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Code de bonne conduite administrative

Plainte concernant le non-respect par la Commission du Code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le public


PLAINTE (Déclaration relative à la protection de la vie privée)

Veuillez compléter tous les champs obligatoires. Ils sont signalés par le symbole (#).

1. From
2.
Contre quel service de la Commission européenne porte votre plainte ? :#
3.Quelle raison motive votre plainte ? Veuillez être le plus précis possible (joindre , le cas échéant les pièces afférentes). En communiquant des données à caractère personnel vous concernant, y compris des données relevant des catégories particulières visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement 2018/1725, vous donnez votre consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel par la Commission. #
Extensions autorisées: .jpg, .pdf
4.A quelle disposition du code votre plainte se réfère-t-elle ?
5.Quel résultat espérez-vous obtenir ?#
6.Avez-vous déjà contacté le service concerné en vue d'obtenir réparation ?
7.Votre requête fait-elle ou a-t-elle déjà fait l'objet d'une plainte auprès du Médiateur européen ?#
Commission européenne, Secrétariat général, SG.C.2-Éthique, Bonne Administration & Relations avec le Médiateur européen rue de la Loi 200 B-1049 BRUXELLES
 
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