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Appel à propositions destiné à apporter une aide à des Organisations de Coordination européennes représentatives actives dans le domaine de l'égalité des chances pour les personnes handicapées Contexte et objectifs La ligne budgétaire B3-4111 permet à la Commission européenne de mettre en œuvre des mesures visant à soutenir des organisations européennes représentatives, opérant dans le domaine de l'égalité des chances pour les personnes handicapées et coordonnant leur réseau propre. Cette ligne budgétaire s'attache à anticiper la nouvelle approche communautaire concernant la lutte contre la discrimination, que la Commission se propose de poursuivre à l'avenir. Dans ce contexte, la Commission invite les organisations européennes à lui soumettre des propositions en vue d'obtenir une aide financière. Cette contribution servirait à couvrir les frais inhérents au déroulement des activités prévues dans leur programme de travail annuel (douze mois au maximum). Les organisations candidates à un soutien doivent opérer au niveau européen. Cela signifie que leur structure et leurs activités doivent s'étendre à plus de la moitié des États membres de l'UE. Le soutien financier octroyé dans le cadre du présent appel à propositions pourra être accordé pour des activités présentant un intérêt pour la Communauté, contribuant de manière significative à la poursuite du développement et de la mise en œuvre de la politique communautaire en faveur des personnes handicapées et conformes aux principes qui sous-tendent la communication de la Commission du 30 juillet 1996 (COM 406 final) sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Le budget maximal disponible dans le cadre du présent appel à propositions sera de 1 300 000 EURO. La contribution financière ne dépassera pas 70 % de la totalité des coûts, y compris la contre-valeur de l'éventuelle contribution en nature. Le montant maximal de chaque subvention s'élèvera à 100 000 EURO. Les bénéficiaires seront sélectionnés sur la base des critères indiqués dans le présent appel à propositions et en fonction des fonds disponibles. Les décisions prises porteront sur 1999 et ne constituent nullement un engagement pour les années suivantes. Critères d'éligibilité Seules seront prises en considération les propositions émanant d'organisations ayant leur propre statut juridique; ayant comme objectif de promouvoir les droits, l'égalité des chances et l'intégration des personnes handicapées; dont les membres, présents dans plus de la moitié des États membres de la Communauté européenne, sont des organisations sans but lucratif à dimension nationale; disposant d'une structure de gestion administrative et financière propre; dont les ressources financières ne soient pas exclusivement constituées de subventions et aides d'institutions européennes. Les demandes émanant d'organisations n'ayant pas indiqué sur le formulaire du budget toute autre source de revenu obtenu au moment de l'envoi de la candidature seront systématiquement rejetées; dont la demande de subvention aura été postée à l'attention de la Commission avant la date limite indiquée plus bas; dont la demande aura été présentée conformément aux exigences (avec une lettre officielle de couverture datée, signée et mentionnant la référence VP/1999/001; avec le formulaire d'application complété, daté et signé, avec le formulaire bancaire ID complété et signé, avec un budget prévisionnel exprimé en EURO et équilibré, avec tous les documents tels qu'indiqués dans le Guide du formulaire de demande de subvention 1999. Critères de sélection Lors de l'examen des propositions, les bénéficiaires seront sélectionnés sur la base des critères suivants: l'importance de la contribution des activités prévues à la promotion d'une approche du handicap fondée sur les droits; l'ampleur de la participation réelle et importante des personnes handicapées à la conception et à la mise en œuvre de chaque activité prévue, dont le bénéfice pour les personnes handicapées doit en outre être démontré; le niveau de la coopération efficace et équilibrée entre l'association et ses membres en ce qui concerne la planification et la réalisation des activités, l'échange régulier d'informations et la participation financière; le niveau de représentativité au sein du mouvement concerné; la mesure dans laquelle le programme de travail proposé favorise une approche multisectorielle des questions de handicap; la mesure dans laquelle le programme de travail proposé contribue à faire connaitre la politique actuelle de l'Union européenne en matière de handicap ; un bon ratio coûts-efficacité; le degré de faisabilité financière du programme annuel d'activités au moyen d'un budget réaliste, raisonnable et équilibré. Conditions financières Les subventions sont accordées sur une base strictement annuelle. La période d'un an débute le 1er avril 1999 au plus tôt et le 31 décembre 1999 au plus tard. Toutes les conditions générales