaires. Les questions horizontales s’appliquent à tous les axes, et les évaluateurs doivent chercher à déterminer les effets de l’ensemble des mesures appliquées, y compris les effets négatifs.