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L'administration publique européenne repose sur des principes-clés tels que le service, l’indépendance, la responsabilité, l’obligation de rendre compte, l’efficience et la transparence. Dans cet esprit, la Commission a adopté, le 13 septembre 2000, un Code de bonne conduite administrative pour son personnel dans ses relations avec le public.

Le Code de bonne conduite administrative vise à faciliter la mise en pratique quotidienne des principes de bonne administration et à garantir que la Commission est une institution au service des Européens.

Ce Code énonce notamment les principes qui doivent guider cette conduite: légalité, non-discrimination, proportionnalité des mesures avec l’objectif visé, cohérence de la conduite administrative. Ces principes sont cohérents avec ceux développés par le Médiateur européen dans la "Déclaration des principes du service public pour les fonctionnaires de l’Union européenne".

Les citoyens qui estiment ne pas avoir été traités dans le respect des règles énoncées peuvent porter plainte.

Contenu du code

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Procédure de plainte

Dans quel cas déposer plainte?

Les citoyens ont la possibilité d'introduire une plainte s'ils estiment que la Commission européenne ne respecte pas le code de bonne conduite administrative. Ainsi, tout manquement aux principes de bonne administration énoncés par le code peut être sanctionné.

Comment introduire une plainte?

Une plainte peut être introduite par simple lettre ou en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire n'est pas obligatoire, mais vise à aider les plaignants à structurer leur plainte. Son utilisation est donc recommandée, dans la mesure du possible. Il peut être soumis par voie électronique Choisir les traductions du lien précédent  ou sur papier (si vous préférez la version papier, veuillez l'imprimer en format RTFrtf(14 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ).

À qui adresser une plainte ?

Les plaintes doivent être adressées au Secrétariat général de la Commission européenne Choisir les traductions du lien précédent  , qui les transmettra au service concerné au sein de la Commission.

Qui traite la plainte et dans quel délai ?

Le directeur général ou le chef de service concerné examinera la plainte et répondra au plaignant par écrit, dans un délai de deux mois.

Quelles sont les voies de recours et dans quel délai peut-on demander le réexamen d'une plainte?

Le plaignant dispose d'un mois pour demander au secrétaire général de la Commission le réexamen de sa plainte. Le délai commence à courir à compter de la date de réception de la réponse à la plainte. Le secrétaire général répondra à la demande de réexamen dans un délai d'un mois.

Existe-t-il d'autres moyens de déposer plainte?

Il est également possible de saisir le Médiateur européen, conformément à l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au statut du Médiateur européen.

Nous contacter

Secrétariat général de la Commission européenne
SG Unit B/3 – Ethics
1049 Bruxelles
BELGIQUE