financières sont reprises dans le Guide du formulaire de subvention 1999. Il est demandé aux candidats de lire préalablement et bien attentivement les informations fournies et de s'assurer qu'ils remplissent toutes les conditions requises. L'attention des candidats est attirée sur les dispositions suivantes: Seules les contributions en nature ne dépassant pas 10 % du total des dépenses et limitées à des frais engagés, tels que les frais de location et les fournitures de bureau, seront acceptées. La preuve de leur engagement est requise. A ce titre le travail bénévole n'est pas éligible. La dissimulation partielle ou totale, par le candidat, de toute information pouvant avoir une incidence sur la décision finale de la Commission entraînera systématiquement l'inéligibilité de la candidature ou, si elle est découverte à un stade ultérieur, donnera à la Commission le droit de mettre un terme à la convention et d'exiger le remboursement total de toutes les sommes reçues par le bénéficiaire dans le cadre de ladite convention. Présentation d'une candidature La demande doit être rédigée dans l'une des langues officielles de l'UE et accompagnée d'une lettre officielle demandant explicitement la subvention. Elle doit comporter l'annexe A au présent document, dûment remplie à la machine (et non à la main) en trois exemplaires, ainsi que les coordonnées bancaires complètes du candidat (formulaire bancaire ID). Les candidatures doivent contenir une description des activités de l'organisation au point 2 de l'annexe A. Les candidats sont priés de joindre un programme détaillé et précis des activités prévues par l'organisation pour l'exercice financier 1999. Ce programme doit couvrir toutes les activités telles que la participation à des actions de coordination entre les associations membres, les réunions annuelles, les mesures d'information des membres (bulletin d'information etc.), la préparation de rapports, les publications etc. Pour chaque activité, une feuille séparée comportera une description de l'activité en question, ses objectifs et le public visé ainsi que des indications claires quant à la participation réelle et substantielle de personnes handicapées à la conception et la mise en oeuvre de cette activité. Cette même feuille inclura également un calendrier indicatif et précisera les résultats escomptés. Procédure de soumission et d'évaluation des demandes Seules les demandes mentionnant la référence VP/1999/001 et présentées sur le formulaire prévu à cet effet seront prises en considération. Le formulaire et tous les documents faisant partie de la demande doivent être dûment remplis, signés et envoyés en trois exemplaires à l'adresse suivante le 25 mars 1999 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi). Les documents supplémentaires envoyés par fax ne seront pas pris en considération. Tout document envoyé après le délai ne sera pas accepté. Commission européenne Archives - Courrier DG V VP/1999/001 Rue de la Loi 200, J 37 0/22 B- 1049 Bruxelles L'attention des candidats est attirée sur le fait que les formulaires incomplets ou non signés, les formulaires remplis à la main, ceux envoyés par fax, par Internet, ou remis à la main ne seront pas pris en considération. Si possible, la Commission européenne souhaiterait pouvoir recevoir par messagerie électronique, et ce parallèlement à la demande de subvention complète obligatoirement postée le 25 mars 1999 au plus tard, l'annexe A, et uniquement cette annexe, à l'adresse électronique suivante: Dayarani.Schumacher@bxl.dg5.cec.be Le matériel (bandes vidéo, photos, livres, etc.) autre que le formulaire et les documents faisant partie de votre demande ne seront ni pris en compte ni renvoyés. Les candidatures seront traitées de la manière suivante: réception et enregistrement des candidatures par les services de la Commission; examen des candidatures par les services de la Commission; adoption de la décision finale et communication par écrit du résultat aux candidats. La décision de la Commission ne peut pas faire l'objet d'un recours ultérieur. La totalité de la procédure est strictement confidentielle. Les organisations auxquelles la Commission accorde une subvention recevront un contrat spécifiant le montant en EURO, les conditions et le taux de financement. Il doit être renvoyé signé à la Commission dans les plus brefs délais. Toute modification apportée à l'exécution du programme de travail et aux clauses du contrat doit être communiquée à l'avance à la Commission pour approbation. Les candidats sont priés de lire attentivement les informations fournies et de veiller à remplir toutes les conditions exigées. Le calendrier est le suivant: 25 mars 1999: date limite d'envoi des candidatures à la Commission européenne; fin avril 1999: décision finale de la Commission. Annexes A. Formulaire de demande de subvention 1999 (format PDF - 62kB) B. Guide du formulaire de demande de subvention 1999 C. Liste des ONG ayant reçu une subvention en 1998 (format PDF - 6kB)